Stratégie alimentaire de l’UE : la Commission ouvre son cadre réglementaire à la consultation
Depuis le 28 avril et jusqu’au 21 juillet prochain, la Commission européenne invite les citoyens des États membres à contribuer à une nouvelle initiative attachée à sa stratégie « de la ferme à la table ». Cette proposition de règlement vise l’élaboration d’un cadre législatif voué à « assurer la durabilité du système alimentaire de l’Union ». Stella Kyriakides, commissaire européenne à la Santé et à la Sécurité alimentaire, appelle ainsi « toutes les parties prenantes à participer à cette consultation, afin que notre travail puisse s’appuyer sur leurs connaissances et leur expérience, (et) invite aussi vivement nos concitoyens à apporter leur contribution, car en tant que consommateurs, il est crucial qu’ils aient leur mot à dire sur la façon dont les aliments qu’ils consomment sont produits ».
Les nouvelles règles envisagées au sein de ce cadre concerneront plus particulièrement l’étiquetage de la durabilité des produits alimentaires, les critères minimaux applicables aux marchés publics des denrées alimentaires ainsi que les mesures de suivi adéquates. « Ce cadre doit nous permettre de construire une chaîne de valeur socialement responsable et capable de réduire progressivement l’empreinte climatique et environnementale du système alimentaire européen », souligne la Commission. Cette dernière compte adopter le règlement proposé d’ici à la fin de l’année 2023.
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Des objectifs contraignants de réduction de l’utilisation des pesticides sont nécessaires
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Réexaminer les normes en matière de bien-être des animaux
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Davantage de terres pour l’agriculture biologique
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Garantir aux agriculteurs une part équitable des bénéfices provenant de la production durable d’aliments
Les députés ont proposé des projets réformant les systèmes alimentaires de l’UE: aliments plus sains et plus durables, sécurité alimentaire et revenus équitables pour les agriculteurs.
Le Parlement salue la stratégie « De la ferme à la table » et souligne l’importance de garantir l’accès à une alimentation durable et saine afin d’atteindre les objectifs du pacte vert européen en matière de climat, de biodiversité, de pollution et de santé publique.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’avoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable à tous les niveaux et ont réaffirmé que tous les acteurs – des agriculteurs aux consommateurs – avaient un rôle à jouer. Afin de garantir aux agriculteurs une part équitable des bénéfices réalisés grâce à la production durable de denrées alimentaires, les députés souhaitent que la Commission intensifie ses efforts – y compris par l’adaptation des règles de concurrence – pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.
D’autres recommandations portent sur:
Une alimentation plus saine
– des recommandations scientifiques de l’UE pour une alimentation plus saine, incluant une étiquette nutritionnelle sur la face avant des emballages;
– des mesures pour réduire la surconsommation de viande et d’aliments hautement transformés à forte teneur en sel, en sucre et en matières grasses, notamment en fixant des niveaux de consommation maximale.
Les pesticides et la protection des pollinisateurs
– l’amélioration du processus d’approbation des pesticides et un meilleur suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à protéger les pollinisateurs et la biodiversité;
– des objectifs contraignants pour l’utilisation de pesticides. Les États membres devraient définir des objectifs dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
Les émissions de gaz à effet de serre (GES)
– des objectifs ambitieux concernant les émissions provenant de l’agriculture et de l’utilisation des sols, régis et fixés par le paquet « Fit for 55 en 2030 ». Ces objectifs incluent des critères stricts relatifs aux énergies renouvelables produites à partir de la biomasse;
– la restauration et l’amélioration des puits de carbone naturels.
Le bien-être animal
– des indicateurs communs scientifiques en matière de bien-être animal pour une meilleure harmonisation à l’échelle de l’Europe;
– l’évaluation de la législation actuelle de l’UE afin de déterminer si des changements sont nécessaires;
– la disparition progressive de l’utilisation des cages dans l’élevage au sein de l’UE;
– l’interdiction des produits d’origine animale provenant de pays tiers dont les normes ne sont pas conformes à celle de l’Union.
L’agriculture biologique
– une augmentation des terres biologiques de l’UE d’ici 2030;
– des initiatives – promotion, marchés publics et incitations fiscales – pour stimuler la demande.
Prochaine étapes
La résolution a été adoptée par 452 voix pour, 170 contre et 76 abstentions. Le vote a eu lieu mardi et les résultats ont été annoncés mercredi. Pour revoir le débat, cliquez ici.
La Commission prévoit un certain nombre de propositions législatives dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table ». Les députés soulignent la nécessité de procéder à des évaluations d’impact scientifiques ex ante de toute proposition de ce type et, au cours du débat en plénière, beaucoup ont regretté la publication tardive par la Commission du rapport du Centre commun de recherche sur l’impact de la stratégie « de la ferme à la table ».
Citations
Herbert Dorfmann (PPE, IT), rapporteur de la commission de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à la suite du vote: « Les agriculteurs et les consommateurs sont ensemble responsables d’une agriculture plus durable. Nos agriculteurs font déjà un excellent travail, donc quand on leur demande, à juste titre, de réduire davantage leur utilisation de pesticides, d’engrais et d’antibiotiques, nous devons les soutenir afin que la production ne vienne pas exclusivement de l’extérieur de l’UE. Garantir la disponibilité de denrées alimentaires à des prix raisonnables doit rester une priorité. »
Anja Hazekamp (The Left, NL), rapporteure de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a affirmé: « Les politiques actuelles de l’UE donnent lieu à des modèles agricoles préjudiciables pour l’environnement et ouvrent la voie aux importations de produits non durables. Nous proposons des mesures concrètes pour ramener notre système alimentaire dans les limites de notre planète en encourageant la production alimentaire locale et en s’éloignant de l’élevage intensif et des monocultures agricoles qui utilisent des pesticides à un niveau élevé. Un système alimentaire durable est également essentiel pour l’avenir des agriculteurs. »
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