Le succès de la pétition « Non à la loi Yadan » témoigne d’une inquiétude amplement justifiée. Le texte, rédigé par le jeune Alexandre Balasse, est parfaitement clair. Il se suffit presque à lui-même. Insistons néanmoins sur trois raisons majeures de s’y associer. La plus importante est que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi crée un flou juridique susceptible de fragiliser la liberté d’exprimer une opinion politique sur l’État d’Israël. La seconde est qu’elle risque d’aggraver la méfiance à l’égard de la communauté juive dans le contexte du conflit entre Israël et les palestiniens. La troisième est qu’elle offre paradoxalement un boulevard aux provocations de Jean-Luc Mélenchon.

Avant d’aller plus loin, précisons qu’il n’est pas question de minimiser la gravité du problème posé par la montée de l’antisémitisme – mais aussi du racisme – dans notre pays. Mais on peut aussi noter à cet égard que le cadre législatif actuel, depuis la loi dite Gayssot, du 13 juillet 1990, complétée et renforcée depuis lors, jusqu’à la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, permet déjà de poursuivre et de sanctionner les actes et propos à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, comme en témoignent différentes actions en cours.

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Au plan juridique, l’avis rendu par le Conseil d’État contient des objections de fond suffisantes pour motiver une censure par le Conseil constitutionnel. Tout d’abord, il souligne les difficultés posées par les extensions envisagées du délit d’apologie du terrorisme, qui apparaissent à ses yeux comme des sources potentielles d’insécurité juridique. La création d’un délit d’apologie indirecte du terrorisme est à cet égard particulièrement problématique. Le Conseil observe également à ce sujet que : « L’ajout de l’adverbe “indirectement” au premier alinéa de cet article, lequel incrimine “le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes” […] pourrait conduire en réalité à une indétermination du champ de l’infraction et à une redondance de qualification, dès lors qu’en dehors de faits qualifiables, par le même texte, d’apologie du terrorisme, aucun exemple de provocation “indirecte” à des actes de terrorisme n’est donné dans l’exposé des motifs, ni d’ailleurs, n’apparait facilement concevable1. »

Mais le problème de loin le plus important est l’apparition d’un délit de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État » (article 2). En bonne logique, dans un texte de loi, le terme d’ « État » s’applique à n’importe quel État – bien que l’intitulé de la loi ne laisse aucun doute sur le fait que les rédacteurs ont d’abord, et même sans doute exclusivement, pensé à l’État d’Israël. En l’absence de définition juridique précise de cette notion d’État, le Conseil d’État « propose de définir l’État auquel se réfère l’infraction comme étant tout État reconnu par la France ». Ainsi, suivant cette définition, l’État de Palestine, dont l’existence a été reconnue par la France le 16 octobre 2025, peut être concerné. Dès lors, toute personne s’opposant à la solution à deux États pourrait être incriminée, au motif qu’elle nierait l’existence d’un État reconnu par la France. Au-delà de cette contradiction rédhibitoire, il n’est pas difficile d’imaginer des situations géopolitiques où le démantèlement d’un État pourrait être légitimement envisagé ; pensons à l’ex-URSS ou à la reconnaissance de l’indépendance de Taïwan vis-à-vis de la Chine.

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Sur un plan politique, l’un des effets recherchés par la proposition de loi Yadan est d’imposer l’idée d’une équivalence entre l’antisémitisme et l’antisionisme. Or, supprimer la possibilité de distinguer ces deux réalités n’est pas sans risque pour la communauté juive de France elle-même, qui se verrait assimilée de facto à une partie de la nation israélienne et pourrait ainsi être tenue pour solidaire des crimes commis par son gouvernement. Quoi que l’on pense des différentes formes de l’antisionisme, et sans ignorer qu’il peut être un masque de l’antisémitisme, il est crucial pour le débat démocratique de préserver une sphère d’affrontement libre et strictement politique autour de la question palestinienne.

Un dernier point retient l’attention : Jean-Luc Mélenchon aura tout lieu de se féliciter de cette affaire. Il est suffisamment habile pour ne pas risquer d’être condamné pour ses insinuations, et il pourra se présenter avec une certaine vraisemblance comme le véritable défenseur de la liberté d’opinion.

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• 1. Conseil d’État, « Avis sur une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » [en ligne], 22 mai 2025.