Covid-19 : que faut-il savoir sur la mise en œuvre du passe vaccinal ?
Le passe vaccinal aura fait beaucoup parler de lui. Il a finalement été adopté dimanche soir par le Parlement, après deux semaines de débats politiques. Il pourrait s’appliquer dès cette semaine. Explications.
Le Conseil Constitutionnel a 1 semaine pour donner son avis sur la légalité de cette mesure.
Ça y est : après deux semaines de navette parlementaire, le projet de loi instaurant le passe vaccinal a été adopté dimanche soir par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale. Malgré les débats houleux que le texte a suscités, tant dans l’hémicycle que dans la rue, il devrait bientôt remplacer le passe sanitaire, en vigueur depuis cet été.
Le gouvernement espérait une application au 15 janvier. Mais les retards pris lors des débats parlementaires ont mis à mal le calendrier de l’exécutif. Celui-ci espère désormais une mise en œuvre autour du 20 au 24 janvier. Dans le meilleur des cas. Deux recours différents au Conseil constitutionnel sont en effet prévus à gauche, pour garantir le respect des « libertés fondamentales ». Les Sages ont huit jours pour rendre leur décision.
On ignore également jusqu’à quand ce passe sera appliqué. Le Sénat souhaitait conditionner sa mise en œuvre à la situation sanitaire, en ne l’autorisant que si le nombre d’hospitalisations au Covid-19 était supérieur à 10 000 patients au plan national. Mais cette disposition n’a pas été retenue par les députés.
Quelles sont les conditions d’application ?
Lorsque la date d’application sera connue, il faudra justifier d’un statut vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux ( Pas aux Formations et activités sociales et humanitaires ). Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.
Dans le cas des transports, une exception au passe vaccinal est prévue pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » – un proche mourant par exemple. Il faudra toutefois présenter un test négatif, « sauf en cas d’urgence ». Dans ce cas-là, aucun document sanitaire ne sera exigé.
Les salariés des secteurs concernés auront, eux, l’obligation, sous conditions, de disposer d’un tel passe. Un « justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal » pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.
Grâce au Sénat, le passe vaccinal ne s’appliquera qu’aux personnes à partir de 16 ans, âge de la « liberté vaccinale » contre le Covid-19, c’est-à-dire où il n’y a pas nécessité d’une autorisation parentale. Les mineurs de 12 à 15 ans resteront toutefois soumis à l’obligation de présenter l’actuel passe sanitaire, gardant donc la possibilité de présenter un test négatif pour accéder aux lieux précisés par la loi.
Des contrôles et des sanctions renforcées
Le Sénat avait supprimé la possibilité de procéder à des vérifications d’identité de la part des professionnels. Mais les députés l’ont finalement gardée, après un long débat encore dimanche soir. Les restaurateurs ou gérants d’établissements publics, comme les cinémas, pourront donc procéder à des contrôles d’identité en cas de doute sur le détenteur du passe. La présentation d’un document officiel avec une photographie suffira, comme la carte vitale. Les papiers d’identité ne seront pas obligatoires.
Le fait de ne pas avoir de passe vaccinal n’entraînera pas d’amendes.
L’utilisation d’un faux passe reste en revanche punie et les sanctions sont même renforcées par la loi. Utiliser un faux passe ou transmettre son passe à autrui sera désormais puni d’une amende forfaitaire de 1 000 €, contre 135 € actuellement. L’absence de contrôle du passe par l’exploitant de l’établissement recevant du public sera aussi punie dès le premier manquement d’une amende de 1 000 €, alors que le droit ne permettait jusque-là la répression qu’à partir du 3e manquement dans une période de 45 jours. Enfin, les acheteurs et vendeurs de faux passe risqueront 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Tout comme les détenteurs de plusieurs passe.
Les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pourront aussi être sanctionnées d’une amende administrative allant jusqu’à 500 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros.
Et dans les meetings politiques ?
Sur la question des meetings politiques, les députés ont décidé de maintenir la possibilité, pour les organisateurs, de conditionner leur accès à un passe. Donc à chaque candidat de choisir ou pas.
Pourquoi c’est important ?
Grâce à ce passe vaccinal, le gouvernement espère maintenir la pression sur les non-vaccinés. Encore 7,5% des plus de 12 ans n’ont reçu à ce jour aucune dose. Mais pas seulement : la campagne de rappel est également dans leur viseur. Quelque 31,5 millions de doses de rappel ont déjà été injectées. Et 52 millions de Français ont reçu deux doses.
