Juil 29 2017

Les Réussite de L’Europe : Règlement REACh : enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques…

Reach : dernière ligne droite pour l’enregistrement des substances chimiques avant le 1er juin 2018

Le 31 mai 2018 est la date butoir d’enregistrement pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d’une tonne par an sur le marché européen auprès de l’Echa, rappelle le ministère. La procédure peut prendre jusqu’à un an.

 
Le règlement européen Reach impose à tous les fabricants et importateurs de substances chimiques (y compris celles importées sous forme de mélange) à plus d’1 tonne par an en Europe, d’enregistrer ces substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) avant le 1er juin 2018. Un fournisseur concerné par Reach et n’ayant pas procédé à l’enregistrement de la substance qu’il commercialise « n’aura plus le droit de la mettre sur le marché après cette échéance ».

Règlement REACh : enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques

Description du cadre règlementaire et rôle de l’Agence

Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement REACh vise une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement pour une gestion efficace des risques liés à l’utilisation de ces produits.

Le règlement[1] REACh concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (Registration, Evaluation and Autorisation of CHemicals, REACh), est entré en vigueur le 1er juin 2007. Son objectif est d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l’esprit d’innovation de l’industrie chimique européenne. Il constitue une véritable refonte du système règlementaire européen en remplaçant une quarantaine de règlements et directives existants.

REACh vise une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement pour une gestion efficace des risques liés à l’utilisation de ces produits. Il tend également à la substitution progressive dans l’Union européenne des substances chimiques les plus dangereuses, en particulier les substances très préoccupantes comme les cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

Pour cela, le règlement prévoit plusieurs dispositions ainsi que des obligations à l’encontre des producteurs et importateurs de substances chimiques qui ont pour effet de renverser la charge de la preuve des autorités publiques vers l’industrie. En d’autres termes, il revient dorénavant à l’industriel de démontrer que l’utilisation de sa substance peut se faire sans risques pour la santé humaine ou pour l’environnement.

Parmi les dispositions importantes prévues dans le règlement REACh, figure la création d’une agence européenne des produits chimiques (ECHA), basée à Helsinki, dont le rôle est d’assurer la mise en œuvre, la gestion et la coordination administrative, scientifique et technique du système.

Sur la base principalement des données du dossier d’enregistrement, les outils du règlement (evaluation, autorisation, restriction) permettent de s’assurer que les substances mises sur le marché ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou l’environnement.

L’enregistrement

Pour continuer à mettre sur le marché des substances chimiques produites en quantité égale ou supérieure à une tonne par an, les producteurs ou importateurs de la substance doivent procéder à l’enregistrement de celles-ci. Cela signifie qu’ils doivent fournir un certain nombre d’informations sur la fabrication, les usages identifié et les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques de leurs substances faute de quoi, ils ne pourront plus mettre leur substance sur le marché : c’est le principe « pas de données, pas de marché ». Le niveau d’exigences en matière d’informations à fournir varie en fonction du tonnage des substances mises sur le marché.

Au-delà d’une quantité égale ou supérieure à 10 tonnes mise sur le marché, le producteur ou l’importateur de la substance doit en plus fournir un rapport sur la sécurité chimique (RSC ou CSR), c’est-à-dire une évaluation des risques assortie de propositions de mesures de gestion des risques adéquates pour garantir la sécurité des personnes et de l’environnement.

L’évaluation des dossiers et des substances

En tant qu’acteur principal de cette étape, l’agence européenne des produits chimiques doit effectuer des contrôles de la qualité et de la conformité des dossiers d’enregistrement pour vérifier si les informations appropriées sont disponibles et présentées de manière adéquate, c’est l’évaluation de dossiers (Conformity Check). Le déclarant peut ainsi être invité à fournir des informations complémentaires si nécessaire.

Dans le cadre de cette évaluation des dossiers et dans le but de limiter les essais inutiles sur les animaux, l’agence doit évaluer toute proposition d’essai formulée dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une substance fabriquée ou importée à des quantités de 100 tonnes ou plus (Testing proposal).

REACh prévoit également une évaluation approfondie des substances pour lesquelles il existe un doute/ une préoccupation, dans le but de lever ou de confirmer ce doute, en permettant, le cas échéant, de demander des informations supplémentaires à l’industriel déclarant.

