Arrêté préfectoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-06-09-00002
EN DATE DU 9 JUIN 2023
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU
ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de
l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19
juillet 2021 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse
(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de
la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-04-07-00012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants
de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge;
VU la consultation du Comité Ressource en Eau de la Drôme qui s’est déroulée du 5 au 6 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les importantes précipitations qui sont survenues sur le département de la Drôme ces
derniers jours ;

CONSIDÉRANT que les cours d’eau des zones de gestion Plaine de Valence, bassin de la Drôme,
Méouge sont à des débits supérieurs à la normale pour cette saison ;
CONSIDÉRANT que les cours d’eau des zones de gestion Roubion-Jabron et Berre n’ont pas profité de
précipitations suffisantes pour alléger les restrictions en cours ;
CONSIDÉRANT que la nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné du territoire Plaine de Valence
ainsi que l’ensemble des nappes du département restent à un niveau bas nécessitant le maintien des
restrictions ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-05-12-00006 du 12 mai 2023 portant restriction provisoire de
certains usages de l’eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans Vercors, de la Drôme, du Roubion Jabron, de la Berre, de la Méouge et de la Plaine
aval du Rhône est abrogé.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Vigilance
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Alerte
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique
de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse
n°26-2023-04-07-00012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur
les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2023-04-07-00012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :

• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu
compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de
la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les
plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de
la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Générale et la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
• les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme.
• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Fait à Valence, le 9 juin 2023

La préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI

4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr