Pas de paix mondiale sans justice en Ukraine… “Soutien au peuple ukrainien, un an après l’invasion russe”…

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Pas de paix mondiale sans justice en Ukraine

Paris, 24 février 2023.

Il y a un an, le 24 février 2022, la Russie envahissait l’Ukraine. Les organisations membres de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) en Ukraine, le Center for Civil Liberties (CCL) et le Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG) ont documenté près de 30 000 crimes présumés au regard du droit international. Ces chiffres masquent mal la douleur des proches et la mort de milliers de victimes, aggravées par l’impunité du pouvoir russe. La FIDH et l’ensemble de ses organisations membres appellent les institutions internationales et les gouvernements à multiplier les efforts pour que justice soit faite en Ukraine, au nom de la paix et de la sécurité dans le monde.

Il y a un an, le monde se réveillait sous le choc en apprenant l’invasion de grande ampleur de l’Ukraine par les forces armées russes. La tentative consistait manifestement à conquérir la capitale, Kyiv, et à renverser le gouvernement démocratiquement élu. La FIDH a fermement condamné l’agression russe, comme l’a fait la communauté internationale. La défense ukrainienne a résisté à cette offensive, mais les souffrances de la population ukrainienne ne faisaient que commencer. Depuis 12 mois, le CCL, le KHPG et d’autres ONG ukrainiennes membres de la coalition «  un tribunal pour Poutine » ont documenté environ 30 000 cas de crimes présumés au regard du droit international. La plupart ont été commis par les forces armées russes dans les zones qu’elles occupaient, et incluent des exécutions sommaires, des actes de torture, des confinements illégaux, des mauvais traitements, des viols et d’autres violences sexuelles. Des enquêtes nationales ont déjà été ouvertes en Ukraine et ailleurs dans le monde, pour nombre de ces cas d’une violence sans nom. De même, plusieurs soldats russes sont actuellement traduits en justice pour violation de conventions et du droit de la guerre.

De nombreux mécanismes de responsabilité internationaux ont été mis sur pied pour enquêter et faciliter la poursuite d’éventuelles violations du droit humanitaire international. Parmi ceux-ci, figurent la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur l’Ukraine, l’Initiative de surveillance de l’Ukraine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération (OSCE), l’équipe commune d’enquête d’Eurojust et les enquêtes menées par plus de dix autres unités nationales d’investigation sur les crimes de guerre et par des équipes internationales de justice mobile. La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête exhaustive sur la situation en Ukraine en mars 2022.

La coopération efficace entre ces mécanismes et leur complémentarité, ainsi que leur engagement significatif auprès des victimes et de la société civile seront décisifs. La CPI n’est pas compétente pour juger les crimes d’agression en lien avec la situation en Ukraine. En tant que juridiction de dernier ressort poursuivant les principaux responsables, elle enquêtera et engagera des poursuites seulement sur une poignée de dossiers, une fraction infime des violations déjà documentées. La vaste majorité des dossiers sera laissée à l’Ukraine et à d’autres juridictions nationales en vertu du principe de compétence universelle.

En outre, ces mécanismes ne suffiront pas à mettre fin à l’impunité du pouvoir russe pour les crimes commis par ses forces armées ou ses milices privées en Ukraine, mais également en Syrie, au Mali, en République centrafricaine, en Libye et précédemment en Géorgie et en Tchétchénie. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment un manque de volonté politique et l’incapacité de poursuivre des crimes d’une telle ampleur à l’échelle nationale et internationale.

Des conséquences internationales de l’invasion militaire russe

L’invasion militaire russe de sa voisine ukrainienne n’a pas seulement accru l’insécurité régionale. Elle a aussi perturbé l’approvisionnement mondial en nourriture, accéléré l’inflation et engendré de graves répercussions politiques, économiques et sociales qui vont perdurer sur tous les continents.

