Loi Littoral, loi Montagne : le Sénat vous consulte !
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40 ans après leur entrée en vigueur, la loi Littoral et la loi Montagne continuent de jouer un rôle majeur dans l’aménagement et le développement d’environ une commune française sur cinq.
Unanimement salués dans leur principe, ces deux textes structurants, qui ont permis de préserver et de mettre en valeur les paysages et espaces littoraux et de montagne, sont aussi régulièrement interrogés quant à leur capacité à prendre en compte les spécificités de ces territoires et à répondre aux défis nouveaux auxquels ceux-ci sont aujourd’hui confrontés.
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Dans ce contexte, le Sénat a créé, à l’initiative du groupe Union Centriste, une mission d’information transpartisane, dont le président est Guillaume Gontard (Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires – Isère) et le rapporteur Jean-Michel Arnaud (Union Centriste – Hautes-Alpes) et qui rendra ses conclusions à l’été 2026.
Afin de nourrir les travaux de la mission, la présente consultation vise à recueillir votre appréciation sur ces deux textes, ainsi que vos éventuelles propositions d’évolutions, afin de les adapter au mieux aux éventuelles difficultés de mise en œuvre constatées sur vos territoires.
Votre aide nous est précieuse et nous vous remercions de participer ainsi à nos travaux.
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Loi relative au développement et à la protection de la montagne (Loi Montagne)
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La loi Montagne, votée en 1985 concerne plus de 5 000 communes et vise à concilier le développement et la protection de territoires à enjeux contrastés. Elle a été complétée par la loi de 2016.
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Objectifs de la loi
- Définir les zones de montagne
- Créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne
- Trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne
- Maîtriser l’urbanisation des zones de montagne.
La loi Montagne est a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II
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Communes concernées
30% du territoire métropolitain est occupé par des massifs montagneux
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Les communes concernées
1 commune sur 6 se trouve en zone montagne
C’est une série d’arrêtés interministériels intervenus entre 1974 et 1985 qui ont désigné les communes concernées par les dispositions d’urbanisme de la loi montagne. Ces communes sont à ce jour au nombre de 5659. Ces communes sont listées par neuf arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985.
Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne.
Par ailleurs ces listes ne sont pas totalement à jour, plusieurs scissions ou fusions de communes étant intervenues depuis cette époque. La liste compilée et actualisée sera publiée prochainement par le ministère.
Parmi ces communes, certaines sont également soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi littoral. Il s’agit des communes de montagne riveraines des lacs de plus de 1000 hectares ou situées en bord de mer.
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Dispositions particulières
Le gouvernement a publié le 12 octobre 2018 la première instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne.
Cette instruction a avant tout pour but d’être un instrument au service des élus et des communes de montagne, afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire.
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La loi montagne comporte en effet de nombreuses particularités en urbanisme. C’est pourquoi, comme pour la loi littoral, l’instruction comporte plusieurs fiches techniques sur les concepts spécifiques de l’urbanisme montagnard (unités touristiques nouvelles, statut des petits lacs de montagne, urbanisation en continuité…).
Ces fiches constituent ainsi une synthèse de l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables en montagne. Elles ont été voulues pédagogiques et opérationnelles. C’est pourquoi on y retrouve des schémas, des tableaux, ou des exemples concrets. Elles ont vocation à évoluer en fonction des changements de réglementation ou de jurisprudence, ou des besoins qui pourraient apparaître.
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Elles ont été élaborées après une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la montagne et constituent un outil mobilisable par les particuliers, les professionnels, ou les stations de montagne.
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