Les rapports annuels 2020 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement étaient présentés au dernier conseil Municipal de Die
Vu en commission municipale «« LOGEMENT – URBANISME – FONCIER » du 28 avril 2021. Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
C’est un document public. Il est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l’étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge. Il est codifié à l’article L 2224-5 du CGCT. Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Il est présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13. Le contenu et les modalités de présentation du rapport figurent aux articles D 2224-1 à D 2224-5 du CGCT). Le rapport de chaque service est annexé à la présente note. Le rapport du SPANC est présenté dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le SPANC est un service intercommunal. Le rapport est ainsi présenté en premier lieu au conseil communautaire puis donne lieu à une information dans chaque conseil municipal des communes membres de la communauté des communes du Diois.