Des mesures « ni nécessaires ni proportionnées »: la Défenseure des droits Claire Hédon critique la loi « anti-squat »
La Défenseure des droits Claire Hédon à Paris, le 15 octobre 2021
Les associations l’attendaient. L’avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi « anti-squat », examinée cette semaine à l’Assemblée nationale, a été publié ce mardi. Il critique ce texte, qui vise à punir plus fortement les squatteurs et à réduire drastiquement les délais de justice.
« La Défenseure des droits considère que la réforme proposée ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements de procédure », écrit l’institution.
La Défenseure des droits estime également que « de nombreuses dispositions de la proposition de loi sont des atteintes disproportionnées et non nécessaires au coeur du droit au respect de la vie privée des occupants sans droit ni titre. »
Renforcer les sanctions contre les mal-logés ou sans logement
Le texte défendu par Guillaume Kasbarian (Renaissance) propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende au lieu d’actuellement un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende selon le premier alinéa de l’article 226‑4 du Code pénal.
La proposition de loi prévoit en retour la même peine pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien.
« Le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés », écrit la Défenseure des droits, Claire Hédon.
Le texte réduit aussi la durée de la procédure judiciaire, et prévoit que certains délais pouvant être accordés par un juge ne soient désormais envisageables que si le locataire en fait lui-même la demande.
Les associations vent-debout
Même si la proposition de loi est critiquée, « cela ne signifie pas que le système actuel soit satisfaisant au regard des droits et des libertés », nuance la Défenseure des Droits dans son avis.
Plus tôt cette semaine, Attac condamnait une proposition de loi qui « criminalise les précaires ».‘ L’association Droit au Logement (DAL) déployait des banderoles près de l’Assemblée lundi: « Se loger n’est pas un crime. »
« On se trompe de cible. La France compte quatre millions de mal-logés, c’est la crise du logement qu’il faut venir combattre, pas ses victimes », dénonçait de son côté auprès de l’AFP Francis Vernede, directeur de la Fondation Abbé Pierre en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Publié dans l’après-midi alors que les parlementaires discutaient du texte, l’avis de la Défenseure des droits s’est frayé un chemin jusque dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
« J’espère que les avis de la Défenseure des droits dans ce pays compte encore », a lancé la présidente des députés LFI Mathilde Panot, opposée au texte. Les débats autour de la proposition de loi, qui divise jusqu’au sein de la majorité, se termineront cette semaine.
Loi anti-squat : comment le gouvernement a semé le trouble dans le texte de la majorité
L’Assemblée nationale examine depuis lundi soir une proposition visant à lutter contre « les occupations illicites » des logements vides. Proposée par un député de la majorité, Guillaume Kasbarian, le soutien du gouvernement semblait acquis… sauf qu’il n’est pas sans conditions.
Il n’y a pas de sujet sur la proposition de loi « anti squat » à l’Assemblée nationale . À première vue. Adoptée sans vraiment de problème en commission il y a deux semaines, la suite aurait pu être classique pour ce texte de cinq articles : débats, amendements, vote, adoption, circulez, il n’y a rien à voir. C’est ce qu’affirment les députés de la majorité, et en première ligne, le rapporteur de la loi et président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian. « Il n’y a pas de sujet » : c’est lui-même qui le dit, dans un soupir amusé, mais quand même agacé. Le député d’Eure-et-Loir a passé une longue journée ce lundi, avant que ne débute l’examen de sa proposition de loi, une partie en commission, et l’autre, à répondre à la presse pour se défendre d’avoir dû revoir sa copie, après l’intervention du ministre du Logement, Olivier Klein. « Je n’ai déposé que des amendements rédactionnels, explique ce dernier. Nous allons clarifier ce qui doit l’être. La rédaction va bouger, oui, mais rien de nature à remettre en cause la philosophie du texte. »
Guillaume Kasbarian se tend quand on évoque une intervention du ministre dans son texte. « Si le ministre a des choses à vous dire, qu’il vous appelle, va-t-il jusqu’à lâcher. Je trouve cela cavalier, de la part de l’entourage du ministre. Je ne sais pas à quoi ils jouent, mais ce n’est pas correct. » Dans le viseur, un article de Capital , dans lequel l’entourage d’Olivier Klein affirme que le ministre ne voulait pas de la proposition de loi, selon une source proche du dossier, comme veut l’expression consacrée.
Proposition de loi anti-squat : embarrassé, le gouvernement s’emploie à rééquilibrer le texteAprès la levée de boucliers suscitée par la proposition de loi anti-squat de la majorité présidentielle à l’Assemblée, le ministre du Logement est intervenu pour rééquilibrer le texte entre prévention des expulsions et protection des bailleurs.
Nouveau numéro d’équilibriste pour le gouvernement. La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite “anti-squat”, portée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé a été adoptée la semaine dernière en commission de l’Assemblée nationale et doit arriver en séance publique lundi 28 novembre au soir. Et, alors qu’on se dirigeait tout droit vers une adoption du texte, après que Les Républicains et le gouvernement lui ont apporté leur soutien, revirement de situation ce vendredi 25 novembre : le ministre du Logement est intervenu pour le modifier.
Il faut dire que l’équilibre entre protection du droit de propriété et celle du droit au logement est délicat à trouver. Les affaires de squats, particulièrement médiatisées ces dernières années, ont poussé le législateur à réviser la procédure administrative d’expulsion, en l’étendant notamment aux résidences secondaires, en 2020, dans le cadre de la loi Asap. Les démarches en préfecture permettant de récupérer un bien occupé avaient alors été simplifiées, ce qui avait permis à quelque 170 propriétaires de retrouver leurs biens en quelques jours, en 2021. La présente proposition de loi vise plus loin, en s’attaquant aussi aux litiges relatifs aux impayés…
APPIS