Avec l’aspiration croissante des Français à une action publique plus proche, plus en phase avec leurs préoccupations quotidiennes, la décentralisation revient régulièrement dans l’actualité. Mais ce débat a souvent une orientation technocratique, réduit à la question de la « bonne gestion » administrative, alors que c’est avant tout un enjeu démocratique, de proximité, de coopérations et d’adaptation aux besoins ainsi qu’aux configurations locales. C’est dans cette démarche que s’inscrit ce rapport, qui propose une nouvelle méthode et des chantiers structurants, tout en rassemblant dix contributions d’experts et d’expertes, aux regards complémentaires et parfois opposés. Nul doute que la décentralisation constituera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle, en 2027.

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Table des matières

Introduction
Émilie Agnoux etJohan Theuret, cofondateurs du Sens du service public

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Propositions du Sens du service public : une nouvelle méthode et quatre priorités structurantes

Décentralisation, libertés locales et services publics locaux : une perspective historique
Martine Long, maîtresse de conférences en droit public à l’université d’Angers

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Relations État-collectivités territoriales : sortir enfin de la défiance ?
Gilles Guiheux, directeur honoraire de l’Institut de préparation à l’administration générale (Ipag) de l’université de Rennes

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La décentralisation passe par une coopération équitable entre les territoires
ArnaudBrennetot, professeur de géographie politique à l’université de Rouen Normandie

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Une remise en cause du bien-fondé du gouvernement métropolitain ?
Frédéric Giraut, professeur de géographie politique, titulaire de la chaire Unesco en toponymie inclusive « Dénommer le monde » à l’université de Genève

Le casse-tête territorial : comment l’État a progressivement rogné l’autonomie financière des collectivités (et comment la rebâtir)
Stéphane Calviac, haut fonctionnaire, membre de l’Observatoire de l’économie de la Fondation Jean-Jaurès

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Une proposition de loi organique pour un principe de libre administration effectif et renouvelé
Géraldine Chavrier, professeure agrégée de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancienne directrice d’UFR et de la préparation à l’ÉNA, membre de l’IRJS

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Démocratiser le local
Benjamin Morel, constitutionnaliste, maître de conférences à l’université Paris 2 Panthéon-Assas

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L’ambition décentralisatrice peut-elle être une promesse démocratique ?
Manon Loisel et Nicolas Rio, politistes, consultants en stratégies territoriales et enseignants à l’École urbaine de Sciences Po

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Transition écologique et décentralisation : renforcer la capacité d’initiative des territoires dans le cadre de la planification écologique
François Thomazeau, directeur de programme à l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE)

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Gouverner autrement : la décentralisation française dans une perspective internationale
Claire Charbit, docteure en économie, experte en politiques de développement régional et gouvernance pluri-niveaux

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Introduction

Émilie Agnoux etJohan Theuret

La décentralisation revient régulièrement dans l’actualité. Le gouvernement a annoncé vouloir en faire un chantier de l’année 2026. Repoussée à plusieurs reprises en raison d’un contexte politique peu propice, cette démarche gouvernementale peine à trouver une consistance et à concrétiser une véritable ambition. Pourtant, ce sujet coïncide avec l’aspiration de la population française à plus de proximité de l’action publique. Nul doute qu’il constituera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle, en 2027.

Depuis l’acte I de la décentralisation engagé en 1982, force est de constater que ce thème est une sorte de serpent de mer, au même titre que la réforme de l’État. Dans le débat public, les multiples réformes territoriales ont souvent nourri la critique d’une organisation administrative devenue illisible et éloignée des citoyens.

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Malgré tout, la complexité fréquemment invoquée ne suffit pas, en elle-même, à démontrer l’inefficacité de l’action publique territoriale, et elle occulte les enjeux principaux, en particulier les moyens donnés aux acteurs locaux pour répondre à des besoins croissants et eux-mêmes complexes à prendre en charge. De fait, cette orientation biaisée donne peu à voir les apports réels de la décentralisation, les innovations locales qu’elle autorise déjà et la mobilisation collective qu’elle favorise, dans une période qui nécessite encore plus que jamais de renforcer les liens humains et la puissance d’agir démocratique.

La décentralisation n’est pas un sujet consensuel car il n’existe pas une seule voie possible. Il convient d’éviter deux écueils que sont, d’un côté, le populisme territorial et, de l’autre, la tentation de recentraliser, y compris de manière indirecte. Cette contribution vise précisément à encourager un débat public nuancé et démocratique.

