Dans un contexte d’inflation et de crise de la précarité, et alors que la pauvreté s’aggrave en France, la question du logement, qui représente l’un des premiers postes de dépense des ménages, est mise sur le devant de la scène. La Fondation Abbé Pierre estime en 2023 que plus de 4 millions de personnes sont mal logées, tandis que près de 15 millions sont touchées par la crise du logement.

Le logement, au-delà d’un simple abri, est pourtant fondamental pour le bien-être individuel et pour la stabilité sociale. Indispensable à la dignité humaine, il est nécessaire de comprendre pourquoi le droit au logement doit évoluer, et plus spécifiquement, pourquoi son inscription dans la Constitution française est un enjeu majeur.

Un droit universellement reconnu

Divers textes internationaux et constitutions nationales consacrent le droit au logement comme essentiel.

La place du droit au logement dans les grands textes internationaux

Au niveau international, plusieurs textes majeurs reconnaissent le droit au logement comme un élément clé des droits humains. La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, établit dans son Article 25 que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, incluant le logement. De même, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirme explicitement le droit de chaque individu à un logement adéquat.

La Charte sociale européenne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées complètent cette reconnaissance internationale en affirmant le droit au logement comme un aspect essentiel des droits sociaux.

Un droit inscrit dans la Constitution de nombreux pays

Cette reconnaissance n’est pas limitée à des déclarations internationales. Plusieurs pays ont inscrit le droit au logement dans leur Constitution, témoignant de son importance dans la garantie des droits fondamentaux des citoyens.

En Espagne, par exemple, l’article 47 de la Constitution garantit à tous les Espagnols le droit à un logement digne et approprié. En Finlande, la constitution inclut le droit à l’hébergement si la vie ou la santé d’une personne est menacée en son absence. De la même manière, le Portugal, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, et la Suède ont tous consacré le droit au logement dans leur loi fondamentale.

Ces exemples illustrent la portée universelle de la reconnaissance du droit au logement. Les constitutions de divers pays, chacune adaptée à son contexte national, partagent cette conviction commune en faveur de l’importance du logement comme un droit fondamental.

La réalité du droit au logement en France

La France, nation guidée par des principes républicains, reconnaît le droit au logement comme un élément essentiel de la vie individuelle et familiale. Ancré dans le préambule de la Constitution de 1946, ce droit revêt déjà une importance constitutionnelle, affirmant que la Nation doit assurer à chaque citoyen les conditions nécessaires à son développement.

Les racines dans la Constitution de 1946

Le droit au logement en France trouve ses bases dans les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ces lignes énoncent que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Cette déclaration reconnaît donc une forme de droit à un logement, avant d’être consolidée par une décision du Conseil Constitutionnel en 1995: ce dernier affirme que la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle.

Une première mise en œuvre avait été impulsée par la loi Besson de 1990, qui établit que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Cependant, cette garantie ne se traduit pas nécessairement par l’obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais plutôt que la nation doit apporter une aide aux personnes remplissant certaines conditions.

Le droit au logement opposable (DALO)

Cependant, la question cruciale réside dans la mise en œuvre réelle de ce droit au logement. La loi DALO votée en 2007, pour “droit au logement opposable”, oblige la puissance publique à obtenir des résultats: il est possible de demander à la puissance publique de se voir attribuer en urgence un logement social, sous certaines conditions, notamment de précarité. D’une obligation de moyens, l’Etat a désormais une obligation de résultats.

En pratique, la mise en application de ce droit a beaucoup déçu. La Cour des comptes indique en 2022 que « le risque existe que le Dalo devienne de plus en plus un droit source de désillusions grandissantes. Pour de trop nombreux ménages, il n’est pas encore un droit effectif ». En effet, moins de la moitié  des ménages reconnus éligibles au  Dalo a été relogée dans les délais fixés par la loi, et de nombreux ménages reconnus éligibles

De nouvelles mesures sont donc nécessaires pour réaffirmer l’effectivité et la primauté du droit au logement.

Inscription dans la Constitution : à quoi ça sert ?

Un signal fort d’ambition gouvernementale

L’inscription du droit au logement dans la Constitution enverrait un message puissant, démontrant l’ambition gouvernementale face à la crise du logement. Ce geste transcende la simple reconnaissance législative pour devenir un engagement solennel en faveur du bien-être de tous les citoyens. En reconnaissant le logement comme un droit fondamental, le gouvernement signale son intention de traiter la crise du logement de manière substantielle.

Cette démarche renforce l’idée que le logement va au-delà d’une simple nécessité économique, soulignant son rôle central dans la structure sociale. Elle crée un précédent, mais aussi rend possible, des politiques plus audacieuses, incitant à des solutions novatrices pour résoudre le problème. De plus, une telle mesure constitutionnelle est susceptible de mobiliser un soutien populaire accru en alignant le gouvernement sur des valeurs de solidarité, d’égalité, et de dignité. Ainsi, inscrire le droit au logement dans la Constitution devient non seulement un acte symbolique, mais surtout un catalyseur pour des actions gouvernementales plus ambitieuses et efficaces.

Des conséquences concrètes pour faire reculer les inégalités

L’élévation du droit au logement au rang de droit constitutionnel le rend plus facilement accessible pour les individus. Cette inscription impose également des obligations claires à l’État, le contraignant à organiser une offre de logements abordables et à mettre en place des mécanismes de solidarité pour lutter contre le sans-abrisme.

