Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre »

Dans le combat qu’ils mènent pour continuer à produire en France des pesticides pourtant interdits en Europe en raison de leur toxicité, les géants de l’agrochimie viennent de perdre une manche, sans doute déterminante. Dans une décision rendue vendredi 31 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe Bayer, Syngenta, BASF et tous les fabricants de produits phytosanitaires implantés en France.

Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

La QPC visait l’article 83 de la loi sur l’alimentation (Egalim) d’octobre 2018 interdisant, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou à la préservation de l’environnement.

Interdits en Europe, mais vendus en Afrique

A l’instar de l’atrazine, désherbant utilisé dans les champs de maïs dont l’usage est banni dans l’Union européenne depuis 2003 en raison de son potentiel cancérigène, un perturbateur endocrinien aux effets délétères sur le développement intra-utérin, de nombreux pesticides interdits sont toujours produits en France dans le but d’être vendus, principalement dans les pays en développement, et tout particulièrement en Afrique. L’article 83 vise à mettre un terme à cette activité, qui présente un risque pour les populations exposées, mais se révèle très fructueuse pour les fabricants.

L’UIPP estimait que ledit article portait une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Pour le syndicat, qui regroupe dix-neuf entreprises, dont certaines sont à la fois productrices de pesticides et de semences, l’interdiction aura « un effet sanitaire nul », dans la mesure où elle est limitée à la France et n’empêchera donc pas les exportations depuis d’autres pays. Elle introduit, en revanche, une « distorsion de concurrence » en défaveur des entreprises implantées sur le territoire national.

« Le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger »

Le Conseil constitutionnel n’a pas été convaincu par les arguments de l’UIPP. Ses membres ont estimé que l’article 83 était « conforme » à la Constitution. Ce jugement ouvre la voie à la fin d’une pratique (« exposer la population d’autres pays à des pesticides extrêmement dangereux dont l’utilisation n’est plus permise dans les pays industrialisés ») dénoncée par l’Organisation des Nations unies, dans son rapport de 2017 sur le droit à l’alimentation, comme « une violation des droits de l’homme ».

Surtout, pour la première fois, le Conseil constitutionnel estime qu’« il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ».

Ses membres jugent ainsi qu’avec « l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre », par cette interdiction, « le législateur a entendu faire obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde, et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement ».

Cette décision constitue un revirement de jurisprudence. En 2015, le Conseil constitutionnel avait en effet censuré la loi suspendant la fabrication et l’exportation des emballages alimentaires contenant du bisphénol A. Une QPC avait été posée par les fabricants européens de matières plastiques, qui avaient également invoqué la liberté d’entreprendre et agité le chiffon rouge de l’emploi.

« Un signal très clair aux acteurs industriels »

« C’est une très bonne nouvelle, qui donne une force juridique inédite à l’objectif de protection de l’environnement et nous permet d’agir pour l’écologie à l’échelle de la planète », s’est félicitée la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne. « Excellente nouvelle, qui devrait inspirer le gouvernement et lui rappeler que la loi doit protéger l’intérêt général et non les lobbys des pesticides ! » a également réagi le patron d’EELV, Yannick Jadot.

Pour Jérôme Graefe, juriste de l’association France nature environnement (FNE), qui intervenait dans la QPC, « par cette décision extrêmement importante, le Conseil constitutionnel envoie un signal très clair aux acteurs industriels et ouvre la voie à d’autres arbitrages en faveur de la préservation de l’environnement ».

Selon l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l’environnement, la décision du Conseil constitutionnel constitue bien « un tournant dans la jurisprudence », dans la mesure où elle reconnaît l’environnement comme « patrimoine commun des êtres humains ». Pour le juriste, elle ouvre la possibilité de contester des activités en France qui ont un effet à l’étranger. Il prend l’exemple de la raffinerie Total de la Mède (Bouches-du-Rhône), accusée, notamment par Greenpeace, de déforestation importée à travers l’usage d’huile de palme en provenance d’Asie du Sud-Est.

De son côté, l’UIPP « étudie les voies juridiques possibles afin de préserver les 2700 emplois menacés de délocalisation ». Les fabricants de pesticides reprennent l’argument principal de l’intense lobbying qu’ils avaient mené auprès du gouvernement : « La France est le seul pays au monde à prendre une telle disposition, ce qui aura comme unique conséquence la délocalisation de cette production vers d’autres pays. »

Depuis la promulgation de la loi Egalim, en octobre 2018, les géants de l’agrochimie ont engagé les grandes manœuvres, jusqu’au sommet de l’Etat, pour faire obstacle à cette interdiction. Courrier au président de la République, au premier ministre, au ministre de l’économie… avec toujours un même argument : l’emploi. L’UIPP agite cette menace (plus de 3 000 personnes concernées), celle des délocalisations et de toute une économie rurale fragilisée. Un discours qui ne laisse pas insensible à l’Elysée et qu’endosse même le ministre de l’économie, Bruno Le Maire.

Un intense lobbying qui avait commencé par payer. Avant de saisir le Conseil constitutionnel (après le Conseil d’Etat), l’UIPP avait remporté une première manche. Avec le soutien du gouvernement, un amendement glissé dans la loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en avril 2019, avait rendu l’interdiction caduque. Déjà, le Conseil constitutionnel avait retoqué ledit amendement, considéré comme un cavalier législatif.