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Sortir de la logique technocratique de répartition des compétences

Dans le débat public français, la décentralisation est jusqu’ici abordée comme un enjeu de gestion, de répartition des compétences, de réduction du « mille-feuille » ou encore de lisibilité de l’action publique, alors qu’elle est avant tout un enjeu démocratique, de proximité, de coopérations et d’adaptation aux besoins ainsi qu’aux configurations locales.

L’orientation technocratique du débat prive les Françaises et les Français d’une approche politique. Disons-le clairement, la décentralisation ne saurait être réduite à un enjeu de « bonne gestion » administrative. Reposant sur le principe de l’élection au suffrage universel, le gouvernement local déploie une vision de société, prend appui sur des valeurs et des représentations, vise à transformer le réel, avec les moyens qui sont les siens et en interaction avec les autres intervenants du corps social (État central et déconcentré, associations, acteurs économiques, syndicats, citoyens, usagers…).

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Le simplisme des discours masque difficilement la grande difficulté d’une telle réforme et les impasses des derniers chantiers de décentralisation, centrés sur des questions de périmètres – géographiques ou de compétences –, donc de rapports de pouvoir. Nous devons dresser le bilan, pour le moins mitigé, de ces tentatives de réforme en étudiant les effets relatifs de la logique de « blocs de compétences », des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), du nombre effectif de fusions de communes…

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Mettre à distance la tentation recentralisatrice de l’État et rompre avec l’infantilisation des acteurs locaux

Nous ne pouvons pas non plus faire fi des contradictions des élus locaux, qui réclament plus de clarté dans la répartition du « qui fait quoi » mais entendent intervenir, légitimement, sur de nombreux sujets qui intéressent leur territoire et ses habitants.

Les gouvernements successifs ont quant à eux été tiraillés par l’inquiétude d’une trop grande liberté d’action laissée aux collectivités, donnant avec parcimonie d’une main ce qu’ils reprenaient avec fermeté de l’autre en amoindrissant, notamment, l’autonomie fiscale et financière des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales illustre cette tension : présentée comme un gain de pouvoir d’achat pour les ménages, elle a privé les communes d’un levier fiscal majeur, compensé par des mécanismes décidés et contrôlés par l’État. Elle a aussi enlevé, pour les citoyens, un lien direct et compréhensible entre l’impôt et l’action publique locale.

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L’État s’est volontairement privé de moyens d’action mais continue à vouloir garder la main dans bien des domaines, ce qui place les élus locaux face à des injonctions irréconciliables qui découragent certaines bonnes volontés. Ainsi, dans les champs du logement ou de la transition écologique, les collectivités sont appelées à mettre en œuvre des politiques ambitieuses tout en restant étroitement encadrées par des normes nationales très détaillées, qui complexifient et renchérissent les coûts, et par des financements de l’État souvent conditionnés. Cette situation reporte donc la responsabilité sur les décideurs locaux, qui ne disposent pas de véritable pouvoir de décision : les élus sont en première ligne face aux attentes des habitants sans toujours disposer des marges de manœuvre nécessaires. Enfin, la multiplication des appels à projets nationaux ou des dispositifs contractuels renforce parfois cette dépendance en obligeant les collectivités à s’inscrire dans des priorités définies par l’État pour obtenir des financements indispensables, tout en dispersant les énergies et en aggravant la bureaucratisation.

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Renoncer au mythe de l’organisation idéale

À la fois jacobine et girondine, la France n’a pas fait son choix et compose aujourd’hui avec les inconvénients, mais aussi – et cela est moins dit – avec les avantages des deux systèmes. Les dysfonctionnements et les surcoûts sont régulièrement mis en avant, rarement les bénéfices d’interventions croisées ou supplétives.

La centralisation historique, prolongée par la Révolution française et renforcée sous Napoléon Bonaparte, a permis une uniformisation des droits et des institutions sur tout le territoire, mais elle a pu limiter la capacité d’adaptation des politiques locales aux besoins spécifiques des citoyens. En parallèle, les élans décentralisateurs ont donné plus d’autonomie aux collectivités mais ont aussi créé des tensions entre les niveaux de pouvoir et d’intervention publique.

