Communiqué CRIIRAD du 31/03/2021
Déchets radioactifs issus du démantèlement des installations nucléaires
Mobilisation contre des changements réglementaires imminent
Le contexte Les diverses consultations sur la gestion des déchets radioactifs TFA (très faible activité) se terminent le 12avril. Les projets de changements réglementaires ont été publiés le 4janvier(cf.projets de décret en Conseil d’État,décret simple et arrêté). Ils mettront fin au maintien des matériaux contaminés dans des circuits contrôlés. Le recyclage ne sera plus limité à l’industrie nucléaire (fabrication de protections radiologiques et de conteneurs pour déchets radioactifs): les garanties que la CRIIRAD avait obtenues en 2010 de Jean–Louis Borloo, alors ministre de l’Écologie, vont voler en éclat.
La première catégorie de matériaux à pouvoir bénéficier des décisions de «libération» (de tout contrôle) est celle des «déchets métalliques». D’après les estimations les plus récentes d’EDF et Orano, 500000 t de métal seraient concernées 1. Une double condition est posée au recyclage:
1/ les déchets nucléaires devront transiter par une installation de traitement des métaux par fusion (ITMF) : initialement prévue sur le site nucléaire du Tricastin, dans la Drôme, elle pourrait être construite à Fessenheim;
2/ le niveau de contamination après fusion ne devra pas dépasser les limites autorisées. Ces “seuils de libération” varient, selon les radionucléides, de 10 Bq/kg à 10 millions de Bq/kg. En dessous de ces limites, les métaux ne seront plus considérés comme des substances radioactives et seront libérés de tout contrôle. Ils pourront être utilisés dans des aciéries ou des fonderies conventionnelles et rejoindront, à plus ou moins court terme, le domaine public. Les documents présentés dans le cadre des débats publics mettent en avant des risques sanitaires négligeables, des contrôles redondants, des ajouts radioactifs faibles par rapport à la radioactivité naturelle, la préservation des capacités de stockage du CIRES, les économies de ressources naturelles et l’isolement de la France.
L’analyse critique de la CRIIRAD
La CRIIRAD a analysé la plupart des documents et commentaires publiés dans le cadre du débat public (2019), de la concertation post–débat public (2020–2021)et de la consultation sur les projets réglementaires (01/2021). Elle conclut qu’ils ne permettent pas au citoyen d’émettre un avis éclairé sur la meilleure option (ou du moins la moins mauvaise) à retenir pour la gestion des déchets radioactifs TFA. Un moratoire est indispensable pour mener à bien les études qui font défaut (en particulier sur les seuils d’exemption, les modalités de contrôle et les capacités de décontamination), pour documenter les solutions alternatives (en privilégiant les paramètres santé et environnement) et procéder à la contre–expertise des rapports officiels. Dans son travail préliminaire, la CRIIRAD a mis à jour les nombreuses zones d’ombre du dossier, les affirmations partiales et parfois mensongères, les points qui soulèvent des questions éthiques ou qui contreviennent aux missions fondamentales de la radioprotection. Les arguments en réponse aux déclarations des promoteurs des seuils de libération sont résumés dans une synthèse de 4 pages. La mobilisation contre la libération des matériaux contaminés.
La CRIIRAD a lancé un appel pour l’abandon du projet ou, a minima, pour un moratoire permettant d’apporter les informations et garanties manquantes. Elle considère qu’un environnement non contaminé doit rester la norme et que les coûts de gestion des déchets radioactifs doivent rester à la charge des exploitants, sans transfert de risque vers la population. L’appel peut être signé sur la plateforme wesign.it : Non à la libération des matériaux contaminés! 1136 000 t d’acier provenant du démantèlement de l’usine d’enrichissement d’Eurodif et 68000t issues des générateurs de vapeur des centrales nucléaires EDF, le reste correspondant à du vrac (gisement dit «multisources»).
Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité
29 cours Manuel de Falla / 26000 Valence/ France
Tel. 33 (0)4 75 41 82 50/