Bruxelles, le 9 juin 2022
Lettre ouverte : ECVC refuse de répondre à la consultation biaisée de la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques
Monsieur Frans Timmermans, Vice-Président exécutif de la Commission européenne,
Madame Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la Santé et à la Sécurité alimentaire,
Monsieur Virginijus Sinkevičius, Commissaire europ éen à l’Environnement,
Monsieur Janusz Wojciechowski, Commissaire européen à l’Agriculture,
Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au Marché Intérieur,
La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente les petits et moyens
agriculteurs de plus de 31 organisations européennes, souhaite attirer votre attention quant à la
décision de notre organisation de ne pas prendre part à la consultation publique sur les végétaux
produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques1 que la Direction générale Santé et
Sécurité alimentaire (DG SANTE) mène actuellement. Cette décision est motivée à la fois par la forme
et le fond du questionnaire qui a été proposé aux parties prenantes dans le cadre de cette consultation
publique concernant le statut des nouvelles techniques génomiques, c’est à dire des nouvelles
techniques de modification génétique, si l’on se réfère au termes juridiques utilisés dans la
réglementation actuelle concernant les organismes génétiquement modifiés2 (OGM).
En premier lieu, ECVC dénonce le fait que la formulation de la grande majorité des questions et
des réponses proposées dans le cadre de cette consultation ne permet pas de refuser l’éventualité
d’un abandon de la réglementation OGM actuelle. Pourtant, lors de la précédente consultation
d’analyse d’impact sur le même sujet, publiée le 24 septembre 2021, nous avions indiqué, comme une
majorité d’autres parties prenantes et plus de 60.000 citoyens, que nous refusions catégoriquement
tout abandon de cette réglementation. Il apparaît évident que la Commission européenne n’a pas tenu
compte de ces multiples avis, puisque dans cette nouvelle consultation, il est clairement énoncé qu’une
modification de cette réglementation est prévue. Cela pose question quant à l’utilité de ce type de
consultation si les opinions exprimant une opposition sont systématiquement ignorées.
En deuxième lieu, seules les deux premières questions du questionnaire permettent d’exprimer
notre refus de changer la législation OGM actuelle. Pour toutes les autres questions, les seules options
proposées sont d’indiquer la meilleure manière de l’affaiblir ou de la supprimer ou de déclarer n’avoir
aucune opinion. ECVC et les petits et moyens agriculteurs qu’elle représente ont une opinion : tout
affaiblissement des règles en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage des
OGM issus de ces nouvelles techniques constitue une menace directe pour les droits des paysans et
l’agriculture à petite échelle majoritaire en Europe, la sécurité et la souveraineté alimentaire, les
droits de produire et de consommer avec ou sans OGM, ainsi que pour les économies agricoles
garanties sans OGM dans de nombreux Etats Membres, et est tout simplement inacceptable. Nous
refusons dès lors de laisser entendre que nous pourrions être d’accord avec un tel affaiblissement en
prenant part à ce processus de consultation biaisé, où l’expression de vues divergentes est rendue
impossible. À ce sujet, nous souhaitons rappeler que c’est la deuxième consultation de la Commission
européenne à laquelle ECVC a décidé de ne pas répondre cette année3, au vu du caractère fallacieux du
questionnaire proposé. Plus généralement, ECVC dénonce donc le manque de véritables processus
inclusifs et démocratiques dans ce type de consultations.
En troisième lieu, ECVC souhaite dénoncer la présence dans cette consultation de nombreuses
informations erronées, biaisées ou d’allégations sans fondement, que nous détaillons dans le
document disponible en annexe4, mais que nous souhaitons brièvement exposer dans cette lettre :
⋅ L’introduction de la consultation comprend de nombreuses informations et des définitions
tronquées ou erronées relatives au contexte légal actuel et aux conclusions de la Cour de
Justice de l’Union européenne (CJEU) dans son arrêt de 2018 (affaire C-528/16);
⋅ Des déclarations sont faites sur le potentiel de ces nouvelles techniques génomiques de
contribuer à des systèmes alimentaires durables, sans qu’aucune donnée factuelle ne vienne
appuyer ces allégations ;
⋅ La question des droits de propriété intellectuels (brevets) est mentionnée comme ne faisant
pas partie du champ d’investigation des impacts de cette initiative : pourtant, pour le secteur
agricole et particulièrement pour les petits et moyens agriculteurs, cette question est centrale
et constitue notre première préoccupation quant aux conséquences d’une potentielle
dérégulation des OGM issus de ces techniques. Il est inacceptable que l’impact des droits de
propriété intellectuels associés à ces OGM sur les droits et le revenu des agriculteurs, sur la
concentration du contrôle du secteur agricole et son économie soit écarté des considérations
de cette consultation, sans aucune justification de la part de la DG SANTE.
Au vu de ces éléments pointant clairement une tentative de manipulation de l’opinion des
participants à cette consultation visant à les forcer à valider une déréglementation des OGM qu’ils
refusent et rendant le débat de fond sur la pertinence de cette initiative politique impossible, ECVC
n’a d’autre choix que de refuser de prendre part à cette consultation. ECVC dénonce un processus
influencé dès le départ par les intérêts des industries semencières et biotechnologiques, ne laissant
aucune possibilité d’exprimer une véritable opposition à cette initiative, et évitant sciemment de
prendre en compte les impacts socio-économiques d’une dérégulation pour le secteur agricole,
notamment concernant la question de l’impact des droits de propriété intellectuels sur ce secteur
pourtant crucial en cette période d’insécurité alimentaire.
Alessandra Turco,
Membre du Comité de Coordination d’ECVC ( Via Campesina )
1 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13119-Legislation-applicable-aux-vegetaux-produits-a-
l’aide-de-certaines-nouvelles-techniques-genomiques/public-consultation_fr
2 Directive 2001/18/CE modifiée par 2018/350.
3 Voir la lettre ouverte d’ECVC (mai 2022) dénonçant une consultation sur la certification des absorptions de carbone fallacieuse et
orientée: https://www.eurovia.org/fr/lettre-ouverte-la-consultation-sur-la-certification-des-absorptions-de-carbone-est-
fallacieuse/
4 https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2022/06/Document-additionnel-Consultation-NTG-FR.pdf
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