L’agence européenne des produits chimique a élaboré, avec la collaboration Etats membres, un programme de travail triennal, actualisable chaque année, des substances à évaluer en priorité selon une approche fondée sur le risque (informations relatives aux dangers, aux expositions, aux quantités etc.). C’est le CoRAP (Community Rolling Action Plan) dont le premier a été publié le 28 Février 2012.

Les évaluations sont alors menées sur une base volontaire par les états membres et peuvent conduire, en fonction des conclusions, à des demandes d’informations/études supplémentaires. Si l’Etat membre évaluateur considère que les mesures de gestion des risques proposées dans le rapport sur la sécurité chimique ne permettent pas d’assurer la protection des personnes et de l’environnement, il peut proposer des mesures de gestion des risques comme l’autorisation ou la restriction.

L’autorisation

La procédure d’autorisation vise à garantir une utilisation maîtrisée des risques résultant des substances chimiques les plus préoccupantes afin d’aboutir progressivement à leur remplacement par d’autres substances ou technologies appropriées et plus sûres. Cette mesure s’applique, sans limite de tonnage, aux substances très préoccupantes, c’est-à-dire les cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) et, par extension, à toute substance qui suscite un niveau de préoccupation équivalent aux CMR ou PBT/vPvB et en particulier les perturbateurs endocriniens (PE).

Cette procédure s’articule en deux temps, la première étape consistant à identifier les substances éligibles à la procédure d’autorisation, mentionnées ci-dessus, et à les inscrire sur une liste (annexe XIV du règlement) des substances soumises à autorisation. L’initiative de cette identification peut venir d’un Etat Membre (EM) ou de la Commission, qui va demander à l’agence européenne des produits chimiques de préparer le dossier. Une fois que les substances sont inscrites à l’annexe XIV, leur utilisation est sujette à une autorisation préalable. La demande d’autorisation, qui doit comporter un certain nombre d’éléments dont notamment une analyse des substances ou technologies de substitution existantes ou, le cas échéant un plan de substitution, doit être déposée auprès de l’agence européenne. Une autorisation peut être accordée, pour une durée limitée éventuellement renouvelable, s’il est démontré que les risques liés à l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés. Dans le cas contraire et en l’absence d’alternatives techniquement et économiquement viables, une autorisation peut éventuellement être accordée s’il est démontré que les avantages socio-économiques sont supérieurs au risque identifié.

La restriction

Enfin, la procédure de restriction constitue le « filet de sécurité » du système mis en place par le règlement REACh car elle permet aux états membres ou à la Commission Européenne d’intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques pour toute substance, sans condition de tonnage, dès lors qu’ils estiment que la mise sur le marché ou l’utilisation de cette substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé.

L’état membre ou l’ECHA, sur demande de la commission, fait part des ses intentions, pouvant aller jusqu’à proposer l’interdiction pure et simple de la production et de l’utilisation de la substance, dans le cadre d’un dossier de restriction qui est envoyé à l’ECHA. Cette proposition doit identifier les usages et risques à restreindre et prendre en compte les informations concernant les possibilités de remplacement, l’impact socio-économique des mesures proposées et la consultation des parties intéressées.

Le processus de décision des mesures de gestion

L’octroi des autorisations et les décisions en matière de restriction sont adoptés dans le cadre d’une procédure de comitologie réunissant les différents états membres et présidé par la Commission européenne. Ces décisions sont prises en tenant compte de l’avis des comités d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse socio-économique (SEAC) de l’agence européenne au sein desquels la participation d’experts proposés par les états membres et nommés par l’agence européenne est essentielle.

Le rôle de l’Anses

Le protocole d’accord du 3 novembre 2011 signé entre l’Anses et ses tutelles, organise les rôles de chacun de ses signataires dans la mise en œuvre des règlements REACh et CLP.

Les ministères en charge du développement durable, du travail et de la santé sont responsables pour la France de la mise en œuvre des règlements REACh et CLP. La Direction Générale de la Prévention et des Risques (DGPR) du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie est l’autorité compétente nationale désignée pour le règlement REACh. Elle exerce ce rôle en étroite collaboration avec la Direction générale du Travail (DGT) du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la Direction Générale de la Santé du ministère des affaires sociales et de la Santé. LA DGT est l’autorité compétente nationale désignée pour le règlement CLP.  

L’Anses a pour mission de réaliser l’évaluation scientifique et technique dans son champ de compétence. Elle apporte aux ministères l’expertise nécessaire à la mise en œuvre des règlements REACh et CLP.