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Gardons-nous par ailleurs d’idéaliser les autres pays : même des États fédéraux comme l’Allemagne ou la Suisse, souvent cités en exemple, connaissent leurs propres contradictions, entre autonomie régionale et nécessité de coordination nationale, ce qui montre que le « bon modèle » n’existe pas et que chaque système comporte ses compromis. Ces pays ne sont, ainsi, pas exempts de complexités et d’incohérences. L’Allemagne connaît de fortes disparités entre Länder riches et Länder moins favorisés, et la Suisse doit gérer des tensions fréquentes entre cantons sur les politiques migratoires ou fiscales.

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Faire confiance à l’intelligence citoyenne

Pour la qualité du débat, plusieurs idées reçues semblent devoir être balayées afin de bien poser les termes de la controverse. Certains enseignements du sondage portant sur les services publics locaux que nous avons fait paraître en février 2026 méritent d’être évoqués ici.

Cette enquête a révélé une relative bonne compréhension des Françaises et des Français dans la répartition des responsabilités puisqu’ils attribuent globalement la conduite majoritaire de chaque politique au bon échelon d’intervention publique, lorsqu’ils sont interrogés thématique par thématique. Cette clairvoyance n’est pourtant pas incompatible avec une demande d’interventions croisées entre les différents acteurs publics pour prendre en charge les problématiques actuelles.

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Pendant qu’on leur promet, d’en haut, de « rationaliser » les compétences, les Françaises et les Français attendent prioritairement des moyens publics adaptés aux besoins de la population et du pays, de l’efficacité, de l’information, de la médiation humaine et de l’accès aux droits. L’étude met aussi en lumière l’absence de rejet de l’intercommunalité et le discernement des bénéfices de la mutualisation à l’échelle locale.

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En finir avec les fractures territoriales fantasmées

La décentralisation pose la question de ce qui est traditionnellement présenté comme étant les rapports « centre-périphérie ». Il ne s’agit pas tant de déporter le pouvoir vers les « périphéries » que de faire de chaque territoire son propre centre de décision et d’action, mais aussi de favoriser des logiques de coopération entre acteurs et entre territoires qui dépassent les frontières symboliques, administratives ou physiques.

À rebours des discours dominants, l’analyse objective et dépassionnée des logiques territoriales démontre qu’il n’existe pas de fracture villes-campagnes – laquelle relève plutôt d’une forme de populisme territorial – mais plutôt des inégalités à l’échelle de grands ensembles régionaux et à l’intérieur même de chaque territoire.

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De fait, la ligne de démarcation passe davantage entre les territoires dynamiques (économiquement, démographiquement…) et les territoires en stagnation ou en déclin. Il s’agit donc d’abord d’une question de ressources mobilisables, au sens large, sur une zone donnée. Ainsi, certains territoires peuvent connaître un développement soutenu grâce à un tissu économique diversifié, une population active qualifiée et des infrastructures performantes, tandis que d’autres peuvent stagner en raison d’une désindustrialisation ou d’un accès limité aux services et aux réseaux de transports. La taille ou le statut d’un territoire n’est pas non plus déterminant : une petite ville ou une zone rurale peut bénéficier d’une dynamique locale forte.

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Retrouver un État ambitieux et solidaire

Des mécanismes de transfert et de redistribution publics sont toujours à l’œuvre en France, en dépit de l’abandon d’une approche stratégique de l’État.

La méthode et les conditions d’une nouvelle étape de décentralisation sont tout sauf anecdotiques, car il existe une pluralité d’approches et de visions. D’infinies combinaisons sont possibles, dont les présupposés ne sont pas neutres sur un plan idéologique et pratique. La décentralisation que nous promouvons n’a rien à voir avec une politique du laisser-faire et de la concurrence entre territoires qui exacerbe les inégalités, telle qu’elle se déploie actuellement.

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Le débat auquel nous invitons positionne au centre de la discussion la place de l’État, sa responsabilité dans les grands équilibres territoriaux et l’organisation effective d’une égalité réelle auprès de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

La France est conçue comme une République unitaire décentralisée. Les projets de fédéralisme à la française tels qu’ils existent aujourd’hui dans le débat public doivent être accueillis avec tout le recul et la prudence requis.

Pour le dire autrement, il ne suffira pas de redistribuer les cartes et de déléguer la gestion de compétences à une échelle plus locale, si l’on ne part pas des bons diagnostics et si les choix ne prennent pas en considération les inégalités structurelles de départ, mais aussi la nécessaire intervention de l’État et de l’Union européenne.

