Pour qui le pactole de la Pac ?

En 2021, la Politique agricole commune fait fort. D’une part, elle entame très doucement le verdissement de l’agriculture. D’autre part, elle réussit le tour de force de se mettre à dos aussi bien les tenants de l’agriculture productiviste que des paysans bio. Comment une telle prouesse est-elle possible ? Parce que la Pac reste le cul entre deux chaises et que les lobbies font de la résistance.

Jamais contents les paysans ? La formule n’a jamais été aussi vraie qu’aujourd’hui. Il y a le gel de ce mois d’avril capricieux et puis il y a la Pac, la Politique agricole commune. Le machin mis en place par l’Union européenne qui fait la pluie et le beau temps chez agriculteurs. Avec, depuis des lustres, une constance : des gouttelettes de pluie pour les agriculteurs bio, un chaud matelas de subventions chez les affiliés à la FNSEA.

Très classiquement, les agriculteurs encartés FNSEA multiplient les manifestations devant les préfectures. Depuis le mois de mars, en pleine négociation du Plan stratégique national au ministère de l’Agriculture (la déclinaison nationale dans chaque État membre de la politique européenne), la FNSEA mobilise ses troupes pour faire la démonstration de sa puissance et occuper le plus possible le devant de la scène politique et médiatique. Ça a commencé avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, où la manifestation a fini en échauffourées, puis avec l’Île-de-France, le Nord et, dernièrement, la région toulousaine. À qui le tour de tracteur pour bloquer les routes ? Et décrocher le pompon de la Pac : un pactole de neuf milliards d’euros destiné aux agriculteurs français. Reste à savoir lesquels…

Les éco-régimes font frémir la FNSEA

Du 12 au 16 avril, c’était au tour de la Confédération paysanne, le syndicat de gauche, de protester contre la Pac. À ne plus rien y comprendre. Si la colère est généralisée, les raisons ne sont pas les mêmes. En avril, la Confédération paysanne, a organisé cette semaine d’action pour que la Pac favorise l’implantation de paysans plus nombreux, alors que la FNSEA, elle, est vent debout contre le verdissement des futures aides européennes.

Dans la ligne de mire du syndicat majoritaire : les éco-régimes. Une nouveauté de l’Europe qui conditionnerait – il est temps – les aides financières à la mise en place de pratiques plus respectueuses de l’environnement. Deux milliards sur l’enveloppe globale pourraient ainsi aider les agriculteurs respectant un cahier des charges s’inscrivant dans une « transition verte ». Rien de bien révolutionnaire donc, juste la prise en compte que la souveraineté alimentaire et l’abondance des denrées ne peuvent plus justifier toutes les atteintes à l’environnement et à la santé humaine. Mais qui a du mal à franchir le cloisonnement mental de certains. Il en va ainsi de Nicolas Forissier, député LR de l’Indre, ardent défenseur des céréaliers qui expliquait le 6 avril à l’AFP : « Comment ne pas être inquiet lorsqu’on entend dire que la France pourrait consacrer 20 % de ses paiements directs à des éco-régimes alors que 70 % des agriculteurs n’auraient pas bénéficier de ces régimes ? » Comment effectivement ?

Pressions amicales au Parlement européen

Il devrait pourtant pousser un « ouf » de soulagement car ça aurait pu être pire pour ses copains productivistes ! L’Union européenne prévoyait au départ de mettre la barre un peu plus haute. Au Parlement européen, les principaux groupes politiques (de la gauche au centre-droit) tablaient plutôt sur une fourchette entre 30 et 50 % d’aides directes aux éco-régimes. La cata intégrale pour les gros céréaliers qui craignaient de voir s’échapper une partie de la manne européenne qui se déverse, chaque année, en fonction des hectares possédés (plus on en a, plus on touche gros) et qui favorise toujours plus les cultures gourmandes en pesticides et autres chimies que les prairies herbeuses où paissent les vaches. Heureusement, la FNSEA n’est pas passée à côté de l’information et a su y faire pour influencer les négociations. En se plongeant dans les récentes archives du journal Le Monde, on découvre par exemple que, le 2 octobre 2020, le comité des organisations professionnelles agricoles européennes (COPA-Cogeca), dont la présidente n’est autre que Christiane Lambert, patronne de la FNSEA, a gentiment demandé que les futurs « éco-régimes », censés inciter les agriculteurs à adopter des mesures environnementales, ne représentent pas plus de 20 % des aides directes versées au titre de la PAC. Ce qui fut obtenu. Mais, apparemment, même revu à la baisse, le taux de 20 % est encore trop élevé. Les adhérents de la FNSEA continuent de pleurnicher sur leur sort et de manifester contre la réforme de la Pac.