La population ukrainienne a cherché refuge jusqu’en Amérique du Nord et en Amérique latine. Des pays comme le Liban, l’Égypte et l’Indonésie ont souffert de graves pénuries alimentaires causées par la raréfaction des livraisons de blé ukrainien. La mobilisation nationale dans les forces armées russes a provoqué un exode de la population russe vers des pays d’Asie centrale, la Géorgie et l’Arménie. Parallèlement, la milice privée Wagner a procédé à un recrutement musclé de volontaires au Kazakhstan, au Tadjikistan, en Serbie, en Zambie et en Côte d’Ivoire. Simultanément, les violations de droits humains commis par la milice Wagner en Syrie, en République centrafricaine, en Libye, au Mozambique et au Mali restent impunies. Cette impunité encourage tacitement les méthodes brutales de la Russie, qui souhaite étendre son influence en Afrique.

En soutenant ainsi des régimes fragiles ou autoritaires, la Russie obtient en contrepartie des permis d’exploitation pour piller leurs ressources naturelles. La Russie a également consolidé ses liens avec des gouvernements répressifs du Moyen-Orient et d’Asie en élargissant son commerce des armes à l’Iran et au Myanmar, en augmentant ses exportations de pétrole et en développant d’autres formes de coopération économique avec la Chine et le Laos. La Russie a ainsi atténué l’effet paralysant des sanctions prises à son encontre et noué une alliance avec des régimes autoritaires. Devant l’impunité totale de la Russie, ces régimes s’enhardissent et amplifient la répression sur le territoire national.

La FIDH et ses organisations membres affichent leur solidarité avec la population ukrainienne

La promotion d’une justice plus efficace en Ukraine et dans le reste du monde passe par la reconnaissance et le traitement plus ferme de la généralisation des violations russes comme une menace récurrente à la paix et à la sécurité dans le monde.

Solidaires avec la population ukrainienne, la FIDH et ses organisations membres :

– exhortent la Fédération de Russie à cesser immédiatement ses hostilités militaires contre l’Ukraine, et le Bélarus à cesser de soutenir ces actions ;

– appellent à une coopération renforcée et à la complémentarité entre les mécanismes de responsabilité existants qui enquêtent sur les crimes commis en Ukraine au regard du droit international, et à un engagement plus significatif envers les victimes, les personnes rescapées et la société civile dans son ensemble ;

– soutiennent l’appel à de nouvelles délibérations visant à mettre en place d’autres mécanismes de responsabilité enquêtant sur les crimes commis en Ukraine au regard du droit international, comme un tribunal hybride délibérant sur le crime d’agression et d’autres crimes commis en Ukraine au regard du droit international ;

– appellent à la condamnation sans répit de toutes les violations du droit international commises en Ukraine par toutes les parties ;

– appellent à la condamnation sans répit et à la mise en place de mécanismes de responsabilité efficaces sur les violations du droit international commises par le pouvoir russe dans d’autres situations où les agent⋅es russes commettent des actes de violence interdits, notamment en Syrie, au Mali et en République centrafricaine, soulignant ainsi les liens entre dérive autoritaire et violations extraterritoriales ;

– appellent l’Ukraine et d’autres États non parties à ratifier le Statut de Rome et à appliquer une législation permettant d’enquêter sur leur sol sur des crimes relevant du droit international et d’y mener les poursuites afférentes ; et

– appellent les autorités russes à cesser la propagande et l’instrumentation de l’histoire pour justifier l’agression de l’Ukraine au nom de la « dénazification », et la communauté internationale à déployer davantage d’efforts pour les endiguer.

Février 2023 – Tribune de Patrick Baudouin “Soutien au peuple ukrainien, un an après l’invasion russe”

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

Bien que la situation sociale et politique demeure fortement préoccupante dans notre pays, le présent éditorial se doit d’être consacré à l’Ukraine, un an après l’invasion de ce pays par les troupes russes. Rappel doit d’abord être effectué qu’il s’agit d’une guerre d’agression menée à l’encontre d’un Etat souverain. En pareil cas, la Charte des Nations unies, tirant les conséquences des horreurs de la Seconde Guerre mondiale, donne pouvoir au Conseil de sécurité, afin de rétablir la paix et la sécurité internationale, de fournir et mettre en œuvre tous les moyens d’ordre militaire nécessaires. Hélas le droit de véto dont dispose la Russie rend illusoire cette disposition. C’est pourquoi la Charte des Nations unies a aussi pris soin de réaffirmer le droit naturel de légitime défense de chacun des membres de l’ONU, dans le cas où il est l’objet d’une agression armée.