Pour ce faire, la validité du passe sanitaire/vaccinal a été modifiée. Depuis samedi 15 janvier, il faut pouvoir justifier d’une dose de rappel faite dans les sept mois maximum suivant la deuxième injection pour conserver un passe valide. Une preuve d’infection avant la dose de rappel et enregistrée dans TousAntiCovid permet aussi de prolonger la durée de vie du passe. Les personnes concernées peuvent alors attendre 3 mois après leur infection pour faire leur rappel, sans dépasser, là encore, les sept mois.
Samedi, on estimait à environ 560 000 le nombre de passe sanitaire désactivés faute de rappel fait à temps. Et ce délai passera à 4 mois à partir du 15 février.
Quand faire mon rappel pour que mon passe reste valide ?
Vous n’êtes pas sûrs de savoir jusqu’à quand vous pouvez faire votre dose de rappel sans perdre votre passe ? Le ministère de la Santé a mis à en place un simulateur sur son site internet. Age, type de vaccin, date de la dernière injection… le simulateur vous donne la date d’expiration de votre pass sanitaire/vaccinal.
Et si votre passe a été désactivé, sachez qu’il est à nouveau valide 7 jours après l’injection de rappel. Et si vous vous faites piquer le dernier jour de sa validité, il n’est pas désactivé.
Le taux de positivité des tests atteint des records avec 19,4%. Toutefois, un léger reflux est actuellement observé dans les services de réanimation. Qui reste à confirmer.
A suivre…
APPIS et MCD
Passe vaccinal, une mauvaise solution
Communiqué Ligue des Droits de l’Homme
Dans le contexte de la 5e vague épidémique et alors qu’un nouveau variant se répand, le Premier ministre a annoncé l’intention du gouvernement de remplacer début 2022 le passe sanitaire par un passe vaccinal. Une telle mesure, qui nécessitera l’adoption d’une loi, est particulièrement inquiétante pour les libertés et droits fondamentaux.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte contre une décision dont l’effet immédiat sera de priver toute personne n’ayant pas un schéma vaccinal complet d’activités sociales quotidiennes (l’accès aux lieux ouverts au public tels que les restaurants, salles de spectacles, les transports longue distance). Parallèlement des négociations ont lieu entre les partenaires sociaux sur l’extension du passe sanitaire actuel à l’ensemble des salariés. La problématique de la suspension du contrat de travail risque donc de s’étendre à toutes les professions. La privatisation des contrôles du passe sanitaire entraîne son lot d’abus et de tensions, avec des atteintes au secret médical. Au terme des évolutions envisagées, les droits les plus fondamentaux de nombreux citoyens seraient ainsi entravés.
La LDH rappelle que les institutions publiques ont pourtant la responsabilité première d’assurer à chacune et chacun, à tout moment, en toute circonstance, la jouissance effective de ses droits fondamentaux.
La lutte contre la maladie est une nécessité. Convaincue que son éradication passera par l’adhésion de l’ensemble de la population et la combinaison de tous les outils de prévention désormais à notre disposition, la LDH invite le gouvernement à :
– intensifier sa campagne d’information sur ces outils, au premier rang desquels figurent le vaccin, le port du masque et l’aération des lieux clos, en s’appuyant sur les acteurs de terrain et de la société civile, pour développer ces comportements du quotidien ;
– mettre en place les politiques adaptées (qui ont fait leur preuve notamment en Espagne ou au Portugal) qui « vont vers » les personnes non vaccinées, en particulier les plus de 80 ans « isolés » et les personnes en situation de précarité, dont la couverture vaccinale est insuffisante au regard des risques ;
– revenir à la prise en charge intégrale des tests hors prescription médicale pour toutes et tous, dans un souci d’égalité de traitement et de dépistage massif, pour aider à endiguer la propagation du virus.
Elle exhorte également l’exécutif à œuvrer en faveur de la levée des brevets sur les vaccins afin que la vaccination soit accessible à toute la population mondiale, seul moyen d’éviter l’émergence de nouveaux variants.
La LDH rappelle enfin que la saturation des services d’urgence et de réanimation des hôpitaux publics n’est pas tant le résultat de cette crise sanitaire que la conséquence la plus visible d’une gestion de l’hôpital guidée depuis des décennies par la rentabilité financière. Face au risque d’effondrement imminent du système public hospitalier, et plus largement de notre système de santé, la LDH appelle une nouvelle fois le gouvernement à adopter un plan d’urgence pour l’hôpital, assorti des moyens, humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux.
Paris, le 21 décembre 2021