Juil 30 2017

On l’attendait depuis 30 ans… La loi de moralisation de la vie politique largement adopté par l’Assemblée Nationale…

Le projet de loi de moralisation de la vie politique largement adopté par l’Assemblée nationale

Les deux projets impliquent notamment l’interdiction des emplois familiaux et la fin de la réserve parlementaire.

C’était l’une des promesses du candidat Emmanuel Macron au cours d’une campagne marquée par les affaires. Au terme d’une semaine marquée par près de cinquante heures de débat et l’examen de plus de 800 amendements, les députés ont adopté, dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, le projet de loi ordinaire visant à restaurer « la confiance dans la vie politique » par 319 voix contre 4, puis le projet organique, avec 203 voix contre 37.

Préparée par l’ex-garde des sceaux François Bayrou, contraint de quitter le gouvernement à cause de l’affaire des collaborateurs d’eurodéputés MoDem, la panoplie des mesures est vaste : interdiction des emplois familiaux, inéligibilité (en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité), conflit d’intérêts (les parlementaires ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat), remplacement de l’indemnité représentative de frais de mandat par un nouveau système de prise en charge des frais, retour du « verrou de Bercy » qui donne au ministère de l’économie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Fin de la réserve parlementaire

La suppression de la réserve parlementaire a été entérinée, non sans opposition. Souvent critiquée comme une pratique « clientéliste », cette réserve d’environ 130 millions d’euros par an allouée aux députés et sénateurs pour des subventions a été dépeinte comme un moyen « contrôlé » de soutenir collectivités et associations.

Des applaudissements ont accueilli l’annonce des résultats. La ministre de la justice Nicole Belloubet a ensuite salué « un grand acte de confiance sur lequel le gouvernement pourra s’appuyer ». Au nom de La République en marche (LRM), Paula Forteza, qui a affirmé que « malgré de nombreuses tentatives de déstabilisation, [les] objectifs [du groupe avaient] été atteints », a vanté une « étape cruciale du renouveau démocratique ».

LRM et MoDem ont majoritairement voté pour. Laurence Vichnievsky, du MoDem, a vanté de « bons textes » contre des « dérives » mais « pas parfaits ni exhaustifs », d’autant qu’il « faudra du temps » pour restaurer la confiance. Elle a évoqué « quelques regrets », dont le refus de l’exécutif d’ouvrir partiellement le « verrou de Bercy ».

S’ils ont aussi voté oui, les « constructifs » (groupe de députés de droite et de centre) ont fait part de leurs réserves. Michel Zumkeller (UDI) a exprimé un « vrai sentiment d’inachevé », mentionnant « de bonnes mesures mais des lois d’ajustement de circonstances ». La socialiste Cécile Untermaier a, quant à elle, parlé de « rendez-vous manqué ».

L’exécutif épargné

Les députés Les Républicains (LR) regrettent, de leur côté, une « stigmatisation » des parlementaires et un exécutif épargné (36 pour, 11 abstentions, 4 contre, dont le président Christian Jacob). « Deux engagements forts du président ont été trahis », a commenté le Républicain Philippe Gosselin, évoquant notamment l’obligation, abandonnée, de casier judiciaire vierge.

Les élus de La France insoumise (LFI), du Parti communiste français (PCF) et du Front national (FN) se sont abstenus. Jean-Luc Mélenchon, le chef de file de LFI, admet les « turpitudes de quelques parlementaires » mais considère que, en résumant à cet aspect « la crise politique, on ne s’intéresse pas au poids de l’argent ». Le communiste Fabien Roussel a pointé les limites d’une loi qui ne restaurera pas la confiance des Français dans leurs élus « si les injustices et inégalités perdurent ».

La semaine a été marquée par les tensions et les mises à l’épreuve de présidents de séance novices. « Tous les groupes d’opposition ont voulu tester notre capacité de résistance », estime Aurore Bergé, porte-parole LRM.

Les textes déjà adoptés par le Sénat ont peu évolué à l’Assemblée. Reste maintenant aux députés et sénateurs à trouver une version commune. En cas d’échec la semaine prochaine, les textes seront réexaminés à l’automne.

Les principales dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale :

  • Interdiction pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d’embaucher un membre de leur famille comme collaborateur.
  • Suppression de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle.
  • Transformation de l’indemnité représentative de frais de mandat. Le mode d’encadrement et des modalités de contrôle seront déterminés par les bureaux de l’Assemblée et du Sénat.
  • Instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections.
  • Création d’une « banque de la démocratie » et d’un « médiateur du crédit » pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.
  • Création de « registres publics » de « déports » pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
  • MCD avec APL

« Non, les députés LREM ne font preuve ni d’incompétence ni d’improvisation, bien au contraire… »

C’est aux députés LREM que l’Assemblée nationale doit ses progrès majeurs, dont une plus grande parité.

Le Ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard lors de la session des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale
 

L’attitude de l’opposition à l’Assemblée nationale ne doit tromper personne. Une cinquantaine de suspensions de séance et de rappels au règlement demandés depuis le début de la semaine.

 

Et derrière cela, un seul objectif, partagé à gauche comme à droite: tester la capacité de résistance et la solidité d’une majorité présidentielle marquée par un renouvellement inédit.

 

Nombre de commentateurs politiques s’appuient sur ces événements pour enfermer les députés LREM dans des clichés d’amateurisme et d’improvisation. À les entendre, LREM serait venue bousculer un hémicycle marqué par une rigueur et un professionnalisme à toute épreuve. Amnésie ou malhonnêteté? Ces mêmes commentateurs se gargarisent, depuis 30 ans, des députés qui se trompent de bouton pour voter, des coups de menton médiatiques dans un hémicycle surchauffé, des attaques ad hominem et des tensions exacerbées par la fatigue –ou parfois par un dîner trop arrosé.

 

À ma connaissance, l’Assemblée n’a pas attendu LREM pour qu’un député imite une poule pendant l’intervention d’une de ses collègues en séance. En revanche, elle attendait vraisemblablement LREM pour que la parité soit –enfin– une réalité dans l’hémicycle.

 

A ma connaissance, l’Assemblée n’a pas attendu LREM pour que des lois majeures soient votées dans un hémicycle aux trois quarts vide. En revanche, elle attendait vraisemblablement LREM pour voir une mobilisation massive de députés au-delà des seuls mardis et mercredis. Réalité qui doit évidemment aussi au non-cumul des mandats.

À ma connaissance, les Français nous attendent sur une chose et une seule: des actes. S’agissant de la confiance dans notre vie politique, ils sont là. Extension des infractions donnant lieu à inéligibilité, renforcement des pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, suppression des réserves parlementaire et ministérielle, mécanismes de lutte contre les conflits d’intérêts, transparence et rigueur sur les indemnités parlementaires… Dans quelques heures, ces progrès majeurs pour une garantie efficace et effective de la transparence et de la probité nécessaires à l’exercice de l’action publique seront votés par l’Assemblée nationale.

À ma connaissance, il s’agit de la seule information importante de la semaine.

  •  

    Gabriel Attal Député des Hauts-de-Seine, conseiller municipal de Vanves

Lien Permanent pour cet article : http://mediascitoyens-diois.info/2017/07/on-lattendait-depuis-30-ans-la-loi-de-moralisation-de-la-vie-politique-largement-adopte-par-lassemblee-nationale/

Laisser un commentaire