EUROPEENNES 2024 : Manifeste pour une Europe plus transparente, plus intègre et mieux armée contre la corruption
Le 9 juin, les Français éliront leurs 81 députés au Parlement européen pour 5 ans. Depuis 1958, la communauté économique initiale s’est transformée en une véritable union politique, économique et sociale dont les décisions transforment la vie et le bien-être de 450 millions d’européens.
De nombreuses avancées ont eu lieu : les marchés publics sont mieux protégés, le Parquet européen protège les fonds européens, la législation européenne a permis de de renforcer la lutte contre l’argent sale, un rapport annuel sur l’Etat de droit est une première réponse en vue de prévenir les violations de l’Etat de droit et de déclencher, le cas échéant, la procédure d’infraction et le mécanisme de conditionnalité budgétaire…
Au cours d’une législature 2019-2024 traversée par les crises, l’Union européenne a adopté plusieurs législations importantes : création de l’autorité européenne contre le blanchiment de capitaux, directive protégeant les lanceurs d’alerte, directive contre les procédures baillons qui empêchent les journalistes d’enquêter…
Aujourd’hui, les institutions européennes libérées des illusions du doux commerce vecteur de paix universelle ont besoin d’un cap clair. La lutte contre la corruption doit être placée au cœur des politiques de l’Union, non seulement parce qu’elle est un facteur de compétitivité, de prospérité et de développement, mais surtout parce qu’elle est indispensable à la démocratie. Quand la corruption prospère, l’économie décline et la démocratie dépérit. La défense de l’Etat de droit et la défense de la société civile ne sont pas négociables.
Aujourd’hui, les institutions européennes frappées par le « Qatargate » et de trop nombreux scandales doivent rompre avec les mauvaises habitudes et les vieilles pratiques. Les Etats membres doivent se mobiliser pour se doter ensemble des moyens d’une lutte efficace et résolue contre la corruption. Les politiques majeures de l’Union, comme le climat, doivent être protégées des fraudes et des détournements. L’élargissement doit être un levier pour permettre aux candidats, y compris à l’Ukraine demain, de se réformer et de mieux servir leurs citoyens. Tenir la promesse d’une Europe plus sûre, plus juste et plus efficace, c’est aussi mettre au cœur de la prochaine législature une politique ambitieuse de lutte contre la corruption et les flux financiers illicites.
Au total, nous appelons les députés français au Parlement européen à se doter d’une véritable ambition pour l’Europe en matière de lutte anticorruption, éclairée par les succès et les difficultés que cette lutte rencontre en France.
L’Union européenne (UE) devra adopter une stratégie globale pour lutter contre la corruption dans la sphère publique et les acteurs économiques, protéger ses intérêts financiers et ceux des États membres, renforcer et mobiliser son arsenal d’instruments législatifs et administratifs. La première étape devra être l’adoption d’une directive anticorruption ambitieuse qui comporte des mesures préventives fortes s’inspirant du référentiel français anticorruption, favorise le développement d’outils de contrôle efficaces, protège les victimes et répare le préjudice de la corruption.
La sixième directive anti-blanchiment qui vient d’être adoptée devra être transposée rapidement afin de renforcer les moyens d’action des autorités publiques chargées de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Cette directive permet d’assurer un accès effectif de la presse et des organisations de la société civile aux registres des bénéficiaires effectifs. Cet accès était menacé depuis une décision de la Cour de justice de l’Union du 22 novembre 2022 qui a invalidé l’accès du grand public aux registres des bénéficiaires effectifs instauré par la directive du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données.
L’État de droit n’est un acquis pour aucune démocratie, les plus jeunes comme les plus anciennes. Directement menacé ou simplement victime d’une érosion, l’État de droit faiblit sous les coups de boutoir des abus de pouvoir et des tentatives de déstabilisation des régimes autoritaires. Plusieurs États membres, comme la Hongrie et la Pologne, jusqu’à la défaite électorale du PiS, ont pris des mesures visant à remettre en cause l’indépendance du système judiciaire, affaiblir les médias indépendants ou bâillonner les organisations de la société civile. La solidité de l’État de droit et la vitalité de la société civile sont indispensables à une lutte efficace contre la corruption active et passive et la grande criminalité financière.
