C’est un nouveau contentieux qui s’ouvre entre la France et la Commission européenne. Après plusieurs mises en demeure, cette dernière saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Hexagone pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive Oiseaux.

En cause ? L’utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes) pour la capture de cinq espèces d’oiseaux de la famille des columbidés, au moyen d’actes réglementaires pris en 2006, 2007 et 2009. La Commission reproche à la France de ne pas avoir démontré que ces techniques de chasse traditionnelle respectent les dérogations autorisées par la directive Oiseaux. Autrement dit, que ces filets permettent une chasse sélective des espèces et qu’il n’existe pas de solutions alternatives.

La CJUE s’est déjà prononcée sur les autres méthodes de chasse traditionnelle comme la glu, les tenderies, puis les tendelles en 2021. Le Conseil d’État français a, de son côté, retoqué les filets et les cages. Le risque d’une condamnation par la CJUE est donc grand pour l’Hexagone qui a lancé une expérimentation pour prouver la sélectivité des méthodes incriminées.

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