Le masochisme agricole

Alors certes, le sort de nombreux agriculteurs, même encartés à la FNSEA ou aux JA (la branche jeune de la FNSEA) n’est pas enviable mais justement on peut se demander pourquoi ceux qui en souffrent en s’empoissonnant aux pesticides et en vivant parfois avec moins de 500 euros par mois… continuent de défendre un tel système ? « C’est bien la question ! C’est comme si les ouvriers à la chaîne chez Renault étaient adhérents au Medef, estime Arnaud Clugery, président d’Eaux et rivières de Bretagne qui lutte contre la pollution d’origine agricole. On commence à voir des gens sortir de ce système et d’autres qui aimeraient le faire. Le verdissement de la Pac, même timide, va dans ce sens mais cela ne va pas se faire sans douleur car, en amont et en aval d’un agriculteur, toute une industrie vit à ses crochets et compte bien se défendre bec et ongles. »

Quant à la Confédération paysanne, elle estime que cette mesure d’éco-régime va dans le bon sens mais relativise ce qui pourrait être présenté comme le tournant vert de la Pac. Surtout, le syndicat bataille toujours contre « le plafonnement des aides ». Un système qui perdure et conditionne les aides aux hectares et aux volumes. Bref, plus on est gros, plus on touche. « Tout dans la Pac favorise la course à l’agrandissement. C’est contre ça que l’on se bat », explique Véronique Marchesseau, secrétaire nationale de la Confédération paysanne. « Plus ce système perdure, moins il y a d’agriculteurs, et moins il y a d’agriculteurs, plus les tracteurs sont gros. La FNSEA verrouille tout », résume Arnaud Clugery. Des coopératives agricoles jusqu’au Parlement européen, c’est ce qui s’appelle cultiver un réseau.

Natacha Devanda pour Charliehebdo.fr

Pourquoi s’interroger sur la politique agricole pour 2021-2027 ?
Ces dates correspondent à la programmation de la PAC, Politique Agricole Commune, qui est revisitée tous les 7 ans.

La nouvelle PAC (2021-2027), en cours de négociation, sera basée sur 10 objectifs (9 objectifs spécifiques et 1 objectif transversal) que chaque État membre doit respecter :

Favoriser des revenus agricoles viables et la résilience sur le territoire de l’Union pour renforcer la sécurité alimentaire;
Améliorer l’adaptation aux besoins du marché et accroître la compétitivité, notamment en mettant davantage l’accent sur la recherche, la technologie et la numérisation;
Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’au développement des énergies durables;
Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols et l’air;
Contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;
Attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales;
Promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;
Améliorer la réponse du secteur agricole européen aux attentes sociétales en matière d’alimentation et de santé, notamment en matière d’alimentation saine, nutritive et durable et de bien-être animal.
Objectif transversal : Encourager la modernisation, accompagner la transition numérique et partager le savoir et l’innovation.

Une des grandes nouveautés de cette dernière réforme est que, selon le projet de règlement européen COM (2018) 392, chaque État membre de l’UE doit présenter à la Commission européenne un Plan stratégique national (PSN).

À travers ce plan national, les États membres pourront adapter les outils à leurs propres besoins spécifiques et exposeront la manière dont ils proposent d’atteindre les objectifs généraux de la PAC, en tenant compte des caractéristiques et des besoins de leurs propres agricultures nationales.

Le débat public ImPACtons! vise donc à faire en sorte que ce premier plan stratégique national français soit élaboré en prenant en compte l’avis des citoyens.

Jusqu’au 7 novembre, vous êtes toutes et tous invités à donner votre avis sur les besoins de l’agriculture française, sur ses priorités, et sur la manière dont sont distribuées les aides relevant de la PAC.

La commission particulière du débat public imPACtons! publie son compte rendu ce 7 janvier 2021, accompagné de sa synthèse et du bilan établi par la Présidente de la CNDP, Chantal Jouanno.

Un débat particulièrement riche et dense

Après une présentation du contexte et des outils, ainsi qu’un retour sur les résultats de la première phase du débat, le compte-rendu développe et analyse l’ensemble des arguments recueillis à travers les différentes modalités : Assemblée citoyenne pour l’agriculture, débats publics sur le terrain, débats maison, plateforme en ligne, cahiers d’acteurs.

Découvrez également dans le compte rendu les conclusions et recommandations de la commission et le tableau des 1083 propositions issues du débat.