L’Anses propose aux ministères des substances chimiques pour lesquelles elle estime pertinent de réaliser des travaux en vue de proposer, le cas échéant, d’engager des procédures d’évaluation et/ou des mesures de gestion des risques dans le cadre de REACh (autorisation/restriction) ou CLP (classification harmonisée). En fonction de l’évaluation et des recommandations élaborées par l’Anses, les ministères décident :

  • de proposer une substance à évaluer dans le cadre du CoRAP
  • D’engager l’élaboration d’un dossier d’identification d’une substance très préoccupante en vue de son inclusion à l’annexe XIV du règlement REACh (substance soumises à autorisation)
  • d’engager l’élaboration d’un dossier de restriction pour l’inclusion à l’annexe XVII
  • du règlement REACh, y compris la partie concernant l’analyse des impacts socio-économiques de la restriction envisagée
  • d’engager l’élaboration d’un dossier de classification en vue de l’inclusion à l’annexe VI du règlement CLP

Par ailleurs, des experts de l’Anses participent aux deux comités de l’agence européenne des produits chimiques : le Comité d’Evaluation des Risques et le Comité d’Analyse Socio-Economique qui élaborent les avis de l’agence européenne des produits chimiques sur les demandes d’autorisation émanant des industriels ou les propositions de restriction et les propositions de classification/étiquetage élaborées par d’autres états membres.

Enfin, l’Anses informe le public français des risques liés aux substances identifiés dans le cadre des activités REACh en étroite collaboration avec ses ministères de tutelle et l’agence européenne des produits chimiques.

La réglementation REACH

REACH est un règlement européen (règlement n°1907/2006) entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Il s’agit de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. D’ici 2018, plus de 30 000 substances chimiques seront connues et leurs risques potentiels établis ; l’Europe disposera ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques.

31 mai 2018 : dernière échéance d’enregistrement des substances chimiques !

Après cette date, il ne sera plus possible de fabriquer ou importer des substances à plus d’une tonne par an, si elles n’ont pas été enregistrées. En effet, selon le principe édicté par REACH, « Pas de données, pas de marché ».

Les distributeurs et utilisateurs de substances chimiques sont aussi concernés du fait du risque de rupture d’approvisionnement ou d’usage illégal s’ils continuent à s’approvisionner en ces substances après le 31 mai 2018. Il leur est donc essentiel de s’assurer auprès des fournisseurs que les substances contenues dans les produits ou articles utilisés ont été correctement enregistrées.

Pour s’enregistrer, il convient de se rendre sur le site de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).

REACH 2018

Un service d’assistance réglementaire, appelé HELPDESK, a été créé par l’État pour référencer les informations sur REACH et accompagner les professionnels français dans sa mise en œuvre en répondant notamment à leurs questions. L’ensemble des services fournis par le HELPDESK est gratuit.

Celui-ci est accessible par téléphone au 08 20 20 18 16 et via le site du HELPDESK.

Par ailleurs, le ministère a mis en place un service d’appui pour répondre aux questions des entreprises ne relevant pas strictement du champ de compétence du HELPDESK et portant plutôt sur les difficultés d’ordre pratique dans la réalisation de leurs obligations.

Ce service est accessible via le formulaire de contact du site du ministère – rubrique REACH 2018.

Quels sont les objectifs de REACH?

  • Protéger la santé humaine et l’environnement face aux risques potentiels des substances chimiques ;
  • Instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client final ;
  • Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés ;
  • Renforcer la compétitivité de l’industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l’économie en Europe.

Quelles substances sont visées ?

Toutes les substances, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux : celles utilisées dans des procédés industriels et celles rencontrées dans des mélanges, comme dans les produits de nettoyage, les peintures ; les substances contenues dans des articles comme les textiles, les meubles, les équipements informatiques ou les composés électroniques.

Quelles sont les substances « extrêmement préoccupantes » visées par la réglementation REACH ?

  • Les substances Cancérogènes 1A et 1B,
  • Les substances Mutagènes 1A et 1B,
  • Les substances Toxiques pour la Reproduction 1A et 1B,
  • Les substances Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT),
  • Les substances très Persistantes et très Bioaccumulables (vPvB),
  • Les substances de niveau de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de l’Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage) ou contenues dans un article, comme un ustensile de cuisine.

L’industrie chimique, les entreprises manufacturières, l’artisanat… tous les secteurs sont concernés.

Comment ça marche ?