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Réformer par le bas : faire de la décentralisation un projet démocratique

La décentralisation telle qu’elle existe de nos jours démontre un très grand foisonnement d’initiatives et d’innovations locales pour apporter des réponses ajustées aux réalités de terrain. Cela n’a rien de nouveau, et l’histoire de notre pays sait ce qu’elle doit en particulier aux expériences de socialisme et de communisme municipal. De fait, les deux tiers de l’investissement public sont aujourd’hui réalisés par les collectivités locales. Chaque acteur a acquis des expertises et des formes de légitimité, s’inscrivant de manière singulière dans le paysage institutionnel. À l’échelle du bloc local, cette capacité d’investissement s’est désormais fortement déplacée de l’échelon communal vers l’intercommunalité. Et tandis que le fait régional continue à s’affirmer – avec des moyens limités –, une grande partie des départements rencontrent des difficultés à faire face aux compétences transférées en matière sociale face à l’explosion des besoins objectifs de la population.

Pour autant, notre pays semble tiraillé entre deux logiques antagonistes, obsédé par l’uniformité et la standardisation, en haut, tout en étant séduit par la différenciation et l’expérimentation, en bas. Ce mouvement de balancier entre, d’un côté, la recherche de cohérence à l’échelle du territoire national et, de l’autre, des adaptations à l’échelle des territoires locaux met en tension des objectifs contradictoires, qu’il faut assumer. Le principe d’égalité républicaine vient régulièrement se heurter au principe de libertés locales et de libre administration des collectivités territoriales.

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La démocratie locale, tout en étant plus proche des citoyens, reste confrontée aux mêmes écueils que la démocratie nationale : faibles diversités sociale et politique des élus, concentration du pouvoir entre les mains d’une majorité municipale et difficulté à associer réellement les habitants aux décisions stratégiques.

Enfin, de nouveaux enjeux émergents appellent également plus de proximité, à commencer par l’écologie, la santé, la sécurité, l’accompagnement à la parentalité ou encore le vieillissement de la population. Il en va de l’habitabilité de nombreux territoires et de la capacité de notre pays à relever les grands défis de ce XXI^e siècle.

Pour nourrir le débat public, le Sens du service public propose une nouvelle méthode et quatre chantiers structurants. Afin éclairer les différents enjeux, nous avons également rassemblé dix contributions d’experts et d’expertes, aux regards complémentaires et parfois opposés, et qui n’engagent que leurs auteurs et autrices.

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Propositions du Sens du service public : une nouvelle méthode et quatre priorités structurantes

Depuis des décennies, la décentralisation est pensée et discutée de la même manière, ce qui produit à chaque fois les mêmes résultats. De nombreuses propositions, de nature technocratique, irriguent déjà le débat public ; elles sont essentiellement centrées sur les périmètres géographiques et la répartition des compétences. Nous faisons un autre choix : celui d’une méthode de travail différente et d’une approche fondamentalement stratégique qui aborde de front les vrais enjeux d’une telle réforme.

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Une nouvelle méthode démocratique sous forme de conventions citoyennes pour une décentralisation adaptative

Pour appréhender différemment la décentralisation, nous proposons une réforme par le bas sous la forme de conventions citoyennes territorialisées, qui partiraient des trajectoires de vie plutôt que du découpage des compétences et qui incluraient l’ensemble des acteurs concernés (services et opérateurs de l’État, associations, entreprises…). L’enjeu est de pouvoir penser des parcours depuis le point de vue du citoyen ou de l’usager et de traiter des solutions opérationnelles en conditions réelles pour garantir un accès effectif aux droits et une prise en charge globale des besoins. Cela pourra avoir lieu en mettant à distance les découpages administratifs et les enjeux de pouvoir, pour viser l’efficacité réelle de l’action dans le but de changer la vie des gens et des territoires.

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Le Sens du service public prône une décentralisation adaptative, c’est-à-dire une organisation où chaque collectivité pourrait ajuster son niveau d’autonomie selon sa taille, ses compétences et les besoins de son territoire. Cette approche encouragerait l’innovation locale et une réponse plus rapide aux attentes des citoyens, tout en instaurant une véritable relation de confiance entre l’État et les territoires. Les initiatives qui fonctionnent dans une collectivité pourraient ensuite inspirer les autres, sans imposer des règles identiques partout.