Prochaine étape

A compter du 7 janvier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation disposait de trois mois pour communiquer sur sa décision concernant les suites qu’il souhaite donner au débat public. Il devait notamment préciser dans quelle mesure l’avis des citoyens est pris en compte dans l’élaboration du Plan stratégique national de la France pour la PAC 2021-2027, et motiver sa décision au regard des enseignements du débat public. Cette décision a été rendue publique le 3 avril.

Suite à cette réponse, la commission a encore la charge de la commenter au regard de ses demandes et recommandations, et d’en assurer la diffusion auprès du public.

Téléchargez le compte-rendu, sa synthèse et le bilan du débat

Téléchargez le communiqué de presse de la CPDP

Téléchargez le communiqué de presse de la CPDP pdf – 237.54 Ko

Revoir la remise du rapport de la Commission au gouvernement

PAC 2021-2027 : Petit Abrégé Concentré

Décryptage du projet de réforme de la Pac 2021-2027, à la veille du Conseil de l’agriculture et de la séance plénière du Parlement, qui par son vote sur les trois règlements de la Pac va véritablement lancer le round des négociations.

La Pac 2021-2027 s’appuie toujours sur deux piliers mais introduit un nouveau mode de gouvernance avec les Programmes stratégiques nationaux (PSN) et de nouvelles ambitions environnementales et climatiques, via les Eco-régimes et une conditionnalité rehaussée.

Autre nouveauté : l’instauration et le contrôle, par la Commission, d’indicateurs de performance des actions et des aides allouées, s’ajoutant aux contrôles de conformité. Il faut dire que la nouvelle Pac, qui s’appliquera le 1er janvier 2023, entre en résonance avec le Green Deal, le véritable sceau de la Commission européenne, avec ses deux déclinaisons que sont le Farm to fork et la Stratégie biodiversité.

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C’est le nombre règlements régissant la Politique agricole commune. Le règlement horizontal porte sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac.

Le Programme stratégique national (PSN) est une nouveauté de la Pac 2021-2027. Il permet à chaque Etat membre de décliner les objectifs stratégiques de la Commission européenne, notamment en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.

Le troisième règlement concerne les programmes sectoriels de l’OCM unique.

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C’est le nombre d’objectifs stratégiques assignés à la Pac 2021-2027 par la Commission européenne.

Trois objectifs visent à favoriser le développement d’un secteur agricole innovant, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire (assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur, renforcer la compétitivité, rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur).

Trois objectifs visent à renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l’Union (s’adapter au changement climatique, lutter contre le changement climatique et s’y adapter, protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes).

Trois objectifs visent à renforcer et consolider le tissu socio-économique des zones rurales (attirer les jeunes agriculteurs, redynamiser les espaces ruraux, répondre aux attentes sociétales sur l’alimentation, la santé et le bien-être animal.

Transversal, un 10^ème objectif vise à encourager la modernisation, accompagner la transition numérique et partager le savoir et l’innovation.

1^er pilier

Le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) finance les aides directes versées annuellement au revenu des agriculteurs (1^er pilier) ainsi que des mesures ponctuelles d’intervention sur les marchés agricoles. Il représente environ 75% du budget de la Pac.

Les aides directes se décomposent en aides découplées (droit à paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement jeunes agriculteurs) et aides couplées (bovins allaitants, veaux sous la mère, bovins laitiers, ovins, caprins, fruits transformés, blé dur, pommes de terre, féculières, chanvre textile, semences de graminées, houblon, fourrages, protéagineux, soja, semences fourragères).

BON À SAVOIR

Dans la Pac 2014-2020, chaque Etat membre avait le droit de transférer jusqu’à 15 % de son enveloppe de crédits Feaga vers son enveloppe Feader, ou inversement, jusqu’à 15 % (ou 25 % dans le cas de certains Etats membres) de son enveloppe Feader vers son enveloppe Feaga.

Dans le projet de Pac 2021-2027, le paiement verts disparaît au profit des Eco-régimes. La conditionnalité est étendue.

2^ème pilier

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) finance les aides de développement rural (2^ème pilier). Les actions sont décrites dans un plan pluriannuel de développement rural (PDR), qui peut être régional ou national selon les Etats membres. Le taux de prise en charge varie en fonction de la mesure et des territoires et implique un cofinancement par l’Etat ou les Régions, ces dernières assurant la gestion des PDR.

Les aides directes du 2^ème pilier comprennent l’Indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), le soutien à l’agriculture biologique (conversion et maintien dans certaines Régions), à l’installation, à l‘investissement.

