Second tour des municipales : le décret de convocation des électeurs est paru
Date du second tour, dépôt des candidatures, campagne électorale, deux décrets du ministre de l’intérieur détaillent les modalités d’organisation du second tour des élections municipales qui doit avoir lieu le 28 juin 2020 si la situation sanitaire le permet.
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a prévu que la date du second tour des élections municipales doit être fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet. Le décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs est publié au Journal officiel du 28 mai. Il est complété par un décret qui adapte le droit électoral et prépare l’organisation de ce second tour.
En prévision de l’éventuelle impossibilité d’organiser des élections fin juin, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 27 mai pour autoriser un nouveau report jusqu’à janvier 2021 au plus tard. La loi du 23 mars 2020 impose dans ce cas que les électeurs soient convoqués pour les deux tours.
Second tour des municipales le 28 juin 2020
Un nouveau calendrier électoral
Le décret de convocation des électeurs fixe la date du second tour des municipales au 28 juin 2020. En outre, le décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour. Pour le second tour, le dépôt des candidatures est obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les candidats au premier tour, s’ils n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second sans avoir à déposer leur candidature. Dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats peuvent se présenter pour le second tour. Pour cela, ils doivent déposer une déclaration de candidature.
Le dépôt des candidatures était possible à partir du 29 mai à 9 heures et jusqu’au 2 juin à 18 heures.
Le ministre de l’intérieur a par ailleurs précisé que la campagne électorale officielle pour le second tour débute le 15 juin 2020.
L’adaptation du droit électoral
Pour tenir compte du report du second tour, les modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale sont revues. Le plafond des dépenses électorales est ainsi augmenté par l’application d’un coefficient de 1,2. De même, la durée maximale des prêts que peuvent contracter les candidats au second tour auprès de personnes physiques est portée à 24 mois.
Les procurations qui avaient été établies en vue d’un second tour le 22 mars restent valables pour le 28 juin.
Dans l’organisation du bureau de vote, en cas d’absence d’assesseurs, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune. Le décret introduit une dérogation au code électoral (art. R.44) qui prévoit que l’ordre de priorité est d’abord l’électeur le plus âgé, puis l’électeur le plus jeune.
Règles de maintien et de fusion des listes de candidats
Une liste peut se maintenir au 2nd tour à condition d’avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés (3 listes à Die).
Si elle se maintient, aucun des candidats ne peut se présenter sur une autre liste. Si elle accueille des candidats d’une autre liste, certains de ses candidats ne pourront donc pas se présenter au 2nd tour.
Elle a la possibilité de ne pas se maintenir, auquel cas il est possible que certains de ses candidats se présentent sur une autre liste.
- Une liste qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et qui n’est pas candidate au 2nd tour (soit qu’elle ne le peut pas parce qu’elle a obtenu moins de 10% des suffrages, soit qu’elle ne le souhaite pas même si elle a obtenu au moins 10% des suffrages) peut présenter certains de ses candidats sur une liste qui se maintient.
- Les candidats de la liste accueillie doivent tous rejoindre la même liste accueillante. En effet, les candidats ayant figuré sur la même liste au 1er tour doivent figurer sur la même liste au 2nd tour.
En revanche, une liste accueillante peut compter des candidats provenant de plusieurs listes accueillies. Il n’y a pas de limite plafond au nombre de candidats accueillis, ni de limite plancher au nombre de candidats qui demeurent sur la liste accueillante.
- Si une liste est modifiée dans sa composition, l’ordre de présentation des candidats peut alors être modifié. En revanche, une telle modification n’est pas possible pour une liste qui conserve les mêmes candidats.
- Les démarches (maintien au 2nd tour ou accueil par une autre liste) sont entreprises uniquement par le responsable de liste, qui est le candidat tête de liste ou, le cas échéant, par la personne qu’il a désignée par un mandat écrit et signé.
Ainsi :
- Un candidat ne peut pas se retirer de sa liste initiale si elle se maintient sans changement (que ce soit pour ne pas se présenter ou pour rejoindre une autre liste).
- Un candidat de la liste A ne peut pas rejoindre la liste B si le responsable de sa liste initiale (liste A) a notifié que certains candidats de sa liste sont accueillis sur la liste C.
