L’existence de «milliers de personnes», parmi les plus fortunés, qui ont «un revenu fiscal de référence de zéro», comme l’a affirmé Eric Lombard, l’ancien ministre de l’Economie et des Finances du gouvernement Bayrou le 11 janvier, est avérée. En ne prenant que les plus fortunés avec un patrimoine immobilier conséquent, redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ils sont au moins, d’après les données fiscales de 2024, 18 525 foyers à avoir un impôt sur le revenu (IR) nul… ou négatif. C’est-à-dire que non seulement ils n’acquittent aucun impôt sur le revenu, mais ils reçoivent des crédits d’impôts !

En enlevant les non-résidents et les personnes décédés en cours d’année, il en reste 13 335, soit 7,3 % des 189 060 foyers redevables de l’IFI. Si on ne regarde que les 0,01 % des foyers disposant d’un patrimoine immobilier moyen de 14 millions d’euros, soit 4 144 ménages, ils sont 314 (à nouveau, en retirant les personnes décédées et les non-résidents) à n’acquitter aucun IR. Le plus grand nombre de foyers dans cette situation sur le territoire, soit 3 373, réside à Paris.

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Ces données sont contenues dans deux tableaux réalisés par la direction générale des finances publiques, dont l’existence a été révélée par le Monde et que Libération a pu consulter. Parmi les assujettis à l’IFI – qui a remplacé l’ISF en 2018 et concerne les ménages au patrimoine immobilier net d’au moins 1,3 million d’euros – l’administration de Bercy est allée regarder combien d’entre eux n’acquittaient aucun impôt sur le revenu.

Ces tableaux ont été transmis, parmi d’autres documents, au président et au rapporteur général de la commission des finances au Sénat, le socialiste Claude Raynal et le LR Jean-François Husson. Ils ne figuraient pas dans la première liasse de documents que Bercy avait transmise le 17 janvier à ces sénateurs ainsi qu’au président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, le député LFI Eric Coquerel, qui tous, à la suite des déclarations d’Eric Lombard, avaient utilisé leur droit de mener un contrôle sur pièces et sur place. Cette première liasse, largement couverte par le secret fiscal, concernait surtout les 80 foyers fiscaux les plus riches et faisait apparaître des revenus fiscaux de référence réduits mais non nuls. «Rien de ce qu’on nous avait alors donné nous permettait de dire que Lombard avait raison ou tort», se souvient Claude Raynal. Ces deux tableaux, non datés, font partie d’un deuxième envoi à destination des sénateurs le 30 janvier, réalisé à la suite de leur demande dans un courrier du 14 janvier. «Eric Lombard avait donc, manifestement, raison», souligne Claude Raynal.

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Contacté par Libération, l’ex-ministre de l’Economie se dit à la fois «satisfait de voir le débat s’engager et surpris que la réalité des faits soit parfois contestée». Il ajoute : «Ce travail de fond de la commission des finances du Sénat est salutaire : le débat sur notre fiscalité doit avoir lieu, transparent et sans caricature. Il doit respecter l’équité devant l’impôt et favoriser le développement de nos entreprises.»

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La publication de ces données vient contredire les propos de la ministre des Comptes publics du gouvernement Lecornu, Amélie de Montchalin (nommée, au dernier Conseil des ministres, première présidente de la Cour des comptes), tenus dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 14 janvier. Lors de la session des questions au gouvernement, la ministre a répondu à la députée PCF Elsa Faucillon «les yeux dans les yeux» : «Il n’y a pas de document ou même de réalité qui amènerait une dizaine de milliers de fortunés français à ne payer aucun impôt sur le revenu. Je vous le confirme avec toute la transparence qui est la mienne.»

On sait désormais qu’il y a bien une «réalité», celle qu’Eric Lombard (dont Amélie de Montchalin était, sous le gouvernement Bayrou, la ministre déléguée aux Comptes publics) avait décrite dans Libération et qu’il disait tenir de «la direction des finances publiques [qui] avait regardé». On ignore, en revanche, s’il y avait un «document». Ces tableaux, explique Claude Raynal, «quand on les a demandés, on les a eus. Je ne sais pas s’ils avaient été faits avant». Sollicité, Bercy répond que ce «croisement inédit des données» a été réalisé à la demande des sénateurs et assure que «le cabinet de la ministre» – sans mentionner la ministre – a pris «connaissance [des résultats de ce travail]» le 30 janvier.

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Si l’administration n’a pas encore détaillé le profil de ces plus de 13 000 foyers, Bercy avance déjà «plusieurs hypothèses» : «Il pourrait notamment s’agir de ménages retraités disposant de revenus modestes, mais ayant connu une forte revalorisation de leur patrimoine immobilier», prenant pour exemple «Paris, l’île de Ré ou certaines stations alpines». Des cas qui «doivent être limités», selon Claude Raynal. Bercy ne cite pas une autre des hypothèses, la suroptimisation fiscale. «Une part du faible niveau d’imposition de foyers fiscaux disposant d’un patrimoine immobilier élevé pourrait s’expliquer par des comportements d’optimisation fiscale, que l’on pourrait qualifier de particulièrement “agressifs” dans certains cas», relève le sénateur socialiste. Il souligne aussi que, lors de leur rencontre, «les services du contrôle fiscal ont mis en avant deux mécanismes principaux d’optimisation». Le recours à des holdings patrimoniaux et une «utilisation abusive du régime de l’apport-cession».

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Dans la dernière loi de finances, la régressivité de la fiscalité des plus riches, établie depuis 2023 avec la publication par l’Institut des politiques publiques d’une étude à ce sujet, a été traitée a minima. La nouvelle taxe sur les holdings a notamment été vidée de sa substance au fil des débats parlementaires. Les rares mesures allant en ce sens font l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel à l’initiative – fait rare – du Premier ministre lui-même. La décision est attendue jeudi 19 février. La gauche avait, elle, milité en vain pour l’impôt plancher sur les plus fortunés imaginé par l’économiste Gabriel Zucman, déclenchant une levée de boucliers du reste de la classe politique et des patrons dont Bernard Arnault. Après la contribution différentielle sur les hauts revenus du gouvernement Barnier au rendement très inférieur aux prévisions, le gouvernement Bayrou avait travaillé à une taxation différentielle des hauts patrimoines, restée sans suite faute «d’accord de l’Elysée et de Matignon de faire prospérer cette idée», révélait aussi Eric Lombard dans Libé. Mais le débat n’est pas éteint.

Outre une prochaine commission d’enquête à l’Assemblée annoncée par le groupe Liot sur ce sujet, une mission de contrôle du Sénat fera des auditions et rendra un rapport fin juin avec notamment des recommandations pour permettre un meilleur état des lieux. Gabriel Zucman, lui, considère que l’opacité reste «considérable». «Combien, parmi les grandes fortunes financières paient 0 impôt sur le revenu ? Mystère. Combien parmi ces très hauts patrimoines s’acquittent non pas zéro euro mais des montants dérisoires ?» Il s’agit pourtant, écrit-il dans un message sur les réseaux sociaux, «d’un élément essentiel du débat public».

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