Tribune collective signée par la LDH
La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, soit d’occupations illégales du « domicile d’autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l’occupation d’une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et ont conduit le rapporteur de la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement.
Personne n’y aurait trouvé à redire s’il s’était agi uniquement de mieux protéger le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire, et de renforcer l’obligation du Préfet à agir, c’est-à-dire activer une procédure d’expulsion en quelques jours et sans jugement pour régler ces situations somme toute très rares.
La grande majorité des sans-logis s’abrite dans des locaux vacants. Comment le leur reprocher, alors que les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de personnes dans la rue en dépit de leurs obligations légales, que la crise du logement continue de s’aggraver avec au moins 250 000 personnes sans domicile et que l’INSEE a recensé 3,1 millions de logements vacants ?
Pourtant, à quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi – dont certains amendements très dangereux ont pu être écartés- nous restons gravement préoccupés par trois aspects de ces nouvelles dispositions dites “anti-squat”, car elles peuvent s’appliquer aux occupants de logements et locaux vacants.
Le texte ajoute une notion floue précisant que l’expulsion administrative ou extra-judiciaire, c’est à dire sans jugement et sur décision du préfet, peut être employée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, « même quand il ne s’agit pas de sa résidence principale ». Cette formulation peut entrainer des interprétations excessives et être détournée au profit de propriétaires de logements vacants, de bailleurs peu scrupuleux qui louent leur logement « au noir » ou de marchands de sommeil qui présenteraient leurs locataires comme des squatteurs pour obtenir une expulsion expéditive.
Il faut donc encadrer de façon stricte ces termes pour limiter au maximum ces expulsions extrajudiciaires, véritable recul de démocratie. En effet, l’absence du juge dans cette procédure remet en cause les droits fondamentaux des occupants, qui n’auront pas la possibilité de faire entendre leur cause en amont de l’expulsion. Il faudrait aussi donner des instructions nécessaires à la poursuite des auteurs d’expulsions illégales de leurs locataires, délits bien plus fréquents et trop souvent passés sous silence.
Le texte permet aussi à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » du propriétaire de demander au préfet l’expulsion sans jugement et sans délai. Cette formulation, vague à nouveau, permet à une personne qui n’est ni le propriétaire ni l’usufruitier, ni l’occupant de bonne foi, d’agir au nom de leur intérêt alors même que ceux-ci, n’ont pas choisi d’engager cette procédure accélérée. Nous demandons le retrait de ces deux formulations, dangereuses car trop floues lors de la Commission mixte paritaire du 28 octobre.
Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par le triplement des sanctions pénales visant les squatteurs, car il ouvre la possibilité, sur décision du parquet, d’arrêter l’ensemble des occupants de locaux vacants en attendant de les déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette mesure traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre qui a entouré ce débat : surmédiatisation d’affaires certes préoccupantes mais marginales, appels à la criminalisation des squatteurs à l’Assemblée nationale par certains députés.
Est-il nécessaire de rappeler que certaines personnes sans-logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible pour elles, dans un pays où le nombre de sans-abris explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches en vue de leur relogement, voire que l’Etat peut avoir été condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ? Il nous semble absurde de durcir la législation en pleine crise sanitaire, alors que celle-ci a démontré à quel point le logement était un déterminant essentiel de la santé.
Nous attendons des parlementaires et du gouvernement qu’ils s’attachent à résoudre la crise du logement, cause majeure des difficultés que prétendent traiter ces modifications législatives, qu’ils mettent en place de véritables outils pour lutter contre des conditions de vie et d’habitat toujours plus indignes dans notre pays et qu’ils appliquent et renforcent les lois protégeant les sans-logis, les mal -logés et les locataires, telles que la loi DALO du 5 mars 2007, le droit à l’hébergement, la mobilisation des logements vacants, l’encadrement des loyers ….
Le projet de loi de finances 2021 qui sera bientôt débattu au Parlement offre une réelle opportunité à nos élus de lutter bien plus efficacement contre la pauvreté et la crise du logement pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre refuge que le squat : construire 200 000 logements sociaux dont 60 000 logements très sociaux, renforcer le « Logement d’abord » , rétablir les APL, taxer les profits immobiliers, financer un moratoire sur les expulsions sans relogement, investir davantage dans la résorption des bidonvilles, financer la domiciliation… La mobilisation des parlementaires et du gouvernement sur de tels enjeux permettrait de commencer à réparer le problème plutôt que d’aggraver encore la situation.
Paris, le 18 octobre 2020
Lire la tribune dans Libération
Signataires : AC!, AFVS, Aitec, Association Dalo, ATD Quart monde, ATMF, Attac, CGT, CNL, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Coordination nationale Pas sans nous, Copaf, Dal, Fasti, Fédération nationale des Samu sociaux, Femmes Égalité, Halem, Indecosa-CGT, LDH, MDM, RESF, Secours catholique, Solidarités nouvelle pour le logement, Syndicat de la magistrature, UJFP, Union syndicale Solidaires, ACDL, Collectif du 5 novembre-Noailles en colère (Marseille), Collectif logement Paris 14, Collectif Chabatz d’entrar, Collectif Sortir du silence, Paris d’exil, RUSF 13, RUSF 14, Un centre ville pour tous ( marseille )
Ligue des Droits Humains (LD-Ex-Homme )
Nota : La loi Alur (loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové) a prolongé la durée de la trêve hivernale : elle commence le 1er novembre mais depuis l’hiver 2014-2015, elle se termine le 31 mars et non plus le 15 mars.
Bailleurs : Sachez qu’il vous est interdit, bailleurs, de procéder, pendant la période de trêve hivernale, à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de la location. Vous vous mettriez en tort et le locataire serait en droit de porter plainte contre vous.
De toute façon, les fournisseurs de ces services ont l’interdiction, depuis 2014, de couper l’alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale.
De même, ne pensez pas à expulser vous-même le locataire des lieux, pendant la trêve hivernale, car vous risqueriez de lourdes sanctions. En effet, depuis le 27 mars 2014, sachez que cet acte est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.
« Chaque année, 155 000 familles voient leur contrat de location résilié et, en 2018, 15 293 d’entre elles ont été expulsées manu militari, soit 40 % de plus que dix ans auparavant, rappelle Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Il faut tout faire pour éviter ces drames. »
M. Denormandie dit partager cette préoccupation. Dans une circulaire à paraître, il demande aux préfets « d’agir avec discernement et de ne pas recourir à la force publique sans solution de relogement », excepté si l’expulsion est motivée par de graves troubles de voisinage.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) et comment être reconnu DALO ?
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO. Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :
- Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long
- Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes : sans domicile fixe, hébergé par la famille, des amis, centre d’hébergement, logé temporairement
- Vous êtes logé mais dans des conditions précaires : Expulsion, logement trop petit pour loger toute la famille, conditions d’habitation non respectées (local inadapté à l’habitation) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé, situation de handicap dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité)
Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier : vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.
Pour en savoir, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.
MCD