Les organisations de la société civile et les journalistes jouent un rôle essentiel dans l’identification de la corruption et le contrôle efficace des abus de pouvoir et des enrichissements sans cause.
Ces dernières années, la société civile est soumise à des pressions croissantes, voire à des menaces, qui sont plus prononcées dans les pays confrontés à un véritable déclin démocratique. Pour que les démocraties européennes prospèrent, il est primordial de renforcer la société civile et les contre-pouvoirs. Pour y parvenir, l’UE doit mettre en place un ensemble de mesures qui ne relèvent pas seulement du domaine de la loi et qui visent à protéger la société civile et les défenseurs des droits fondamentaux, y compris en mettant fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux.
Le lobbying est un élément normal de toute démocratie saine. Il permet à un large éventail de parties prenantes d’être consultées lors de la prise de décisions par les responsables publics. Comme moins de la moitié des États membres de l’UE disposent d’une réglementation régissant les activités de lobbying, les possibilités d’exercer une influence indue, tant de la part d’acteurs étrangers que nationaux, sont nombreuses.
Il est essentiel que l’Union européenne se dote d’un cadre commun dans lequel tous les acteurs qui influencent les politiques publiques soient soumis aux mêmes règles. Pour ce faire, l’UE doit se montrer plus ambitieuse. Nous devons passer d’une approche désordonnée de l’encadrement du lobbying à des normes communes permettant à la fois l’harmonisation des législations existantes, l’obligation de tenue d’un répertoire des représentants d’intérêts dans chaque État membre et l’application de sanctions, administratives et pénales, en cas de manquement aux obligations déclaratives ou d’insincérité desdites déclarations. Une directive européenne sur les lobbys permettrait aux citoyens de savoir qui influence les politiques qui les concernent. Ces obligations devront s’imposer également aux représentants d’intérêts étrangers.
L’UE doit redoubler d’efforts pour soutenir l’Ukraine face à la guerre d’agression de la Russie. La réponse de l’UE en matière de sanctions est loin d’être suffisante. L’UE doit soutenir l’Ukraine en imposant un régime de sanctions crédible et solide, en élargissant considérablement le champ des personnes sanctionnées. Elle doit également s’attacher à cibler ceux qui facilitent le contournement des sanctions et en tirent un large profit. Les sanctions doivent être appliquées efficacement par l’Union et ses Etats membres. Les autorités nationales ont une responsabilité éminente en la matière en affirmant leur volonté politique et en dégageant des ressources financières suffisantes pour faire appliquer les sanctions adoptées. Une remobilisation collective est indispensable.
Il est essentiel que l’élan politique actuel pour relancer le processus d’élargissement soit conduit dans le cadre des procédures normales de l’Union européenne.
Il est vital pour l’UE et essentiel pour les pays candidats à l’adhésion que ceux-ci remédient à leurs graves lacunes en matière d’État de droit, de lutte contre la corruption et d’indépendance des institutions publiques et du pouvoir judiciaire. Ce n’est pas seulement l’UE qui l’exige, mais aussi les citoyens et la société civile des pays en question, qui font des conditions liées à l’adhésion à l’UE un levier pour réaliser des réformes nationales importantes et conforter la démocratie.
Après le scandale du « Qatargate », le renforcement des règles éthiques institutionnelles et la reconquête de la confiance des citoyens sont une priorité pour toutes les institutions européennes, le Parlement européen qui est au cœur de la démocratie européenne, mais aussi la Commission et le Conseil.
Au cours de la prochaine législature, les institutions devront procéder aux réformes nécessaires pour lutter contre la corruption, renforcer l’intégrité et introduire des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts, de protection des lanceurs d’alerte, d’encadrement des mobilités entre le public et le privé (pantouflages et portes-tournantes), d’utilisation abusive des ressources publiques et d’encadrement du lobbying.
