Sélectionner une page

Santé : Covid-19 : les mises en garde de la Cnil sur le passe sanitaire

Lors d’une audition au Sénat, la présidente de l’institution a appelé à bien « circonscrire » l’usage du passe tout en proposant quelques ajustements.

Si elle ne s'oppose pas à l'extension du passe sanitaire, la Cnil apporte quelques précisions.

Si elle ne s’oppose pas à l’extension du passe sanitaire, la Cnil apporte quelques précisions.

« Oui… Mais ». Sur la question de l’extension du passe sanitaire, la Cnil est mitigée. Alors que nous sommes entrés dans la « quatrième vague », comme l’a rappelé le Premier ministre Jean Castex, invité sur TF1 mercredi, le dispositif mis en place par l’exécutif fait débat. Et l’avis de la Cnil – vigie de nos libertés – était particulièrement attendu. Si l’organisation présidée par Marie-Laure Denis ne s’oppose pas à l’extension du précieux sésame prévu par le gouvernement, elle demande au Parlement de bien « circonscrire » le nouveau dispositif qui est une atteinte « particulièrement forte » aux libertés, a estimé la présidente de cette institution mercredi soir lors d’une audition au Sénat.

Cette atteinte « ne peut être admise que si l’Etat peut démontrer que le surplus d’efficacité qu’apporte le passe sanitaire (…) apparaît nécessaire », a indiqué Marie-Laure Denis, qui a proposé aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d’ajustements du texte. » Si tel était le cas, je ne dis pas qu’il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d’un tel passe sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances », a-t-elle expliqué, selon le texte de son intervention.

La Cnil n’avait pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le passe sanitaire, qui a commencé mercredi à être examiné par les députés. Mais la commission des lois du Sénat avait demandé à sa présidente de venir s’exprimer devant elle, à huis clos. Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte. Ainsi par exemple, le contrôle de l’identité de la personne présentant un passe sanitaire est un sujet « éminemment sensible » qui justifie que la loi « en précise les modalités », a-t-elle noté. La Cnil souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le précieux sésame sera rendu obligatoire.

La gratuité ou non des tests, un paramètre à prendre en compte

Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a averti Marie-Laure Denis. » La possibilité d’accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux », souligne-t-elle. S’agissant des restaurants, « il est possible de s’interroger sur la pertinence d’imposer le passe sanitaire pour aller déjeuner en terrasse », demande-t-elle. » Faut-il maintenir le système de cahier de rappel (numérique et papier) dans les restaurants s’ils sont soumis au passe sanitaire ? », interroge également la présidente de la Cnil.

De même, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au « statut vaccinal » de l’employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination – qui « révèlent davantage d’informations ». « Est-il proportionné » d’inclure les mineurs les plus jeunes dans le dispositif « alors même que ce sont eux qui sont les moins susceptibles de développer de forme grave de la maladie ? », demande-t-elle également.

Une évaluation des dispositifs numériques

La présidente de la Cnil recommande aussi aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité des « différents dispositifs numériques » mis en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie. « Cela devient une nécessité impérieuse », a-t-elle indiqué, en proposant que la loi prévoie « le principe d’une évaluation rigoureuse et scientifique, d’ici à l’automne ou au plus tard d’ici à la fin de l’année, de ces différents fichiers et dispositifs.

La question du passe sanitaire – vivement critiqué par une frange de la population – sera aussi soumise à l’avis du Conseil constitutionnel qui sera saisi après l’adoption par le Parlement du nouveau projet de loi sanitaire. C’est ce qu’a annoncé Jean Castex, mardi : « N’en doutez pas : notre objectif, comme toujours, a été de prendre des mesures proportionnées à la situation sanitaire, garantissant les libertés publiques fondamentales et assurant le développement de la sécurité sanitaire de nos concitoyens », a-t-il déclaré lors de la séance de questions au gouvernement.

LIONEL BONAVENTURE

Site CNIL.fr

Faites nous part de vos remarques ou suggestions, signalez un dysfonctionnement, une erreur ou un lien brisé.

Contactez la rédaction

Adresse postale

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

La CNIL n’accueille pas le public.

https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

Poster le commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *