« Si des Etats continuent à subventionner des énergies fossiles, ils pourront être jugés coupables de violation de leurs obligations internationales »
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L’avis de la Cour internationale de justice du 23 juillet change la donne du droit international climatique, soutiennent, dans une tribune au « Monde », la juriste Eleonora Bottini et la directrice générale de C40 Cities, Caterina Sarfatti.
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La Cour internationale de justice – organe judiciaire des Nations unies, dont font partie la Chine et les Etats-Unis – vient de rendre un avis consultatif sans précédent. S’exprimant à l’unanimité, les juges ont eu à prendre en compte plus de 150 interventions d’Etats et d’organisations internationales, dans la procédure la plus suivie de son histoire. Saisie en 2023 par l’Assemblée générale des Nations unies, elle a affirmé qu’un environnement sain, propre et durable constitue un droit humain, et qu’un Etat qui échoue à mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger le climat peut désormais voir sa responsabilité engagée pour violation du droit international.
Trois aspects de cette longue opinion consultative frappent tout particulièrement. D’abord, la clarté et la fermeté de l’avis, non seulement sur la crise climatique elle‑même, mais aussi sur ses causes : les énergies fossiles. La cour ne se contente pas de dire aux Etats qu’il faut réduire les émissions. Elle ajoute qu’ils doivent également prendre des mesures appropriées concernant la production d’énergies fossiles, leur consommation et, tenons-nous bien, les subventions publiques qui leur sont accordées. Autrement dit, si les Etats continuent à produire, consommer et subventionner le gaz, le pétrole ou le charbon comme ils le font aujourd’hui, ils pourront être jugés coupables de violation de leurs obligations internationales, y compris en matière de droits humains. Un séisme juridique.
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Ensuite, l’impact sur l’efficacité du droit international. Le Center for International Environmental Law souligne que la cour ne se contente pas de clarifier les règles existantes : elle « redéfinit ce que nous pouvons désormais considérer comme légalement possible, justiciable et, en fin de compte, applicable et exécutoire ». Elle ouvre la voie à d’autres contentieux et décisions – nationales et locales – qui pourront se fonder sur le raisonnement juridique de la cour. Un enjeu crucial pour les collectivités et les villes en première ligne de la crise climatique, qui mettent déjà en œuvre des solutions durables sur le terrain.
Les conséquences les plus novatrices concernent les individus – traditionnellement exclus d’un droit international centré sur les Etats – et les pays les plus vulnérables. S’agissant des premiers, la cour reste toutefois prudente : elle précise que leurs droits devront être appréciés en fonction des traités ratifiés par chaque Etat. Son analyse de la situation des « petits Etats insulaires en développement » se montre plus audacieuse : elle souligne la « menace existentielle » pesant sur eux en raison de leur situation géographique et sociale, qui les expose de manière disproportionnée aux effets du changement climatique.
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Les obligations des Etats
Enfin, la cour a établi que les obligations climatiques des Etats découlent de l’ensemble des traités environnementaux. Elle a donc rejeté l’argument avancé par de nombreux Etats, selon lequel leurs obligations internationales en matière climatique découleraient exclusivement de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992) et de l’accord de Paris (2015). C’est un passage controversé, mais nécessaire : il ne suffit donc pas de se retirer de l’accord de Paris pour s’exonérer de toute action climatique.
De la convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone au protocole de Montréal, de la Convention des Nations unies sur la biodiversité à celle sur la lutte contre la désertification, les traités environnementaux doivent être envisagés comme un tout. Car c’est en leur combinaison que se définissent les obligations des Etats pour éviter l’effondrement écologique. Il ne s’agit donc pas de délégitimer l’accord de Paris, mais plutôt de rappeler qu’il n’existe pas de porte de sortie facile aux responsabilités climatiques.
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Lorsque les cours de justice en viennent à pallier les défaillances du politique, c’est en soi un problème. Mais peut‑être que, sans elles, le problème serait encore plus grave. Comme l’a dit Flora Vano, une dirigeante locale du Vanuatu (merci aux Etats insulaires du Pacifique, une fois de plus) : « pour la première fois, la justice ne semble pas seulement un rêve, mais aussi une direction. »
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Eleonora Bottini est professeure de droit public à l’université de Caen-Normandie ; Caterina Sarfatti est directrice générale de C40 Cities, réseau qui rassemble les plus grandes villes du monde engagées dans la lutte contre la crise climatique.