Le  17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : Vladimir Vladimirovitch Poutine (ci-après « Vladimir Poutine ») et Maria Alekseïevna Lvova-Belova (ci-après « Maria Lvova-Belova »).

Né le 7 octobre 1952, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Vladimir Poutine est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, i) pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome), et ii) pour avoir omis d’exercer le contrôle qui convenait sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis ces crimes ou ont permis qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, conformément aux règles relatives à la responsabilité du supérieur hiérarchique (article 28-b du Statut de Rome).

Née le 25 octobre 1984, Maria Lvova-Belova, qui est Commissaire aux droits de l’enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Maria Lvova-Belova est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome).

Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 22 février 2023, la Chambre préliminaire II a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens.

La Chambre a estimé que les mandats devaient demeurer secrets tant pour protéger les victimes et les témoins que pour préserver le secret de l’enquête. Consciente toutefois que le comportement visé en l’espèce aurait toujours cours et que la sensibilisation du public aux mandats peut contribuer à prévenir la commission de nouveaux crimes, la Chambre a estimé qu’il était dans l’intérêt de la justice d’autoriser le Greffe à divulguer au grand public l’existence des mandats, le nom des suspects, les crimes pour lesquels les mandats ont été délivrés et les modes de responsabilité tels que déterminés par la Chambre.

Les mandats d’arrêt susmentionnés ont été délivrés en réponse aux requêtes présentées par l’Accusation le 22 février 2023.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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