Paris, le 11 août 2023
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
[Décision de justice]
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des Soulèvements de la Terre
Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État,
suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des
ministres du 21 juin dernier-1-. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et
particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de
provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de
dissolution.
Le 21 juin 2023, le Gouvernement a prononcé la dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre »
constitué fin janvier 20211
Ce décret a été attaqué par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques
et particuliers qui ont également demandé au Conseil d’État de suspendre en référé cette dissolution.
Pour qu’il soit fait droit à la demande de suspension en référé, deux conditions doivent être remplies : que la
mesure en cause caractérise une situation d’urgence et qu’il y ait un doute sérieux sur sa légalité. Les juges des
référés du Conseil d’État estiment que ces deux conditions sont remplies.
Les juges des référés du Conseil d’État observent tout d’abord que la dissolution des Soulèvements de la Terre
porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence. Ils estiment donc
que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.
Les juges des référés du Conseil d’État relèvent ensuite que, au stade du référé, les éléments apportés par le
ministre de l’intérieur et des outre-mer pour justifier la légalité du décret de dissolution des Soulèvements de
la Terre n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité
intérieure – 2-
. En effet, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de
considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes.
Par ailleurs, les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens, qui
se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont
il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité. Eu égard au caractère circonscrit, à la nature
et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la
qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.
Pour ces raisons, le Conseil d’État, statuant en référé, suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre.
Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au
fond »), dont l’ordonnance rendue ce jour précise qu’elle devrait pouvoir intervenir rapidement,
vraisemblablement à l’automne.
Décision en référé nos 476385 et suivants,
Les Soulèvements de la Terre et autres, du 11 août 2023
1 Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d’un groupement de fait
2 Article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure
Soulèvements de la terre : le Conseil d’État suspend en référé le décret de dissolution du collectif écologiste
Le 21 juin, Gérald Darmanin avait annoncé la dissolution du collectif, en lui reprochant d’« appeler » et de « participer » à des violences, comme à Sainte-Soline.
JUSTICE : Un peu plus d’un mois après la dissolution du collectif écologiste, le Conseil d’État a rendu ce vendredi 11 août sa décision sur la suspension de la dissolution des Soulèvements de la terre par le gouvernement. Et la plus haute juridiction administrative française est allée à l’encontre de la volonté du gouvernement.
Saisi fin juillet après une procédure d’urgence dite de « référé suspension » par les Soulèvements de la terre, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenus par le décret de dissolution ». Ce que mettait pourtant en avant le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin pour motiver la dissolution ce collectif fin juin, notamment après les événements qui ont eu lieu à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, autour d’un projet de « mega-bassines ».
Selon la décision de justice rendue par le Conseil d’État, « la dissolution des Soulèvements de la Terre porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence », raison pour laquelle les juges estiment « que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie ».
Ensuite, les juges des référés ajoutent que « les éléments apportés » par Gérald Darmanin pour justifier la légalité du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre « n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ».
Autrement dit, « ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes », explique le Conseil d’État dans cette décision, qui ne se prononce toutefois pas sur le fond du dossier
Mais les juges vont encore plus loin en estimant que « les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens […] ont été en nombre limité », et compte tenu des dégâts observés, ils considèrent que « la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public [… ] soulève un doute sérieux ».
Une décision « sur le fond » encore attendue
Un véritable coup d’arrêt pour le locataire de la place Beauvau, qui avait fait de la dissolution du collectif une priorité après trois jours de manifestation anti-bassine à Sainte-Soline. Des manifestations qui avaient débouché sur des affrontements violents avec les forces de l’ordre, faisant au passage deux blessés très graves parmi les activistes.
Après l’annonce de cette décision, Me Raphaël Kempf, l’un des avocats des Soulèvements de la Terre s’est réjoui de cette nouvelle au micro de franceinfo, y voyant une « excellente nouvelle ».
Désormais, « le Soulèvement de la Terre peut reprendre ses activités de façon tout à fait normale », assure également l’avocat. Une « victoire » également célébrée par le collectif sur ses réseaux sociaux ce vendredi. Un porte-parole des Soulèvements de la terre a aussi évoqué « un camouflet pour le gouvernement », qui permet « d’imaginer la suite ».
En revanche, si la décision de dissolution a été suspendue, le Conseil d’État doit encore rendre une décision définitive sur le fond du dossier « ultérieurement ». Cette dernière sera « vraisemblablement » rendue à l’automne. Lors de l’audience de mardi, où les deux parties avaient présenté leurs arguments, les juges du Conseil d’État avaient prévenu en préambule que quelle que soit leur décision sur le référé-suspension, cela « ne présagera pas » de celle qui sera rendue sur le fond.
Dans cette démarche auprès du Conseil d’État, les Soulèvement de la terre avaient été soutenus par plusieurs ONG et personnalités politiques.
Un avis également partagé par Marine Tondelier, secrétaire nationale d’Europe Écologie Les Verts, qui estime que « la justice a joué son rôle de rempart » face au gouvernement.
APPIS