En responsabilisant tous les maillons de la chaîne industrielle

Les industriels sont maintenant responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques et de la fourniture d’informations de sécurité pour leurs utilisateurs. Cette responsabilité signifie que tous les maillons de la chaîne d’activité, du producteur au client, doivent être au même niveau d’information. Chaque substance utilisée sera enregistrée afin de sécuriser les risques d’utilisation et protéger autant les professionnels que le client final et l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires pour les substances extrêmement préoccupantes lorsque le besoin de renforcer l’action au niveau européen apparaît nécessaire.

En posant le principe « Pas de données, pas de marché »

Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché. Les professionnels doivent dorénavant enregistrer leurs substances afin d’en décrire les risques potentiels ; après diagnostic, soit les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées, soit elles présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite.

Que signifie l’acronyme REACH ?

  • EnRegistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an ;
  • Evaluation des propositions d’essais, des dossiers d’enregistrement et des substances ;
  • Autorisation, pour les substances extrêmement préoccupantes ;
  • Restrictions, pour gérer les risques liés à d’autres substances CHimiques.

REACH : 3 procédures en fonction de la dangerosité de la substance

L’enregistrement pour toutes les substances

Afin de répertorier les substances et encadrer leurs risques, les entreprises doivent désormais enregistrer les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne si ces substances représentent, telles quelles ou dans un mélange, une quantité supérieure à 1 tonne par an. Cet enregistrement consiste, pour les entreprises, à constituer des dossiers comportant les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances, une évaluation des risques pour la santé et l’environnement (en fonction des utilisations de ces substances tout au long de leur cycle de vie) et les mesures de gestion appropriées. L’objectif, à terme, est de répertorier 30 000 substances.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er juin 2018 pour enregistrer les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an.

L’autorisation pour les substances les plus préoccupantes

La procédure d’autorisation impose une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l’environnement. L’objectif est de parvenir à la substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

Le dispositif d’autorisation vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Les substances éligibles à la procédure d’autorisation sont les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ainsi que les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens ou les sensibilisants respiratoires.

Les substances identifiées, sur la base de propositions effectuées par les Etats membres ou par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), comme extrêmement préoccupantes selon les critères de l’article 57 (appelées Substances of Very High Concern ou substances SVHC) sont inscrites, après consultation publique, dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Cette liste candidate est publiée par l’Agence européenne des produits chimiques. Les substances inscrites dans cette dernière font l’objet d’une obligation de communication d’informations par les fournisseurs.

A partir de cette liste, l’ECHA recommande une liste de substances à inclure en priorité à l’annexe XIV. La Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l’inclusion des substances à l’annexe XIV.

Une fois qu’une substance est incluse à l’annexe XIV, elle ne peut plus être fabriquée/importée/utilisée, après les dates fixées pour chacune, sans autorisation de la Commission européenne.

La restriction pour les substances conduisant à un risque inacceptable

Les restrictions limitent ou prohibent la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.
Dès lors qu’un Etat membre, ou l’ECHA sur demande de la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.

Consultation publique sur une proposition de restriction

Quiconque peut formuler des commentaires concernant une proposition de restriction pour une substance. Les acteurs les plus susceptibles d’être intéressés sont les entreprises, les organisations représentant l’industrie ou la société civile, les citoyens individuels, ainsi que les autorités publiques.
Tout commentaire, de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne, est le bienvenu.
La durée de la consultation publique est de six mois.

Consultation publique sur les projets d’avis du CASE, comité d’analyse socio-économique de l’ECHA

Après publication du projet d’avis du CASE, l’ECHA organise une autre consultation publique dans laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de commenter uniquement le projet d’avis du CASE. Il ne peut être tenu compte d’autres commentaires.
Tout commentaire, de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne, est le bienvenu.
La consultation dure 60 jours après publication du projet d’avis du CASE

Après ces consultations publiques et avis de l’ECHA, la Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l’inclusion des substances à l’annexe XVII. L’inscription à l’annexe XVII précise exactement quelles sont les restrictions qui pèsent sur la substance (fabrication/mise sur le marché, conditions d’utilisations).

Dès lors qu’un industriel veut mettre sur le marché ou utiliser une substance incluse à l’annexe XVII, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la production et l’utilisation.