Mettre en place une décentralisation adaptative constituerait une réelle nouveauté dans la mesure où les collectivités deviendraient des acteurs stratégiques, plus autonomes et capables de répondre rapidement et efficacement aux défis propres à leur territoire.

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Des moyens sécurisés et renforcés pour les collectivités locales

Nous proposons de donner aux collectivités territoriales les moyens pour répondre aux besoins auxquels elles font face et pour adapter les politiques menées aux réalités locales, sans dépendre du seul bon vouloir de l’État et d’un pilotage aléatoire des finances publiques. Cette autonomie financière est un enjeu de responsabilité démocratique : il s’agit de décider localement des ressources et des dépenses, d’agir et de donner un sens à la contribution fiscale. En effet, c’est à l’échelle de la proximité que les citoyens perçoivent le mieux l’utilisation qui est faite des impôts, selon une récente enquête électorale réalisée par Ipsos pour le Cevipof, la Fondation Jean-Jaurès et Le Monde¹.

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Nos propositions :

• renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités en créant une fiscalité locale plus juste ainsi qu’en sécurisant et renforçant les transferts d’impôts nationaux, cela en partant des besoins des territoires plutôt que de leur potentiel fiscal – au risque, sinon, d’aggraver les inégalités. Cette autonomie doit toutefois être confortée en veillant à de meilleurs équilibres entre la fiscalité économique, en particulier celle des grands acteurs économiques et celle pesant sur les ménages, et en tenant compte de la réelle capacité contributive de chacun, tout en garantissant la péréquation entre territoires. Cette autonomie financière ne pourra pas s’exercer à périmètre fiscal constant : elle supposera un renforcement des prélèvements ciblés sur certains contribuables. Ce débat doit s’inscrire dans une démarche progressive et encadrée pour concilier autonomie locale, efficacité des services et solidarité entre territoires ;
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• parallèlement à cela, il nous faut engager une réflexion sur la contribution des usagers aux services publics locaux (tarifs davantage ajustés aux revenus ou à l’utilisation des biens et services publics, développement de la tarification sociale, etc.). Dans de nombreux pays européens, les recettes issues des droits d’usage ou des redevances représentent une part plus significative des ressources locales qu’en France, où le financement repose majoritairement sur l’impôt ;
• mettre en place une loi de finances locales annuelle et une loi de programmation pluriannuelle permettant un débat démocratique et transparent ainsi qu’une visibilité pour les collectivités, pour mieux connaître à l’avance leurs ressources et leurs marges de manœuvre. Cela renforcerait ainsi la planification stratégique.
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Des « territoires d’expérimentation » pour les politiques publiques, en particulier en matière d’écologie

Nous prônons la création de zones d’expérimentation territoriale, qui donneraient la possibilité aux collectivités de tester, pendant une durée limitée, de nouvelles politiques publiques adaptées à leurs réalités locales. Le droit actuel reconnaît déjà un droit à l’expérimentation pour les collectivités, mais ce dernier reste peu utilisé car les procédures sont longues, très encadrées et nécessitent souvent une autorisation de l’État ou du législateur. En simplifiant ces mécanismes, de manière ordonnée, et en sécurisant juridiquement les expérimentations, les territoires pourraient devenir de véritables laboratoires d’innovation publique.

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Nos propositions :

• créer des zones d’expérimentation territoriale à procédure simplifiée : certaines collectivités volontaires pourraient bénéficier d’un cadre leur permettant d’adapter temporairement des normes réglementaires nationales données pour tester de nouvelles politiques publiques, avec une évaluation indépendante à la fin de l’expérimentation ;
• promouvoir des expérimentations dédiées à la transition écologique : des territoires pourraient éprouver de nouveaux dispositifs (par exemple, autour de la fiscalité locale écologique ou de la gestion de l’eau par bassin versant) afin d’accélérer la transition écologique et d’identifier les solutions les plus efficaces avant une éventuelle généralisation.
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Une démocratie locale permanente

Nous défendons le passage d’une démocratie locale ponctuelle à une démocratie locale continue qui permettrait d’impliquer davantage les citoyens tout au long du mandat, et non seulement au moment des élections ou dans le cadre d’une démocratie participative de façade. Cela renforcerait la légitimité et l’efficacité des décisions publiques grâce à une meilleure prise en compte des besoins réels du territoire. L’enjeu est de construire une gouvernance locale plus participative et plus transparente, qui renforce la confiance entre citoyens et collectivités. Pour que la participation citoyenne ne reste pas facultative, elle pourrait être reconnue comme un droit à être consultés et à contribuer aux décisions publiques locales pour les citoyens, inscrit dans la loi ou la Constitution. Cette obligation pourrait être accompagnée d’un principe de retour et de suivi, où les autorités locales devraient expliquer comment les contributions des citoyens ont été prises en compte.

