Projet d’arrêté préfectoral créant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le périmètre du Domaine Public Fluvial de la Réserve Nationale Naturelle des Ramières

Projet de création de Réserve de Chasse sur le Domaine Public Fluvial de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières en Drôme (communes de Livron sur Drôme, Grâne, Allex, Eurre et Chabrillan)

Rappel du contexte :

La Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Ramières a été créée le 2 octobre 1987 par décret ministériel n°87-819.
Une partie de cette réserve est classée dans le domaine public fluvial (DPF). Ce classement est intervenu à travers un arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 et du 4 août 1994 (n°2814 fixant les limites du DPF des rivières Drôme et Bez).

Le 23 décembre 2003, par arrêté ministériel, le site de la RNN des Ramières est intégré au réseau européen Natura 2000, et classé en Zone de Protection Spéciale (ZPS) visant la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant dans la directive « Oiseaux ».

Le 16 juillet 2013 un arrêté préfectoral a créé une réserve de chasse et de faune sauvage sur une portion de 9,5 kilomètres du DPF de la Drôme inclus dans le périmètre de la RNN des Ramières et dans le site Natura 2000.
Le 3 février 2016, le Tribunal Administratif a annulé cet arrêté pour défaut de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, et pour défaut de mise à disposition du public d’une note de présentation sur le site internet de la Préfecture.

Le 1^er octobre 2020, un courrier de mise en demeure est adressé au Préfet de la Drôme par les associations Cohérence Nature et l’ASPAS pour faire cesser la chasse sur le DPF du site Natura 2000, créer une réserve de chasse, pour demander également le retrait des licences de chasse et pour fournir une évaluation des incidences de reprise de la chasse depuis 2016 après les 3 ans d’existence de la réserve. Il n’a pas été donné suite à cette mise en demeure. En conséquence, le 2 février 2021, Cohérence Nature et l’ASPAS ont saisi le Tribunal Administratif de Grenoble pour demander l’annulation du refus implicite du Préfet de faire cesser la chasse sur le DPF et de retirer les licences qu’il a délivrées.

Actualité et enjeux

Le 1^er février 2024, le Tribunal Administratif de Grenoble a fait droit à la demande des associations en enjoignant au Préfet d’engager la procédure de création d’une réserve de chasse. Le juge conclut à l’erreur manifeste du Préfet dans l’usage du large pouvoir d’appréciation qu’il tient des dispositions de l’article L422-7 du Code de l’Environnement.
Il enjoint donc au Préfet d’engager une procédure de création d’une réserve de chasse dans les deux mois de la notification du jugement (annexe 1).

Par conséquent, les services de l’État ont envoyé le 4 mars 2024 un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président de la Fédération de Chasse de la Drôme, du Président de la Communauté de Communes Val de Drôme, ainsi qu’aux Maires des 5 communes concernées par le périmètre de la RNN des Ramières (Allex, Chabrillan, Eurre, Grâne, Livron sur Drôme) demandant leurs avis (annexe 2).
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme a répondu à ce courrier le 25 mars 2024 (annexe 3).
Le Maire d’Allex a répondu par courrier le 3 avril 2024 (annexe 4).
Le Maire de Chabrillan a répondu par courrier le 29 mars 2024 (annexe 5).
Le Maire d’Eurre a répondu par courrier le 25 mars 2024 (annexe 6).
Le Maire de Livron sur Drôme a répondu par courrier le 31 mai 2024 (annexe 7).
La Fédération Départementale de Chasse a répondu le 27 mars 2024 (annexe 8) par courrier. Elle a réuni ensuite ses chasseurs le 19 avril 2024 suite à la CDCFS du 10 avril 2024 et nous a transmis le compte rendu de cette rencontre (annexe 9).

Les services de l’État ont présenté le projet à deux reprises, en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le 10 avril 2024, ainsi que le 16 mai 2024 pour procéder à un vote sur le projet de création de réserve de chasse au sein de la RNN des Ramières (projet d’arrêté avec le projet de carte annexée).
Suite à la CDCFS du 10 avril 2024, les participants ont été appelés à soumettre un avis écrit s’ils le souhaitaient sur le sujet de création de réserve de chasse. C’est ainsi que la personne qualifiée en protection de la nature a rendu son avis le 26 avril 2024 (annexe 10), ainsi que la FRAPNA (annexe 11) le 2 mai 2024.

Le 16 mai 2024, le vote a été réalisé à main levée (21 votants, hors président de séance) et l’issue du vote a été la suivante :
– contre le projet de RCFS : 15 (président FDC, 9 représentants des chasseurs, représentant des piégeurs, chambre d’agriculture, représentants agricoles/ FDSEA et JA, monsieur CHAUSSINAND)
– pour le projet de RCFS : 1 (LPO)
– abstentions : 5 (DDT, Louveterie, ONF, représentant de la forêt privé et un représentant agricole (Confédération Paysanne)).

Parallèlement, la démarche et l’origine de ce projet ont été présentées en comité consultatif de la RNN des Ramières le 30 avril 2024. Un avis du comité consultatif a ensuite été sollicité sur ce projet le 16 juillet 2024.
Les documents présentés ont été les mêmes que ceux présentés lors de la CDCFS (projet d’arrêté de création de réserve de chasse et de faune sauvage et cartographie annexée).
Le vote a été réalisé à bulletin secret (14 votants) et la position du comité consultatif est contre la création de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial des Ramières, avec le détail des votes suivant :
– 7 contre ;
– 4 pour ;
– 3 abstentions.

Suite à ces diverses décisions, la consultation du public est lancée, en mettant à disposition le projet d’arrêté de création de réserve de chasse et de faune sauvage (annexe 12) ainsi que la cartographie associée (annexe 13) tels que présentés aux diverses instances.
Toute personne intéressée par le sujet peut apporter sa contribution conformément à l’article L123-19-1 du Code de l’Environnement, soit directement par le site internet de la Préfecture de la Drôme,

https://enqueteur.drome.equipement-agriculture.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=749242&lang=fr

soit par courrier postal à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Drôme – A l’attention du Pôle Espaces Naturels – 4 Place Laënnec – 26 000 Valence.

Cette consultation est ouverte à compter du 30 septembre 2024 jusqu’au 21 octobre 2024 à 23h59.