Nov 26 2017

Le Syndicat Départemental d’Energies ( SDED ) manque de clarté…

Le Syndicat Départemental d’Energies : en manque d’éclairage public La Cour Régionale des Comptes épingle la gestion pépère d' »Energie Rhône Vallée 26 «  

Après un rapport critique sur les irrégularités de gestion du Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) s’est intéressée à la société d’économie mixte (SEM) «Energie Rhône Vallée (26)» (ERV). De sa création par le SDED (Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme) en 2011 jusqu’à 2015. Un catalogue de faux-semblants (1).

Le SDED
Le SDED est le syndicat intercommunal et départemental propriétaire, au nom des 369 communes de la Drôme, des réseaux de distribution d’électricité et gaz. Il assure la fourniture d’énergie à près de 300.000 clients via plus de 16.000 km de lignes électriques. Il développe l’électrification rurale, assiste les communes pour leur éclairage public. Il confie la concession à ERDF devenu ENEDIS avec un contrat d’objectifs. Sans lui, nous n’aurions pas de courant. Il s’agit donc d’une structure importante pour les Drômois comprenant:

►Un comité syndical de 120 délégués (+ 120 suppléants) des communes, regroupées en 4 collèges selon l’importance de leur population,
►Un bureau syndical élu en 2014, présidé par le sénateur honoraire Jean Besson (depuis… 1991), assisté de neuf vice-présidents dont Michel Sauvinet de Montélimar, d’un secrétaire général et d’une dizaine de membres parmi lesquels Didier Guillaume, Michel Grégoire et, pour le bassin de Montélimar, Henri Fauqué.
►Une quarantaine d’employés.

Une Société d’Economie Mixte créée sur un mirage

Dès les années 2000, le SDED s’est intéressé au développement des énergies renouvelables et a construit onze centrales photovoltaïques d’une capacité totale modeste de 223 kWc* entre 2008 et 2012. En 2010, le SDED a considéré que ses statuts posaient des contraintes à ce développement et décidé la création d’une SEM (Société d’Economie Mixte) permettant d’associer le secteur privé et de lever des financements, sans limite territoriale. Une idée intéressante a priori, concrétisée par la création de «Energie Rhône Vallée» en 2011, avec Jean-Yves Rossignol (Bourdeaux / Montélimar) pour premier président. Monsieur Rossignol fut aussi simultanément président du SYPP (Syndicat des Portes de Provence pour la gestion des déchets) jusqu‘en 2014, année de son remplacement par Jean-Frédéric Fabert.

La CRC relève deux anomalies dans la constitution de cette SEM :

►Les errements de la politique gouvernementale de prix de rachat de l’électricité photovoltaïque, d’une montée brutale en 2005 à la régression non-stop depuis 2009, ont conduit, finalement, à un nouveau barème adopté en mars 2011. Ces prix dégradés sont entrés en vigueur entre la délibération de principe de création de la SEM (novembre 2010) et sa constitution effective (novembre 2011). La CRC s’étonne que «aucune réflexion prospective sur l’état du marché et le plan d’affaires envisageable n’a été menée», ce qu’elle considère comme «un défaut de réflexion économique préalable». Etrange, en effet: les conditions changent mais on maintient le même cap.

►Surtout, le SDED a transmis ses onze centrales à la SEM (au lieu d’en faire apport en nature converti en parts sociales) pour un prix dérisoire de 300.000€, alors que le montant des investissements (récents) atteignait 1.356.000€ et que France Domaine les a évalués à 1.286.000€.
La CRC constate là une irrégularité (vendre très en dessous de la valeur vénale) et que «Les documents internes démontrent sans ambivalence que le prix de cession a été envisagé non pas en fonction de la valeur vénale des installations mais en fonction du taux de rentabilité interne dont pourrait bénéficier la SEM».
De fait, les résultats financiers des centrales rachetées au SDED sont «exceptionnels» (35.000€/an) et la CRC se risque à calculer un taux de rentabilité interne de… 181% qui fait rêver (grâce à une illusion d’optique).

Les réalisations : un maigre bilan

En matière de réalisations, la SEM n’a pas grand chose à revendiquer. Les centrales réalisées se limitent à celle du collège Marguerite Duras à Montélimar (197 kWc) et 12 micro-centrales sur bâtiments communaux (total 135 kWc) (2) pour lesquelles la SEM est maître d’ouvrage. Elles font toutes apparaître des taux de rentabilité interne corrects de 9% et plus, au-dessus des taux moyens constatés par la Commission de Régulation de l’Energie (6%). Et ERV a remporté un appel d’offres pour des ombrières à Vallon-Pont d’Arc d’une puissance totale de 240 kWc. C’est bien mais c’est très peu, même si la SEM s’est associée pour 40% à ENGIE dans le projet de centrale au sol de La Salle-sur-Bois (8000 kWc) en cours de réalisation.
Pas de projet de méthanisation (un échec faute d’accord sur la part d’ERV).
Pas de projet de parc éolien non plus (un projet, sans doute trop important financièrement pour ERV, est suspendu du fait de mesures probables de sécurité militaire (contraintes du réseau radar).
Quelques autres projets éoliens et photovoltaïques ont été jugés trop peu rentables. Au total, un bilan assez maigre.