Dans la Pac 2021-2027, les dispositifs du 2^ème pilier sont globalement inchangés. Les engagements en faveur de l’environnement et du climat mobiliseraient 35% du budget, contre 30% actuellement. Dans la proposition de la Commission, l’ICHN ne peut pas représenter plus de 40% des 35% dévolus aux engagements en faveur de l’environnement et du climat. Une position qui ne porterait pas atteinte à la distribution de l’ICHN en France telle qu’elle s’opère aujourd’hui.

BON À SAVOIR

La France consacre un budget annuel d’environ 1,1 milliards d’euros à l’ICHN, financé à 75% par le Feader et à 25% par l’Etat.

Biodiversité (Stratégie)

L’UE s’est dotée d’une stratégie biodiversité visant à stopper son appauvrissement et à esquisser une reprise écologique à l’horizon 2030. La stratégie repose sur des mesures de protection juridique (30 % des terres et des mers) et de restauration des écosystèmes dégradés.

La stratégie interfère avec la politique agricole puisqu’elle prévoit d’étendre l’agriculture biologique (25 % de la SAU), d’augmenter les éléments du paysages riches en biodiversité et de requalifier 10 % des terres agricoles en haute diversité biologique (mares, bandes tampon, haies…).

Elle vise à enrayer le déclin des pollinisateurs et à réduire de 50 % d’ici à 2030 l’utilisation et la nocivité des pesticides. Autres objectifs : réduire de 20 % l’usage des engrais chimiques et de 50 % l’usage des antibiotiques dans l’élevage et l’aquaculture.

Conditionnalité

La réforme de la Pac 2021-2027 renforce le principe de la conditionnalité des aides. Ainsi, les trois mesures afférentes au Paiement vert de la Pac 2014-2020 et qui étaient facultatives, deviennent obligatoires et sont assorties d’une définition plus stricte.

Il s’agit de la rotation des cultures (en lieu et place de la diversification), du maintien des prairies temporaires et de la mise en place d’infrastructures agroécologiques, qui ne prennent plus en compte les cultures fixant l’azote, contrairement à ce qui prévalait avec les Surfaces d’intérêt écologique (SIE). Le Paiement vert disparaît au profit des Eco-régimes.

Contrôles de conformité et de performance

La réforme de la Pac 2021-2027 introduit une nouvelle procédure. Aux contrôles de conformité en vigueur aujourd’hui s’ajouteraient des contrôles basés sur l’évaluation de la performance des politiques et des aides allouées. Actuellement la Commission vérifie, essentiellement au moyen de contrôles sur place, le bon usage par les États membres des ressources mises à leur disposition par le Feaga et le Feader.

La prochaine Pac introduit un contrôle de performance. La Commission contrôlerait les résultats du Programme stratégique national (PSN), à partir d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact. Les contrôles de conformité seraient l’apanage des États membres, faisant craindre des risques de distorsion.

Convergence

La Commission européenne propose de poursuivre la convergence interne pour qu’aucun agriculteur reçoive comme aide découplée de base moins de 75 % de la moyenne nationale de son pays, contre 70 % actuellement. De même, elle propose de poursuivre la convergence externe pour réduire les écarts entre Etats membres des montants d’aides découplées versées aux agriculteurs.

Elle propose par ailleurs de rendre obligatoire, et non plus facultatif comme aujourd’hui, le versement du paiement redistributif pour les premiers hectares, mais aussi le plafonnement et la dégressivité des aides à partir de certains montants perçus d’aides par bénéficiaire.

Eco-régimes (Ecoschemes)

Les Eco-régimes constituent, avec le Programme stratégique national (PSN), dont ils font partie intégrante, l’une des nouveautés de la Pac 2021-2027. Ils symbolisent l’ambition environnementale et climatique de la Pac.

Dans sa proposition de réforme, la Commission européenne souhaite consacrer 40 % du budget total de la Pac (piliers 1 et 2) à cette ambition et contraindre les États membres à flécher au minimum 30 % de leurs crédits Feader (1^er pilier) sur des aides environnementales, par le biais des Eco-régimes.

BON À SAVOIR

30 %, soit 2 milliards d’euros par an pour une moyenne de 80 €/ha/an : c’est déjà la part que la France consacre au paiement vert dans le cadre de la Pac actuelle, via le Paiement vert et trois actions spécifiques (prairies permanentes, diversification, Surfaces d’intérêt écologiques).

Les Eco-régimes comprendraient des mesures relevant de l’agroécologie (dont l’agriculture biologique), de la séquestration de carbone, de l’agriculture de précision et de l’agroforesterie

Les Etats membres auront l’obligation de proposer des Eco-régimes mais leur adoption par les agriculteurs sera facultative. Elle se fera sur la base d’engagements annuels et non pluriannuels, comme c’est le cas des Mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) du 2^ème pilier.