Le droit au logement place donc une obligation sur la société pour garantir une offre de logements adaptée aux ressources des plus pauvres. Il devient un levier pour des politiques inclusives, corrigeant les disparités sur les marchés et favorisant la cohérence entre offre et demande territoriale.

Inscrire le droit au logement dans la Constitution est impératif pour relever le défi croissant de la crise du logement en France. C’est un acte symbolique fort, signalant l’ambition gouvernementale et ouvrant la voie à des politiques plus audacieuses. Appelons à l’action en faveur de cette mesure cruciale pour garantir l’accès à un logement décent pour tous. Signez notre pétition maintenant pour soutenir cette cause vitale et contribuer à bâtir une société plus équitable et solidaire. 

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Le principe et les conditions

Depuis la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo), deux droits sont garantis, dans certains cas, aux citoyens :

• Un droit au logement ouvert à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence » et qui remplit les conditions fixées par la loi.
• Peut bénéficier du Droit au logement opposable toute personne remplissant ces deux conditions cumulatives :
  • Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en conseil d’État
  • Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir
• Un droit à l’hébergement ouvert à toute personne éprouvant des difficultés particulières.

Les 6 catégories ouvrant droit au recours pour un logement

• Les personnes n’ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement social dans un délai « anormalement long » : ce délai est fixé par un arrêté préfectoral, il diffère donc selon chaque département.
  Pour connaître ce délai pour chaque département : http://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html
• Les personnes dépourvues de logement, par exemple :
  • hébergées chez des tiers
  • vivant à la rue
  • en camping, etc.
• Les personnes menacées d’expulsion sans relogement :
  La menace est considérée à partir de la décision de justice prononçant l’expulsion. Les pratiques varient encore selon les départements mais il s’agit de la position officielle.
• Les personnes hébergées de façon continue dans une structure d’hébergement depuis au moins 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un foyer logement depuis au moins 18 mois
• Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation (ou présentant le caractère d’une habitation insalubre ou dangereuse), par exemple :
  • Arrêté d’insalubrité, de péril ou de fermeture administrative dans le cas d’un hôtel. En l’absence de justificatif, il est préférable de mettre en avant la catégorie suivante.
• Personnes qui ont au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ont au moins une personne handicapée à charge ET qui sont logées dans une habitation manifestement suroccupée ou dans un logement indécent.
  • La suroccupation fait référence au code de la sécurité sociale : 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes + 9 m2 par personne supplémentaire jusqu’à 70 m2, au delà il n’y plus de suroccupation ;
  • Au regard de la loi DALO, un logement est indécent s’il présente 2 manquements au décret décence du 30 janvier 2002.

Les procédures

• Un recours amiable devant les commissions départementales de médiation
  Le recours amiable est la première étape. Il peut être formulé auprès de la commission départementale de médiation si la personne rentre dans l’une des catégories précitées.

  En cas du rejet de ce recours amiable qui est considéré comme n’étant pas justifié :

  • Il est possible de faire un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation dans un délai de 2 mois après la notification du refus.
  • En cas de rejet de ce recours gracieux ou directement après le refus par la commission de médiation, il est possible d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision de la commission.
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif
  Si la personne a été déclarée comme étant prioritaire mais n’est pas relogée dans le délai prévu, il est possible d’engager un recours « en injonction » devant le tribunal administratif. C’est un recours en référé qui sera examiné assez rapidement.

  Conditions :

  • La demande doit avoir été déclarée prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission de médiation ;
  • Le demandeur ne doit avoir reçu aucune proposition de logement adaptée par le préfet dans le délai de 3 ou 6 mois ;
  • Le recours doit être déposé dans un délai de 4 mois maximum après l’expiration du délai donné au préfet.

Le pouvoir du juge :

• Le juge constate le caractère prioritaire de la demande ;
• Il ordonne le logement ou l’hébergement au préfet ;
• Il peut ordonner un hébergement alors même que la demande porte sur un logement ;
• Il peut assortir son injonction d’une astreinte qui sera versée à un fonds nationale pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
• Il ne dispose pas de la possibilité de revenir sur la décision de la commission de médiation, en revanche s’il constate que le demandeur a refusé une offre de logement adaptée, il peut rejeter sa demande.

Autres recours possibles :

• La demande en indemnisation du dommage causé par l’inexécution de la décision du juge administratif des référés : le recours indemnitaire. Il s’agit de demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par la personne puisqu’elle n’a pas été relogée.
  • La première démarche est un courrier de demande préalable au Préfet, en LRAR, en chiffrant le préjudice subi du fait de l’absence de relogement ;
  • En cas de refus explicite ou implicite, dans un délai de 2 mois : il faut saisir le tribunal administratif, au fond (contrairement au recours contre l’absence de relogement, qui est en référé, le recours indemnitaire est donc une procédure longue).
  • Il faut chiffrer le préjudice (matériel et moral) qui est subi du fait de l’absence de relogement.
  • Il est préférable d’avoir recours à un avocat pour cette procédure complexe.
• Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Pour obtenir plus d’informations et savoir à qui s’adresser :
Voir le Guide DALO