Affaire des faux assistants parlementaires du FN : Prison ferme requise contre Marine Le Pen: pourquoi pourrait-elle bénéficier d’un bracelet électronique?
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Ernest Ginot
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Un traitement de faveur pour la présidente du RN à l’Assemblée nationale ou une simple disposition ouverte à tous?
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Marine Le Pen (RN) lors du débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, à l’Assemblée nationale, le 25 octobre 2024
L’heure est au procès des assistants parlementaires européens du Rassemblement national (RN). Marine Le Pen et vingt-quatre autres prévenus sont notamment jugés pour détournement présumé de fonds européens au profit de leur parti, ayant causé un préjudice estimé à plus de quatre millions d’euros sur une période de douze ans. Rien que ça. L’affaire semble plutôt mal engagée pour eux: le parquet vient en effet de demander des peines très lourdes, notamment contre la présidente du groupe à l’Assemblée nationale.
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Cinq ans de prison, dont deux ferme, ont été requis à l’encontre de Marine Le Pen –le tout accompagné d’une amende de 300.000 euros et d’une interdiction de se présenter à des élections pendant cinq ans. Ce séjour derrière les barreaux, s’il venait à être confirmé, pourrait cependant être aménagé sous la forme d’un bracelet électronique. Pourquoi une telle possibilité? Quelles conditions encadrent ce dispositif de surveillance? Tout le monde peut-il en bénéficier? On vous explique.
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Pas lié à un type d’infraction spécifique
Vous le savez sûrement déjà, mais, pour résumer, le bracelet électronique est un dispositif de surveillance visant à limiter les mouvements d’une personne tout en évitant la détention en prison. Il fonctionne comme une balise géolocalisée et si la personne s’écarte de sa zone de résidence autorisée ou ne respecte pas les horaires imposés, le dispositif envoie une alerte. Cette alternative est autant appréciée des condamnés que décriée par les victimes. Et pour cause: il évite littéralement aux coupables de croupir derrière les barreaux.
C’est en réalité un peu plus compliqué que cela. Bénéficier d’un bracelet électronique n’est pas lié à un type d’infraction spécifique, mais plutôt à des situations judiciaires. Selon la loi, ce dispositif peut être utilisé dans trois contextes principaux.
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Le premier, c’est avant une condamnation définitive. Par exemple, dans le célèbre cas de l’humoriste Pierre Palmade, impliqué dans un grave accident de la route en 2023, le placement sous bracelet électronique peut être décidé avant même qu’une condamnation soit prononcée. Cette mesure est souvent choisie lorsqu’un simple contrôle judiciaire est jugé insuffisant, mais que la détention provisoire semble disproportionnée. C’est un intermédiaire, une alternative à la détention provisoire, appelée assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE).
Le deuxième et troisième cas de figure concernent l’utilisation du bracelet électronique en tant qu’aménagement de peine. Autrement dit, le dispositif de surveillance vient remplacer la prison si une personne est condamnée à une peine inférieure ou égale à un an ferme, ou si la peine restante d’un condamné est inférieure ou égale à deux ans (comme dans le potentiel cas de Marine Le Pen). Ces mesures sont particulièrement utiles pour désengorger les prisons tout en assurant une forme de contrôle sur le condamné. Cela reste une détention privative de liberté, mais à domicile.
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Marine évite la zonzon
Comme évoqué plus tôt, si Marine Le Pen est condamnée à deux ans de prison ferme, cette partie de la peine pourrait être aménagée sous bracelet électronique, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
La situation fait déjà grincer des dents l’opposition. Et, comme à chaque octroi du bracelet électronique à des personnalités publiques, les débats sur l’égalité devant la loi surgissent. Si la possibilité d’un tel aménagement pour Marine Le Pen venait en effet à être confirmée, certains pourraient y voir un traitement privilégié, tandis que d’autres insisteraient sur le fait que la mesure est conforme aux pratiques judiciaires.
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Dans tous les cas, si le tribunal suit les réquisitions du parquet, l’application ou non d’un bracelet électronique dépendra avant tout des conditions légales et des garanties offertes par l’ex-cheffe du parti d’extrême droite. Car plusieurs critères doivent être remplis pour que cette mesure soit envisagée.
Tout d’abord, la présidente du RN à l’Assemblée nationale doit disposer d’un domicile adapté à la mise en place de cette surveillance. En d’autres termes, son logement doit répondre à certaines exigences techniques, telles que la couverture du réseau mobile et la disponibilité de l’électricité. Rien d’insurmontable.
Ensuite, Marine Le Pen doit présenter un projet d’insertion ou de réinsertion, garantissant une certaine stabilité, notamment à travers un emploi ou une formation. Aucun doute que la députée puisse remplir ce critère, souvent appliqué aux détenus ordinaires, mais qui, dans son cas, pourrait être examiné à la lumière de ses obligations politiques.
Enfin, la personne condamnée doit consentir à la pose du bracelet en présence de son avocat. Là encore, il est peu probable que Marine Le Pen préfère une incarcération à la surveillance électronique, même si celle-ci impose des horaires de sortie stricts et des motifs précis.
À en juger par ces critères, il est donc fort probable que le port du bracelet serait octroyé à Marine Le Pen si elle en faisait la demande au moment opportun. Et si, une fois le dispositif en place, elle décidait soudainement de fuir pour un autre pays, le bracelet enverrait automatiquement un rapport d’incident au SPIP, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui déciderait probablement de le retirer et de la placer derrière les barreaux, sans aménagement cette fois-ci.
Ernest Ginot