Les Eco-régimes font débat, s’agissant de leur niveau (plus ou moins 30% du 1^er pilier), de leurs modalités et de leurs objectifs. Leur mise en œuvre recèle un volant de flexibilité, prêtant le flanc à une forme de renationalisation de la Pac au détriment de son caractère commun, doublée d’un risque de distorsion de concurrence entre Etats membres, susceptibles de faire des choix très différents en la matière.

Farm to fork (de la ferme à la fourchette)

Après avoir fait de l’alimentation une norme mondiale aux plans quantitatif et qualitatif, l’UE souhaite l’inscrire dans la durabilité. Elle se fixe ainsi de réduire l’empreinte environnementale et climatique de son système alimentaire, incluant la production, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation.

Elle souhaite renforcer sa résilience et réduire le gaspillage de 50% d’ici à 2030. Avant la fin 2023, la Commission présentera une proposition législative fixant le cadre de ce système alimentaire durable. Y seront notamment consignées des règles en matière d’étiquetage, couvrant les aspects nutritionnels, climatiques, environnementaux et sociaux des produits alimentaires.

Green deal (Pacte vert)

Afin de lutter contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement, l’UE a défini en décembre 2019 une nouvelle stratégie de croissance durable, visant la neutralité carbone d’ici à 2050 et réduisant les impacts environnementaux. Tous les secteurs économiques sont concernés (agriculture, énergie, transports, industrie, bâtiment, nouvelles technologies…). La transposition agricole du Green deal s’opère via deux programmes distincts que sont la stratégie Biodiversité et la stratégie Farm to fork (de la ferme à la fourchette).

La Pac constitue de fait le véhicule tout désigné pour actionner le Green deal dans le domaine agricole. Cependant, la proposition de réforme de la Pac, qui remonte à décembre 2018, est antérieure à l’annonce du Green deal, qui date de décembre 2019. Entre-temps, la composition de la Commission et du Parlement a changé. Les nouveaux élus ont décidé de réexaminer certaines parties des trois rapports de la Pac, que la Commission de l’agriculture du précédent Parlement avait adoptés, mais sur lesquels le Parlement dans son ensemble n’avait pas encore voté. Pour certains eurodéputés, la Pac n’a pas les moyens de ses ambitions au regard du Green deal. Pour d’autres, elle va à l’encontre de la quête de souveraineté et de sécurité alimentaires.

Programme stratégique national (PSN)

La Pac 2021-2027 introduit une nouvelle forme de gouvernance et un nouveau partage de responsabilités entre l’UE et les États membres. L’objectif est de préserver le caractère commun de la Pac tout en réservant aux Etats membres la possibilité d’intégrer des spécificités propres, liés aux particularismes nationaux.

Cette nouvelle gouvernance se matérialise, pour chacun des États membres, par la rédaction d’un Programme stratégique national (PSN). Celui-ci dresse un diagnostic de la situation de l’agriculture, définit une stratégie, des priorités et des critères de financement, en se conformant aux 10 objectifs stratégiques définis par la Commission européenne.

En France, le Plan stratégique national est établi par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en concertation avec les parties prenantes (syndicats, entreprises concernées, établissements publics, etc.). Il est débattu avec les citoyens : c’est l’objet du débat ImPACtons, qui se déroule actuellement, avant d’être soumis à la Commission européenne, au début de l’année 2021.

Le PSN inclut les Eco-régimes, qui se substituent au Paiement vert actuel. Il ouvre aussi la voie à l’introduction d’un contrôle de la performance des actions et des aides, aux côtés des contrôles de conformité.

Trilogue

Après la proposition d’un cadre de réforme de la Pac par la Commission européenne, il revient au Parlement, et plus exactement à la Commission Agriculture, de faire adopter, en séance plénière, son rapport incluant les amendements aux propositions de textes réglementaires de la Commission.

La Commission Environnement du Parlement peut de son côté directement transmettre à la plénière ses propres amendements si ceux-ci ne sont pas repris dans le rapport de la Commission Agriculture. La Commission Environnement a en effet reçu certaines compétences relatives à la Pac, qu’elle partage avec la Commission Agriculture, notamment le développement rural.

L’adoption du rapport ouvrira la voie au trilogue. Le trilogue constitue la phase finale de négociation et consiste à rapprocher les propositions de la Commission européenne, du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE et du Parlement européen sur les trois règlements de la Pac (règlement horizontal, Programme stratégique national, OCM unique)

Raphaël Lecocq

Pour qui le pactole de la Pac ? (Politique Agricole Commune)…