« Inaction climatique » : le Conseil d’Etat lance un nouvel ultimatum au gouvernement
La haute juridiction administrative demande de nouveau à l’exécutif de prendre des « mesures supplémentaires » pour respecter son objectif de réduction des émissions de CO₂. Il n’a, en revanche, pas prononcé d’astreinte.
C’est un nouveau coup de pression sur le gouvernement pour renforcer sa politique climatique. Et un nouvel ultimatum. Dans une décision rendue mercredi 10 mai, le Conseil d’Etat enjoint à la première ministre de « prendre toutes mesures supplémentaires utiles » afin d’assurer la « cohérence » du rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre avec les objectifs de la France. La haute juridiction administrative fixe des rendez-vous de revoyure, en demandant au gouvernement de fournir des preuves d’un redressement de la trajectoire, d’ici au 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024. Le Conseil d’Etat n’a, en revanche, pas prononcé d’astreinte – en plus de l’injonction, les requérants réclamaient 50 millions d’euros par semestre de retard.
Cette décision ouvre la « saison 3 » de l’affaire dite de Grande-Synthe, le premier procès climatique en France. S’estimant particulièrement menacée par les conséquences du dérèglement climatique, la commune du Nord avait saisi le Conseil d’Etat, en janvier 2019, d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Après une première décision en novembre 2020, la juridiction avait donné en juillet 2021 jusqu’au 31 mars 2022 au gouvernement pour « infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » afin de tenir ses objectifs. La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, mais elle n’en prend toujours pas le chemin.
Dans son dernier rapport annuel, publié en juin 2022, le Haut Conseil pour le climat, instance indépendante mise en place par Emmanuel Macron, estimait que la réponse de la France au dérèglement climatique « progresse mais reste insuffisante », l’appelant à un « sursaut ». Depuis lors, les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 2,5 %, selon des chiffres provisoires, et se situent dans la limite autorisée de la stratégie nationale bas carbone, qui fixe les objectifs de la France pour le climat.
Efforts repoussés à plus tard
Reste que cette évolution est « tout à fait fragile », relève le rapporteur public Stéphane Hoynck. Aussi, lors de l’audience du 12 avril, il avait recommandé au Conseil d’Etat de sommer le gouvernement d’aller plus loin et plus vite. Cette baisse est, en effet, principalement liée à des éléments conjoncturels – un hiver très doux et des prix élevés de l’énergie –, a-t-il rappelé.
Et la France a repoussé une partie de l’effort à plus tard. Le gouvernement, faute d’être parvenu à respecter ses objectifs pour la période 2015-2018, a,en effet, relevé les budgets carbone, c’est-à-dire les plafonds d’émissions, pour la période 2019-2023. « Le constat que [le Conseil d’Etat faisait] en 2021 de l’insuffisance des mesures est toujours valable », a affirmé Stéphane Hoynck, rappelant que les « doutes » sur la capacité à tenir les objectifs « ne sont pas levés ». D’autant que l’Union européenne a relevé ses objectifs climatiques : elle s’est engagée à réduire ses émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, contre 40 % précédemment. De sorte qu’il reviendra à la France de réviser prochainement sa cible.
Reste que la démarche de l’Etat, qui a pris des mesures ces derniers mois (plan de sobriété, plan pour l’industrie, accélération des gestes de rénovation des bâtiments, etc.), « n’est pas dans l’obstruction ou l’attentisme ». « Si le sursaut n’est pas suffisant, l’effort est notable », a expliqué le rapporteur public, pour justifier que l’astreinte était « inopportune à ce stade ». Ce qui laisse la possibilité au Conseil d’Etat d’en fixer à l’issue du prochain ultimatum s’il n’est toujours pas convaincu par les mesures qu’aura prises le gouvernement d’ici là.
Dans une autre procédure, concernant l’inaction contre la pollution de l’air, le Conseil d’Etat a déjà condamné à deux reprises l’Etat à des astreintes records de 10 millions d’euros. Mais, dans ce dossier, la carence de l’Etat est relativement simple à établir : des normes ne sont pas respectées depuis plus de dix ans. Dans le cas du contentieux climatique de Grande-Synthe, l’exercice est plus complexe : le juge administratif est amené à se prononcer sur la crédibilité de l’action de l’Etat pour respecter une trajectoire à l’horizon 2030.
« Une épée dans les reins du gouvernement »
Même sans astreinte, la décision du Conseil d’Etat est « une épée dans les reins du gouvernement », se félicite Corinne Lepage, l’avocate de Grande-Synthe. « L’exécutif est obligé de rendre des comptes au Conseil d’Etat, il ne peut pas se contenter de communiquer sur des mesures qui restent largement insuffisantes pour rester dans les clous », commente l’ancienne ministre de l’environnement. Dans sa décision, la haute juridiction administrative ajoute que la première ministre devra également fournir tous les éléments permettant « l’évaluation » des incidences des mesures adoptées sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon le rapporteur public, les mesures ont parfois tendance à se confondre avec les objectifs. Ainsi du scénario de 12 millions de véhicules électriques en France à l’horizon 2030 mis en avant par le gouvernement qui relève davantage d’un « pari » – que les comportements vont changer – avec un « important degré d’incertitudes ».
« Le gouvernement va devoir montrer les mesures qu’il prend, et pas seulement les objectifs, et donner ses critères d’évaluation, ce qui est une avancée », abonde Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et conseil de « L’affaire du siècle ». Les associations de l’« affaire du siècle » (Notre affaire à tous, Greenpeace et Oxfam), à l’instar de la Ville de Paris, se sont jointes au recours engagé par Grande-Synthe. Elles s’estiment « rassurées » par la décision de mercredi avec davantage d’arguments pour leur propre procès. « Le gouvernement est dans une forme de sursis. Le Conseil d’Etat redit que les actions sont insuffisantes, qu’elles ne sont pas systémiques et qu’il faut prendre plus de mesures, et plus efficaces et mesurables », explique Elise Naccarato, responsable climat à Oxfam France.
Dans une décision rendue en octobre 2021, le tribunal administratif de Paris avait donné jusqu’au 31 décembre 2022 au gouvernement pour « réparer le préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions. Les associations, qui s’apprêtent à déposer une demande d’astreinte financière, espèrent une nouvelle audience au deuxième semestre dans le cadre de « L’affaire du siècle ».
Pour le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, la décision du Conseil d’Etat « ne remet pas en cause l’action du gouvernement », mais « confirme que les mesures déjà mises en œuvre ont permis d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre » et que « nous devons poursuivre et amplifier nos efforts ». M.Béchu évoque les : « travaux de planification écologique menés actuellement autour de la première ministre et qui donneront lieu à une communication dans les toutes prochaines semaines ».