- Les candidats d’une liste, même s’ils sont majoritaires, ne peuvent pas se maintenir sur leur propre liste (en accueillant d’autres candidats) si le responsable de la liste ne déclare par la candidature de cette liste pour le 2nd tour.
Toutefois, le responsable d’une liste accueillie (liste A) qui notifie la liste accueillante (liste B) à l’administration ne peut pas forcer individuellement les candidats de sa liste initiale (liste A) a rejoindre la liste accueillante (liste B).
En outre, la majorité des candidats peuvent retirer leur liste, même sans l’accord du responsable de la liste.
Retrait de liste : Sous quelles conditions un candidat aux municipales pourra-t-il se retirer de l’élection ?
Des précisions sont apportées par le mémento à l’usage des candidats à l’élection municipale de 2014 et par celui à l’usage des candidats aux régionales de décembre 2015 mis à disposition par le ministère de l’intérieur : « le retrait d’une liste peut intervenir sous la forme soit d’un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste soit sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats de la liste ».
Pour être recevables, précise la Place Beauvau, « ces documents sont remis dans leur version originale. Il ne peut donc s’agir de photocopies, de télécopies ou de courriels. De même, seule la signature originale des colistiers apposée sur la déclaration de retrait individuelle ou collective est recevable ».
Le vote par procuration est bien entendu possible pour le second tour des élections municipales. La procédure pour en bénéficier pourrait même être facilitée, compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire du Covid-19.
Comme pour chaque élection en France, le vote par procuration est possible pour tout citoyen titulaire d’une carte d’électeur à l’occasion du second tour des municipales 2020. Sachez également qu’il est possible de réaliser sa demande de procuration jusqu’à la veille du scrutin, c’est-à-dire jusqu’au samedi 27 juin, même s’il convient d’être vigilant sur les délais de La Poste, la procuration se faisant par courrier. Concrètement, la personne absente du vote, qu’on appelle « le mandant », choisit l’électeur qui votera pour elle, autrement dit un « mandataire ». Ce dernier doit juste être inscrit sur liste électorale au sein de la même commune que le mandant. Pas besoin, toutefois, qu’il s’agisse d’un électeur du même bureau du vote ou d’un résident du même arrondissement. Attention, il faut que la personne désignée n’ait reçu aucune autre procuration depuis la France. Le mandataire peut en revanche réceptionner deux procurations si l’une d’entre elles au moins a été faite à l’étranger. S’il vote dans un bureau de vote à l’étranger, le mandataire peut même détenir trois procurations.
Les règles habituelles restent donc en vigueur. En revanche, quelques éléments pourraient être facilités pour ce second tour, qui se tient dans des conditions très particulières, après avoir été reporté pour cause de crise sanitaire du coronavirus en France. Une proposition de loi devrait aboutir à alléger le protocole du vote par procuration, prévoyant par exemple qu’une seule personne puisse être responsable de deux procurations. Cette même personne serait seule à se déplacer et voterait pour deux autres, ce qui présente l’avantage de limiter l’affluence dans les bureaux de vote. Cette proposition de loi, qui a reçu l’aval du Sénat, doit maintenant passer devant l’Assemblée.
Procuration élection : le formulaire à la police, gendarmerie, au tribunal
Pour établir votre procuration, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Au guichet de ces institutions, on vous fournira un formulaire à remplir de façon manuscrite. Si vous résidez à l’étranger, il vous faudra vous présenter au consulat ou à l’ambassade. Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer – uniquement pour raison de santé – seule justification prise en compte, il vous faudra demander aux autorités de venir jusqu’à vous pour établir la procuration à votre domicile, en justifiant votre demande écrite à l’aide d’un certificat médical ou d’un justificatif d’infirmité.
Procuration de vote en ligne : comment télécharger le formulaire sur Internet ?
Autre solution si vous voulez gagner un peu de temps : vous pouvez désormais télécharger sur Internet le même formulaire (nommé Cerfa 14952*s01), le remplir de façon informatique puis l’imprimer. Vous pouvez l’obtenir en cliquant directement ici depuis notre site. Le document est à imprimer sur deux feuilles. Il faut remplir les rubriques « Vote par procuration », « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant ». L’État a mis en place cette procédure depuis quelques années et espère ainsi faciliter le recours à la procuration. Cela ne vous dispense pas de le déposer au commissariat/gendarmerie/tribunal d’instance – cette démarche est indispensable – mais vous passerez moins de temps dans les couloirs ou à l’accueil de ces administrations.
