Ces 40 organisations, réunies sous la bannière du Collectif pour le Logement, déposent deux recours concernant l’hébergement d’urgence et le logement social. Elles veulent contraindre l’Etat à respecter la loi existante afin de protéger les personnes qui dorment à la rue ou vivent dans un habitat précaire.

Et si l’Etat était à nouveau condamné ? Après l’Affaire du Siècle où l’Etat a été jugé responsable d’inaction climatique, 40 associations réunies sous la bannière du Collectif pour le Logement attaquent l’Etat pour « non-assistance à personnes mal-logées » ce jeudi 13 février.

Cette assignation part d’un constat : l’aggravation de la situation des personnes à la rue depuis plusieurs années. « Cette année, il y avait 350 000 sans domicile, il n’était même pas la moitié en 2012 », indique Manuel Domergue, directeur d’études à la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) qui fait partie des organisations requérantes.

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Il déplore un « fort blocage politique » qui empêche l’amélioration de la situation. Alors, avec d’autres associations qui luttent contre le mal-logement, la Fondation pour le Logement des Défavorisés s’est tournée vers la justice. « Il faut rappeler à l’Etat que la loi n’est pas facultative », insiste Manuel Domergue qui assure que l’Etat a conscience de « bafouer la loi et les droits des mal-logés tous les jours ».

L’objectif est de faire reconnaître à l’Etat les préjudices sur ces associations qui luttent contre le mal-logement. Un préjudice moral d’abord, car ce non-respect des lois dénoncé par les associations contrevient au principe même de leur existence, estiment-elles. Et un préjudice matériel avec notamment les nombreuses sommes dépensées à la place de l’Etat pour mettre les personnes à l’abri.

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Deux recours sur l’hébergement d’urgence et le logement social

Dans le détail, le Collectif pour Logement attaque l’Etat en responsabilité à travers deux recours concernant le droit à l’hébergement d’urgence et le droit au logement. Pour ce faire, il a reçu l’aide de quatre cabinets d’avocats dont deux avocats de l’Affaire du Siècle, Clément Capdebos et Emmanuel Daoud.

En s’appuyant sur le Code de l’Action sociale et des Familles, le collectif dénonce dans le premier recourt le non-respect de l’Etat du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence qui doit être qualitatif et sans remise à la rue.

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Pourtant, chaque soir, entre 6 000 et 7 000 personnes – dont environ 2 000 enfants, appellent le 115 et n’ont aucune solution d’hébergement, indique le collectif. « D’autant plus que l’Etat, pour organiser la non-réponse, met en place des critères de triages des ménages par vulnérabilité comme le nombre de mois de grossesses des femmes enceintes ou encore l’âge des bébés », ajoute Manuel Domergue. Une preuve pour lui que l’Etat assume de ne pas respecter la loi.

Dans le second recours, le collectif d’associations entend faire respecter la loi Dalo (Droit au Logement opposable) votée en 2007 et mise en application en 2008. Elle stipule que les publics reconnus comme prioritaires et urgents pour un logement social – comme les personnes en situation de handicap ou encore les personnes victimes de violences intrafamiliales par exemple – doivent être relogés dans un délai de 4 à 6 mois maximum. Mais selon le collectif, 95 000 ménages n’ont pas été relogés dans les délais depuis 2008.

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« Ça peut mettre une certaine pression sur l’action de l’Etat »

Pour l’avocat Clément Capdebos, qui a travaillé sur le recours concernant l’hébergement d’urgence, « on peut imaginer une condamnation comparable à celle de l’Affaire du Siècle ». Dans ce cas, non seulement la justice « reconnaîtrait la faute de l’Etat, donc le manquement à ses obligations » mais en plus elle pourrait le condamner à « adopter un certain nombre de mesures destinées à garantir le respect des obligations mises à sa charge ».

Le Collectif pour le Logement a déjà dressé une liste de décisions qui pourraient être mises en place par l’Etat pour agir si la justice lui enjoint de respecter la loi. Parmi ces propositions, la création de places d’hébergement d’urgence ou encore la fin du classement par critère de vulnérabilité. Pour respecter la loi Dalo, elles préconisent de construire de nouveaux logements sociaux mais aussi de mobiliser le parc privé jusqu’à la réquisition si cela est nécessaire.

La reconnaissance par un juge de la faute de l’Etat, ce « n’est pas rien ». « Cela peut mettre une certaine pression sur l’action de l’Etat », prédit Clément Capdebos. Et provoquer un « effet levier et une prise de conscience », appuie Manuel Domergue qui attend de l’Etat plus de moyens pour l’actuelle ministre en charge du Logement, Valérie Létard. « C’est un pari sur la bonne réaction de l’Etat et sur la bonne intelligence de nos dirigeants, poursuit Manuel Domergue. Un pari peut être ambitieux, mais on espère qu’il va fonctionner. »

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