L’évaluation dans REACH

L’évaluation des dossiers d’enregistrement

Le règlement REACH prévoit deux processus d’évaluation des dossiers, à savoir le contrôle de la conformité et l’examen des propositions d’essai. Ces évaluations sont réalisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Un contrôle de conformité est une évaluation de la qualité et du caractère approprié des informations fournies dans les dossiers d’enregistrement. Cette évaluation se focalise sur les exigences spécifiées aux annexes de REACH, en particulier les annexes I et VI à XI.

Si l’ECHA considère que le dossier n’est pas conforme aux exigences d’information, elle présentera un projet de décision demandant au déclarant de soumettre toutes les informations nécessaires pour que l’enregistrement respecte les exigences d’information pertinentes. Dans son projet de décision, l’ECHA spécifiera également un délai adéquat pour la soumission des informations manquantes.

L’évaluation des propositions d’essais s’applique à tous les dossiers de substances de plus de 100 tonnes par an, pour lesquels les demandeurs proposent de réaliser un essai sur un vertébré. L’Agence doit obligatoirement donner le feu vert, après une consultation publique, à de tels essais, afin d’éviter qu’il n’y ait trop d’expérimentation animale.

L’évaluation des substances

Les États membres ont à leur charge l’évaluation de substances. Cette tâche est coordonnée par l’ECHA. Ces évaluations visent à lever ou confirmer une suspicion qui pèse sur une substance et permettent, le cas échéant, d’imposer à l’industriel de fournir des essais supplémentaires ou d’aboutir à la proposition de mesures de gestion des risques. Ces évaluations sont menées, sur une base volontaire, par les Etats membres après l’inscription de la substance au « plan continu d’action communautaire » (CORAP) coordonné par l’ECHA. L’Agence établit des critères en collaboration avec les Etats Membres, sur les substances à évaluer en priorité et donc de leur inscription au CORAP.

Documentation sur REACH

 

1 – REACH concerne environ 30.000 substances chimiques présentes dans des produits tels que les voitures, les ordinateurs ou encore la peinture.

2 – Que demande la directive européenne ?

Que toutes les substances produites ou importées dans l’Union européenne à la quantité d’au moins une tonne par an soient enregistrées dans une base de données centralisée. Une information qui implique une série de tests variant en fonction des volumes des produits en question.

Que les produits très dangereux tels que les substances cancérigènes, celles qui ont des effets sur les gènes ou sur la fertilité, ou celles qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) fassent l’objet d’une évaluation.

Que les produits les plus dangereux soient soumis à une autorisation pour des usages spécifiques. Une autorisation qui ne pourra être accordée que si le producteur démontre que les risques sont maîtrisés.

3 – Quels sont les changements proposés par le Parlement ?

Les conservateurs, les socialistes et les libéraux du Parlement européen sont parvenus à un compromis sur la question de l’enregistrement. Il réduit le nombre de substances soumises à des tests en raison de la faiblesse de leurs tonnages. Il s’agit des substances produites ou importées à des quantités comprises entre 1 et 10 tonnes par an, soit entre 17.500 et 20.000 substances.

Le parti des Verts n’a pas adhéré à ce compromis.

4 – Quelle est la position des adversaires de REACH ?

Les associations de protection de l’environnement et de la santé estiment que la directive a été en partie vidée de son contenu.

Les groupes chimiques s’inquiètent des coûts induits par les nouvelles mesures. Ils redoutent qu’elles ne conduisent à la suppression de certains produits et à la mise des difficulté des PME qui ne pourraient s’y plier.

5 – Que représente le secteur chimique européen ?

D’après le CEFIC, qui regroupe les compagnies européennes de chimie, cette industrie a réalisé 613 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2005. Elle devance ainsi les Etats-Unis et l’Asie. L’industrie chimique européenne compte notamment les géants allemands BASF (numéro un mondial du secteur) et Bayer.

Hors pharmacie, cette industrie regroupe quelque 27.000 entreprises, dont 96% emploient moins de 250 personnes.

6 – Quels sont les coûts et les bénéfices de REACH ?

La Commission européenne estime que REACH coûtera 2,3 milliards d’euros à l’industrie chimique européenne sur 11 ans. Pour l’ensemble de l’industrie (allant de la métallurgie à l’automobile en passant par le textile et l’électronique), les coûts se situeraient entre 2,8 et 5,2 milliards d’euros.

Bruxelles attend de REACH des bénéfices sur la santé évalués à 50 milliards d’euros sur 30 ans. Les parties prenantes restent divisées quant aux tests sur les animaux qu’implique le système REACH.

MCD avec APL


[1] Règlement CE n° 1907/2006

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