La légitimité de la résistance armée des Ukrainiens ne saurait ainsi être sérieusement discutée au regard tant du droit international que du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sauf à remettre en cause la nécessité d’un ordre international plus juste. Toute tentative de justification du Président russe doit être récusée. Sa présentation d’une opération de dénazification constitue, outre une falsification de l’histoire, une évidente contre-vérité, alors même que les dernières élections législatives en Ukraine se sont traduites par un échec cuisant des partis d’extrême droite marginalisés. L’invasion du territoire ukrainien ne peut davantage avoir pour alibi une quelconque menace militaire émanant de l’Otan. L’agression russe n’est en réalité que la poursuite d’une politique expansionniste de Poutine, depuis sa prise de pouvoir, basée sur la terreur et la violation de tous les droits élémentaires, à l’intérieur comme à l’extérieur de la Russie, ainsi qu’en témoignent les exactions en Tchétchénie, le conflit de Géorgie, l’annexion de la Crimée, la première guerre du Donbass, les interventions militaires en Syrie, en Lybie, et, sous couvert de la violente milice Wagner, dans plusieurs pays d’Afrique subsaharienne.

La LDH ne peut que réaffirmer la position adoptée dès le début de la guerre d’agression. La résistance opposée par le peuple ukrainien à une armée russe dotée d’une force de frappe bien supérieure mérite respect et solidarité. Cette solidarité impose que la résistance armée à l’invasion, légitime au regard du droit international, bénéficie d’un soutien apporté par la fourniture des moyens militaires de défense qui lui sont indispensables. A défaut, la victoire reviendra à l’envahisseur, et ce n’est donc qu’à cette condition qu’apparaît crédible la formulation d’une exigence de retrait immédiat et sans conditions des troupes russes de l’ensemble du territoire ukrainien. La LDH n’entend pas pour autant se limiter à une approche seulement militaire, dont elle appréhende les limites, mais force est de constater que la recherche d’une paix juste et durable n’apparaît pas d’actualité tant que l’agresseur se refuse à une décision de cessez-le-feu avec mise en œuvre effective, et persiste au contraire à amplifier ses attaques à l’encontre de l’intégrité du territoire de l’Ukraine.

Un autre enjeu majeur au regard des abominations commises est celui de la lutte contre l’impunité. Massacres, viols et tortures, bombardements sur les populations civiles et les infrastructures fournissant les biens essentiels, perpétrés au quotidien depuis le 24 février 2022, constituent des crimes de guerre, et, par leur caractère généralisé et systématique, des crimes contre l’humanité. Les enlèvements et déportations d’enfants ukrainiens vers la Russie relèvent même de la qualification de crime de génocide. Tous ces crimes de masse sont documentés en temps réel, et leurs auteurs doivent être poursuivis et condamnés, dans le respect des règles de droit, que ce soit par la justice ukrainienne elle-même, ou par la Cour pénale internationale immédiatement saisie, ou encore au titre de la compétence universelle par les juridictions d’Etats tiers si des responsables présumés se trouvent sur leur territoire. Ce refus de l’impunité doit concerner tous ceux qui sont impliqués dans chaque crime, à tous les niveaux hiérarchiques, y compris pour sanctionner les plus hauts responsables.

Enfin, une leçon à tirer de l’Ukraine est celle concernant les mobilisations et solidarités face aux crises. La solidarité de la communauté internationale doit intégrer un soutien de la société civile ukrainienne organisée qui contribue à la démocratie, ainsi qu’à celles et ceux qui, en Biélorussie et en Russie même, expriment leur refus de l’agression et sont poursuivis et condamnés pour leur opposition à la guerre. Mais cet appel à la solidarité pour l’Ukraine doit s’étendre bien au-delà. De nombreux pays du Sud refusent de s’associer aux sanctions contre la Russie en soulignant, à juste titre, une évidente sélectivité dans les engagements et les solidarités dont l’absence est criante pour d’autres situations de guerre et de crises tout aussi dramatiques. Convaincre partout du bien-fondé de la mobilisation pour l’Ukraine suppose aussi de montrer et revendiquer ce qu’on est en droit d’attendre des pays du Nord pour répondre aux besoins de solidarité globale, face aux multiples crises majeures dans un monde globalisé et interdépendant. La LDH ne cessera d’œuvrer en ce sens.

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