Le potentiel

La CRC cite l’étude réalisée par un prestataire (sans le nommer) sur le potentiel d’énergies renouvelables de la Drôme en 2014. Ses pronostics sont très encourageants pour l’avenir:

►42% des surfaces de toitures pourraient accueillir des panneaux photovoltaïques pour porter la capacité à environ 4 millions de kWc, contre 70.000 aujourd’hui, pour 3879 installations sur 500.000 m2 de toitures. Et la Drôme bénéficie d’un ensoleillement 23% supérieur à la moyenne nationale.
►Malgré un gisement hétérogène – mais avec un facteur de charge supérieur de 20% à la moyenne nationale – le potentiel éolien serait de 4,4 millions de kW contre 103.000 installés actuellement avec 58 mâts.
►Enfin, la méthanisation pourrait représenter 61.000 kW de gaz combustible (agriculture, agroalimentaire, ordures ménagères, eaux usées).

Cette étude n’a cependant pas été utilisée pour définir une stratégie.

Absence de pilotage et de coordination de la part du SDED

Les actionnaires d’ERV comprennent, outre le SDED pour 46,3% et le SDE07 pour 33,4%, le Département de la Drôme, 3%, et trois banques pour 14%, banques auxquelles ERV a emprunté tout en leur donnant la gestion de sa trésorerie. La CRC s’étonne qu’ERV ne dispose pas d’actionnaires du secteur des énergies renouvelables et susceptibles d’apporter des projets, mis à part les deux syndicats de traitement de déchets. Bien qu’étant majoritaire, le SDED ne semble pas avoir pris toute la mesure de cette nouvelle activité.

Par ailleurs, la CRC rappelle qu’une installation d’énergie renouvelable ne peut être construite que si elle est en situation d’être raccordée au réseau électrique. Or le réseau Drôme-Ardèche est saturé, d’où une difficulté pour exploiter à l’avenir les zones peu peuplées disposant des plus gros potentiels. Le SDED a pourtant été consulté durant l’élaboration du schéma régional climat air énergie en 2014, sans que ce problème semble avoir été pris en compte. Une occasion manquée de conforter le développement des énergies renouvelables par un réseau adéquat?

ERV va-t-elle redresser la barre ?

ERV s’est ainsi concentrée sur les seuls projets photovoltaïques, pour lesquels elle se trouve en concurrence avec les communes membres du SDED qui peuvent les monter elles-mêmes, avec des opérateurs privés (Cie du Vent/ENGIE…), et les particuliers, seuls ou associés.
La CRC constate donc que le flou initial de la création de la SEM, dans un contexte économique incertain, persiste avec l’absence d’objectifs clairs et de politiques d’investissement et commerciales: les projets ont été lancés au gré des opportunités. La seule décision prise par la SEM en décembre 2013 était négative, à savoir le refus d’engager des projets avec des particuliers… ce qui ne serait pourtant pas aberrant pour une société semi-publique.
La nouvelle PDG de ERV, élue en juin 2017, Patricia Brunel-Maillet, par ailleurs 6ème vice-présidente du Département, adjointe au maire de Montélimar (logement et politiques contractuelles), et présidente de Montélimar Habitat, s’est engagée par courrier à la CRC à proposer « des objectifs et orientations à son Conseil d’Administration et à mettre en place une procédure de contrôle interne ».
Il en était grand temps. Et son mandat a été assorti de l’embauche d’un directeur commercial pour mener une stratégie cohérente.

Et maintenant ?

L’histoire de cette mésaventure, heureusement sans enjeux financiers trop importants, soulève deux questions sur le fonctionnement de notre système de syndicats intercommunaux et de notre démocratie :

1/ Comment une assemblée de 120 membres, tous élus locaux, et un bureau de 22 membres, dont des responsables politiques d’envergure nationale, ont-ils pu laisser passer des opérations douteuses et lancer un bateau, dénommé ERV, dans un tel brouillard sans feuille de route?

2/ Toutes ces décisions ont été prises sans consultation formelle des Drômois et d’associations représentatives. On peut même se demander s’il y a eu ici ou là un minimum d’information: seuls les élus désignés seraient-il, de par leur position, capables de traiter ces problèmes?
De délégation en re-délégation et re-re-délégation, les élus sont susceptibles de perdre de vue l’objectif initial de leurs fonctions. Elles consistent à gérer des «biens communs» que sont réseaux électriques, de gaz, d’eau, pour le mieux-être de tous. Une gestion qui ne se réduit pas à l’occupation d’un fauteuil mais demande expertise, initiative, réactivité. Et vue à long terme, à plus forte raison dans une époque d’avis de sérieuses tempêtes en matière d’énergie.

On ne travaille pas sérieusement à 120 autour d’une table pour gérer un chiffre d’affaires d’environ 160 millions d’euros et un budget de fonctionnement de près de 10 millions d’euros. Par comparaison, le Conseil Départemental de la Drôme ne comprend que 38 conseillers pour un budget de 658 millions d’euros et le Conseil Régional AuRA comprend 204 conseillers pour un budget de 3685 millions d’euros.
Pourrait-on imaginer un conseil syndical du SDED plus restreint (car toute cette mécanique a un coût) mais prenant l’avis des Drômois avant ses décisions majeures? Histoire de faire entrer un peu de sagesse, voire d’expertise, et sortir d’un ron-ron entre bons vieux amis.
Bons vieux amis cooptés. Et déjà confortablement assis dans le temps, sur des empilements de délégations.

A quand la prochaine réunion d’information de ERV?


MCD avec APL
(1) Le rapport de la Cour des Comptes Auvergne Rhône Alpes in extenso sur :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/societe-deconomie-mixte-energie-rhone-vallee-drome

(2) Comment comparer un kWc (kilowatt de crête = puissance maximum) d’un panneau photovoltaïque à un kW de centrale fonctionnant en permanence ? En leur demandant de produire la même quantité de kWh sur une année. Dans notre région, il faut environ 7 kWc pour remplacer 1 kW d’une centrale classique.

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