Procuration Cerfa : quelles informations donner ?
Dans les deux cas, les informations à compléter sont les mêmes. Dans un premier temps, vous devez décliner votre identité, adresse, date de naissance, téléphone, courriel, puis préciser la commune dans laquelle vous êtes inscrit sur les listes électorales. C’est un élément important puisque la personne à qui vous donnez procuration doit appartenir à la même liste électorale que vous. Vous remplissez ensuite plusieurs champs concernant ce « mandataire : ses nom/prénom(s)/adresse/date de naissance. Enfin, vous devez choisir la durée de validité de la procuration (une élection spécifique ou une durée de fin). L’administration vous demande de remplir une déclaration sur l’honneur, attestant de la raison pour laquelle vous ne pouvez satisfaire à vos obligations électorales (raison de santé, handicap, obligations professionnelles ou de formation, vacances, résidence dans une autre commune que celle où vous êtes inscrit sur la liste électorale…). Une fois le formulaire complet renseigné, vous obtenez un récépissé qui confirme le fait que vous, le mandant, avez donné procuration à votre mandataire pour l’élection choisie.
Vote par procuration : durée de validité de la procuration
Quand vous remplissez le formulaire de procuration, vous avez deux options : soit vous choisissez un type d’élections (élection municipale du 15/03/2020 par exemple), soit vous choisissez une durée de validité (procuration valable « jusqu’au JJ/MM/AAAA »). Dans le cas d’une élection bien précise, vous devez préciser si vous donnez procuration pour le 1er tour de scrutin seulement, pour le 2e tour uniquement, ou pour les deux tours. Dans le cas où vous choisissez une date de fin, sachez qu’une procuration ne peut être établie que pour une durée d’un an au maximum sur le territoire national et de trois ans dans les ambassades ou consulats pour les électeurs français qui vivent à l’étranger. A vous donc de choisir quel type de procuration correspond le mieux à votre absence (vacances, expatriation, impossibilité ponctuelle liée à votre travail…).
Procuration municipales 2020 : délai et date limite
En théorie, vous pouvez demander une procuration jusqu’à la veille du scrutin, soit jusqu’au 27 juin 2020 pour les élections municipales. Mais il faut que la demande ait le temps d’être acheminée, que le bureau de vote soit prévenu à temps. Pour effectuer cette démarche, comptez un délai d’acheminement et de traitement de la procuration à la mairie. Effectuez donc votre démarche le plus tôt possible afin d’éviter à votre mandataire d’être empêché de voter à votre place le jour J. De manière générale, il devient difficile d’être certain de pouvoir voter par procuration si les démarches n’ont pas été effectuées au moins 3 jours avant l’échéance électorale.
A qui donner sa procuration de vote ? Exemples
La personne qui va voter pour vous peut être votre mari, votre femme, votre frère, votre mère, un ami, un voisin, un militant politique dont vous partagez les sympathies… La loi n’impose aucun critère quant à la nature de votre relation. Avant le vote, communiquez-lui le nom du candidat ou de la liste à laquelle vous souhaitez donner votre voix. Libre à elle de respecter votre choix… ou pas ! Choisissez donc évidemment une personne de confiance car c’est elle qui mettra le bulletin dans l’enveloppe et qui jouera donc sur les résultats des municipales 2020.
Procuration : quels documents présenter le jour du vote ?
La réponse est simple : aucun document. La personne qui vote pour vous n’a aucun justificatif particulier à fournir. Cette personne à qui a été confiée la procuration ne recevra aucun document officiel avant le vote. Il lui suffit de se présenter dans VOTRE bureau de vote avec une pièce d’identité, de donner votre nom avant de déposer le bulletin dans l’urne, le président du bureau vérifiera l’existence de la procuration et validera son vote comme n’importe quel autre. Votre mandataire votera donc deux fois : une fois en son nom dans son bureau de vote, une fois en votre nom dans votre bureau. Pour lui faciliter la tâche, n’hésitez pas à lui communiquer à l’avance les horaires d’ouverture du bureau de vote.
MCD
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