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Nos propositions :

• créer des assemblées citoyennes tirées au sort : ces dispositifs donnent à un échantillon représentatif de la population la possibilité de débattre et de formuler des recommandations sur les décisions locales, ce qui renforce la démocratie participative ;
• instaurer un budget participatif obligatoire dans les collectivités de plus de 40 000 habitants en ouvrant la participation aux moins de 16 ans ;
• davantage « parlementariser » le fonctionnement des instances délibératives des collectivités en facilitant l’usage d’amendements, en consolidant les droits de l’opposition et en simplifiant les missions d’enquête, afin que chaque voix puisse réellement influencer les décisions publiques ;
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• soutenir, dans chaque territoire, des « maisons de services publics élargies » où les citoyens pourraient traiter plusieurs démarches administratives dans un seul lieu, avec un personnel formé à l’accompagnement et à la médiation. En renforçant le maillage des maisons France services et en élargissant leur périmètre de missions, la dispersion des interlocuteurs serait limitée, la compréhension des démarches pour tous, facilitée, et le service public serait replacé au contact direct de la population ;
• organiser des dispositifs de démocratie implicative sous la forme de chantiers d’intérêt général, qui permettraient à davantage de citoyens de participer concrètement – ponctuellement ou durablement – à des missions d’intérêt général (opérations de nettoyage ou de réparation, mobilité partagée, aide aux devoirs, solidarités locales…). La démocratie ne se limite pas à donner son avis : elle s’exprime aussi à travers de l’action collective au service de la communauté.
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Un État stratège et partenaire des territoires

La décentralisation ne peut réussir sans un repositionnement de l’État lui-même. Il ne s’agit pas de viser un État affaibli, mais au contraire un État plus stratégique et organisé pour penser et agir depuis le terrain, plutôt que de piloter son action depuis le centre.

Pour cela, nous appelons à passer d’un État gestionnaire et prescripteur à un État stratège, garant de l’égalité républicaine réelle et partenaire des collectivités. L’objectif est de nouer une relation de confiance avec celles-ci.

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Nos propositions :

• mettre en place des observatoires citoyens de l’égalité territoriale : un mécanisme consultatif permanent composé de citoyens et d’experts locaux évaluerait l’impact réel des politiques publiques sur les territoires et conseillerait l’État pour garantir l’égalité républicaine, ce qui assurerait transparence et participation continue ;
• déparisianiser les services de l’État en les déconcentrant davantage : déplacer certains services des administrations nationales hors de Paris, dans différentes régions, renforcerait la présence de l’État au niveau local et limiterait la centralisation. Certaines fonctions ministérielles ou agences pourraient également s’implanter dans des grandes villes, ce qui favoriserait une meilleure connaissance des territoires et une réactivité accrue face aux enjeux locaux ;
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• instaurer des contrats stratégiques territoriaux : l’État et chaque grande collectivité négocieraient des engagements pluriannuels dans lesquels l’État fixerait des objectifs nationaux (en matière de santé, de transition écologique, de solidarité territoriale, etc.) mais laisserait aux collectivités la liberté de choisir les moyens pour les atteindre. Cela transformerait le rapport État-collectivité en partenariat stratégique, fondé sur la confiance et la responsabilité, et éviterait la dérive actuelle des contrats de plan État-Région (CPER), qui deviennent de plus en plus une participation financière des collectivités aux compétences et décisions de l’État ;
• substituer aux nombreux appels à projets des fonds d’initiative territoriale à autonomie garantie : il s’agirait de créer des fonds nationaux qui financeraient des projets innovants locaux, sans directives centralisées, avec un suivi basé sur les résultats et non sur la conformité aux normes, afin de permettre aux collectivités d’expérimenter en toute autonomie ;
• mettre en place des observatoirescitoyens de l’égalité territoriale: un mécanisme consultatif permanent composé decitoyens et d’experts locaux évaluerait l’impactréel des politiques publiques sur les territoireset conseillerait l’État pour garantir l’égalitérépublicaine, ce qui assurerait transparence etparticipation continue.
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