Des associations réagissent au durcissement de la loi Sécurité globale sur le squat
Dans la loi sur la Sécurité globale définitivement adoptée le 15 avril, une disposition passée inaperçue lors des débats, l’article 1er bis A, risque de singulièrement compliquer la vie des squatteurs. Il soulève déjà la colère de 18 associations de lutte contre le mal-logement, dont Emmaüs, la Fondation Abbé-Pierre, Médecins du Monde, Droit au logement (DAL), le Secours catholique. Jeudi 29 avril, elles ont saisi le Conseil constitutionnel pour demander son invalidation.
L’article en cause a été introduit très tardivement dans la discussion par un amendement des sénateurs (LR) Laurent Duplomb et Bruno Retailleau, cosigné par 168 de leurs collègues, et il modifie en profondeur l’article 226-4 du Code pénal qui réprime les délits d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Les peines, d’abord, sont multipliées par trois, passant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, « soit 81 fois le Revenu de solidarité active mensuel, ce qui est tout à fait disproportionné car les squats sont, souvent, le fait de personnes sans abri, qui le font par ultime nécessité », argumente Lorraine Questiaux, avocate portant le recours des associations.
Le nouveau texte autorise, en outre, les polices municipales et les gardes champêtres à constater les infractions, l’objet initial de cette loi. Mais, plus important, il ne limite plus ce délit aux intrusions dans le domicile et les étend à tout « local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». La discussion des sénateurs n’a d’ailleurs, étrangement, pas du tout porté sur la question des squats, mais sur « les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années », a expliqué M. Duplomb. Clairement visées, les vidéos clandestines des associations de défense de la condition animale, telle L214, qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’occupation dans la durée de locaux vacants.
Le précédent de la loi ASAP
Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, présent au Sénat le 16 mars, a d’ailleurs relevé l’ambiguïté de ce texte : « Les violations des exploitations agricoles sont insupportables et scandaleuses et je m’associe parfaitement à vos propos », a-t-il répondu au nom du gouvernement, avant d’estimer que « cet amendement tend à créer, habilement, un nouveau délit. Vous opérez une confusion nécessaire, juridiquement assez fragile et qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, entre la violation de domicile et la violation de l’exploitation agricole ».
L’alerte du ministre de l’intérieur est fondée puisque ce n’est pas la première fois que les parlementaires essaient de « criminaliser le squat et la pauvreté », selon les termes des associations. Lors de la discussion sur la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP, du 7 décembre 2020), ils avaient déjà tenté de faire passer la même disposition, alors retoquée par le Conseil constitutionnel pour cause de « cavalier législatif », autrement dit de mesure qui n’a rien à voir avec le texte dans lequel elle se faufile.
« Un certain équilibre avait été trouvé, dans la loi Asap, entre droit de propriété et droit au logement, estime Manuel Domergue, de la Fondation Abbé-Pierre, en permettant aux propriétaires lésés de saisir le préfet afin qu’il ordonne l’expulsion sans en passer par un jugement, et en étendant la notion de domicile à la résidence secondaire. Il y a, de toute façon, très peu de cas de squats, en France : sur 110 000 décisions d’expulsions prononcées en 2019, seules 1 900 ont concerné des “personnes sans droit ni titre”, notion plus large encore que celle de squat », rappelle-t-il.
Un observatoire créé
« Il nous remonte de plus en plus de cas de squats de logements vides mais aussi de locaux commerciaux, artisanaux, parfois habités par leurs gérants ou propriétaires », confie de son côté Christian Demerson, président de l’Union nationale de la propriété immobilière. « Mais nous ne sommes pas du tout à l’origine de cet amendement, qui m’avait d’ailleurs échappé », avoue-t-il.
Sur ce phénomène des squats, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, reste prudente et a, le 27 avril, annoncé la création d’un observatoire des squats et de l’action des préfets pour le mesurer.
« L’abbé Pierre doit se retourner dans sa tombe, lui qui a beaucoup soutenu les occupations de locaux vides, une forme d’action pour mobiliser la puissance publique pour le droit au logement, s’insurge Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL. C’est le mouvement social qui est visé par la multiplication des procédures… C’est sans doute plus facile, pour les pouvoirs publics, que de mettre en œuvre la loi Solidarité et renouvellement urbain pour créer plus de logements sociaux, d’appliquer le droit au logement opposable et la loi de réquisition des logements vacants… »