– Approbation du dossier modificatif unique de création – réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics modifié (PEP).

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Examen en commission municipale « Urbanisme-Logement-Foncier » du 9 décembre 2025

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En présence visio de Mme Céline Préget du bureau d’études Citadia

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L’approbation du dossier modificatif unique de création–réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics modifié (PEP)…. était votée par le Conseil Municipal par 20 voix pour ; 6 voix contre ( opposition municipale ),  et zéro abstention, ce 17 décembre 2025.

En clair, est actée l’installation définitive du « Centre hospitalier du Diois » dans la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)  de Chanqueyras ( Entrée Est de Die). MCD 

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Vu :

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Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, R.311-12 ;

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Le Code de l’environnement et notamment son article R. 122-5 ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La délibération du 25 avril 2012 prescrivant la mise en œuvre de la procédure de création d’une ZAC dans le quartier de Chanqueyras et définissant les modalités de la concertation ;

La délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2013 créant la ZAC de Chanqueyras ;

Le bilan de la concertation relatif à la création de la ZAC approuvé par délibération du 27 mai 2014 ;

La délibération du 17 décembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Chanqueyras ;

La délibération du 17 décembre 2014 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC de Chanqueyras ;

La délibération du 23 janvier 2024 prescrivant la modification du dossier de création et de réalisation de la ZAC de Chanqueyras ;

La délibération du 9 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation préalable avec ledit bilan en annexe,

L’arrêté n°2025/14 en date du 29 septembre 2025 portant ouverture d’une procédure de participation du public par voie électronique préalable à l’approbation du dossier unique modificatif   de création – réalisation de la ZAC de Chanqueyras,

La synthèse de la participation du public par voie électronique organisée du 20 octobre 2025 au 20 novembre 2025 inclus,

Considérant que le dossier de création et de réalisation initiale de la ZAC de Chanqueyras a pour objectif l’aménagement d’un quartier de 270 logements environ, pour une surface de 27 300 m2 environ, sur un terrain d’assiette de 67 800m2.

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Considérant que la programmation initiale de la ZAC prévoit des logements favorisant la mixité sociale et comprend :

-Un segment destiné à la location sociale de 70 logements : des maisons de ville réalisées par des bailleurs sociaux, des logements collectifs réalisés par des bailleurs sociaux.

-Un segment destiné à l’accession libre de 80 logements environ : une dizaine de maisons de villes ou logements intermédiaires réalisés par des promoteurs, environ 75 logements réalisés par des promoteurs visant la vente d’appartements.

-Un segment destiné à l’accession libre de 120 logements environ : une trentaine de maisons groupées réalisées par des promoteurs visant la vente d’appartements ou logements intermédiaires.

Considérant que par délibération en date du 23 janvier 2024, il a été décidé d’adapter le projet de la ZAC et plus particulièrement le programme des constructions de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics, au regard des évolutions du programme de constructions et d’équipements publics en lien avec l’actualisation des besoins de la commune.

Considérant que par cette même délibération, les modalités de concertation afférentes à la procédure de modification du dossier de création et de réalisation de la ZAC ont été définies.

Considérant que la concertation préalable s’est tenue conformément aux modalités de concertation fixées dans la délibération et qu’à l’issue de la concertation, le Conseil municipal tirera le bilan de la concertation préalable à la modification du dossier de zone d’aménagement concerté par délibération.

Considérant qu’en application de l’article L.123-19 du code de l’environnement susvisé, le projet de modificatif de dossier de création – réalisation de la ZAC de Chanqueyras et ses annexes ont été soumis à une participation du public par voie électronique (PPVE), laquelle s’est déroulée du 20 octobre 2025 au 20 novembre 2025 inclus.

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Considérant qu’au total, 181 observations ont été formulées dans le cadre de la participation du public ; qu’elles portent notamment sur les thèmes suivants :

-La programmation, l’intégration urbaine et paysagère,

-Les mobilités,

-L’habitat et le cadre de vie et notamment la gestion des nuisances,

– L’aspect financier de l’opération d’aménagement,

-L’environnement et la gestion des risques et des ressources,

-Les procédures réglementaires et les dispositions juridiques afférentes au projet d’aménagement,

Considérant que l’ensemble de ces moyens de concertation et la synthèse des avis de la population sont détaillés dans le bilan de la concertation.

Considérant que le bilan de la PPVE conclut à la possibilité de poursuivre le projet tel qu’adapté,

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Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme susvisé, le dossier modificatif unique de création – réalisation de la ZAC comprend :

-le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,

-le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone,

-les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement,

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Considérant que le programme des constructions doit permettre la réalisation d’environ 24 500 m2 de surface de plancher (SDP) constitués comme suit :

La construction d’un potentiel de 127 logements type R+1 individuels (pavillons) ou intermédiaires (collectifs) dont 77 logements déjà construits pour un total de 11 000 m2 de surface de plancher,

La reconstruction / relocalisation du centre hospitalier de Die d’une capacité de 47 lits médecine et moyen séjour, et 88 lits d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour un total de 13 500m2 de surface de plancher.

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Considérant que le programme des équipements publics à réaliser dans la zone, soumis à approbation conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme susvisé, comprend :

L’aménagement d’un carrefour giratoire en entrée ville au niveau de la RD93,

La reprise et l’achèvement du mail paysager central,

La reprise et l’achèvement des voies transversales,

La poursuite et l’achèvement des bassins d’infiltrations et réseau pluvial, selon les principes arrêtés dans le dossier Loi sur l’Eau de 2013 et selon les évolutions nécessaires à la suite de la reprise du programme d’aménagement et de constructions.

Considérant que le dossier modificatif de création – réalisation précise également les modalités prévisionnelles de financement de l’opération.

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Il est proposé au conseil municipal :

-D’approuver le dossier modificatif de création – réalisation de la ZAC de Chanqueyras, située sur le territoire de la commune de Die, comprenant les documents énumérés dans l’exposé dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

-D’approuver le rapport de synthèse de la participation du public par voie électronique tel qu’annexé,

-De procéder à toutes les mesures d’affichages et de publicité prévues à l’article R.311-9 et R.311-5 du code de l’Urbanisme,

-D’autoriser Madame la Maire ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer les actes et documents administratifs, techniques ou financiers permettant d’assurer l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant trois mois en mairie de Die.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Drôme.

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L’approbation du dossier modificatif unique de création–réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics modifié (PEP)…. était votée par le Conseil Municipal par 20 voix pour ; 6 voix contre ( opposition municipale ),  et zéro abstention, ce 17 décembre 2025.

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Bilan de la concertation en ligne :

https://www.mairie-die.fr/bilan-ppve-modif-zac/

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