Prévention de la perte d autonomie de la Drôme
Programme Coordonné 2021 / 2025
Programme coordonné Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de la Drôme 2021 / 2025
Fonctionnement de la CFPPA
Présentation
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sont l’un des dispositifs phares de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Elles ont pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie pour les plus de 60 ans et leurs proches aidants autour
d’une stratégie commune.
La conférence des financeurs s’inscrit dans le cadre général de la politique de prévention structurée dans le plan national de santé publique « Priorité Prévention : rester en bonne santé tout au long de la vie » du 26 mars 2018.
Chaque année, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité à l’Autonomie) alloue une enveloppe aux conférences des financeurs de chaque
département pour le déploiement d’action de prévention suivant un programme coordonné.
La loi prévoit que le programme défini par la conférence des financeurs porte sur 6 axes :
1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition et par la
prise en compte de l’évaluation prévue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du présent code ;
2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313-12 du présent code ;
3° La coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des
personnes âgées ;
4° La coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;
5° Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;
6° Le développement d’autres actions collectives de prévention.
Conférence des financeurs
6. Autres actions collectives de prévention
1. Accès aux équipements et aides techniques
2. Forfait Autonomie
3. Prévention par les SAAD
4. Prévention par les SPASAD
5. Soutien aux proches aidants
Les membres de la conférence des financeurs de la Drôme
La conférence des financeurs de la Drôme est co-présidée par la présidente du Conseil départemental (ou de son représentant) et la directrice de l’ARS.
Elle se compose de :
• Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental ;
• Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Un représentant de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail ;
• Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole ;
• Un représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
• Un représentant des institutions de retraite complémentaire ;
• Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
• Le délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant ;
• Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le Conseil département et des établissements publics de
coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la
conférence, désignés par l’association des maires de la Drôme ;
• Deux vice-présidents du Conseil Départemental pour la Citoyenneté et l’Autonomie (CDCA)
• Un représentant du fond de dotation des caisses d’épargne ;
• Un représentant du GCSMS – Atouts prévention Rhône-Alpes.
Les Instances pilotées par la CFPPA26
Les membres se réunissent au minimum deux fois par an en assemblée plénière pour définir les orientations stratégiques communes en
matières de prévention de la perte d’autonomie sur le territoire drômois.
Les comités techniques de la conférence des financeurs ont lieu, en moyenne une fois par trimestre pour l’harmonisation de l’instruction des dossiers après chaque appel à projet ou pour traiter d’une thématique précise liée à la prévention de la perte d’autonomie.
L animation territoriale’
Au niveau départemental :
La coordination départementale prévention sénior regroupe les porteurs de projet départementaux. Elle se réunit deux fois par an dans le but d’effectuer un état des lieux des actions de prévention déjà réalisées et de travailler à la cohérence des actions futures en lien avec le programme coordonné.
Au niveau local :
Les Coordinations Autonomie Prévention (CAP), de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), coordonnent et structurent l’offre
de prévention sur le territoire. Les CAP permettent le développement d’un réseau local de prévention de la perte d’autonomie en créant du
lien entre acteurs de terrain. L’objectif est d’assurer une couverture territoriale homogène et d’articuler les actions de prévention entre elles.
Ainsi, chaque porteur de projet désirant bénéficier du concours de la Conférence des financeurs peut s’appuyer sur les CAP pour tout
montage de projet, ainsi que pour le suivi de réalisation de celui-ci :
– CAP Vallée de la Drôme : cap-valleedeladrome@ladrome.fr
Pourquoi un programme coordonné ?
L’élaboration d’un programme coordonné permet de dégager des axes prioritaires. Ces axes vont permettre l’émergence d’une stratégie coordonnée de prévention. Le programme définit les objectifs à atteindre sur le territoire départemental ainsi que les mesures et les actions à mettre en œuvre.
Le programme coordonné doit s’appuyer sur les 6 axes définis par la loi (cité plus haut) et sur les déterminants de la prévention de la perte d’autonomie :
• L’état de santé,
• L’âge,
• Le sexe,
• Les carrières socio-professionnelles,
• Les pratiques d’activité de loisir : travaux manuels, lecture, pratique des médias, activités sociales et sportives, etc,
• L’environnement relationnel,
• Les compétences psychosociales,
• La participation sociale,
• L’environnement résidentiel,
• Le niveau socio-économique du quartier,
• La qualité du voisinage (ressources disponibles et accessibilité, solutions de transport adaptées, aménagement de lieux collectifs et
d’espaces publics, commerces).
Pour chaque déterminant, il est possible d’identifier des facteurs de risques et des facteurs de protection. Les actions de prévention vont ainsi agir sur certains de ces déterminants en limitant les facteurs de risque et en favorisant les facteurs de protection.
Quatre thématiques de la prévention de la perte d autonomie dans la Drôme2
Conjuguant les axes définis par la loi, les déterminants de la prévention de perte d’autonomie et les priorités du plan national de santé
publique, la CFPPA26 a identifié quatre thématiques :
Les objectifs spécifiques mentionnés dans ce programme servent de cadre d’intervention et ne se veulent pas limitatifs. En effet, l’innovation est encouragée dans la mesure où l’action mise en place agit sur les déterminants de la prévention de la perte d’autonomie.
Prévention santé
Préserver sa santé tout
au long de la vie
Vivre ensemble
Favoriser la participation sociale
Aide aux aidants
Soutenir les proches aidants de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie
Habitat –aides technique
Permettre un maintien au domicile le plus longtemps possible
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » Extrait de la Constitution de l Organisation Mondiale de la Santé
Vivre ensemble dans la Drôme
Le “vivre ensemble” est un élément essentiel de la prévention de la perte d’autonomie. Il s’agit de développer des actions permettant la
participation de tous dans la société et de favoriser l’exercice de la citoyenneté.
Avec le vieillissement et la perte d’autonomie, ce lien précieux avec le social et la citoyenneté peut progressivement s’effacer. Pour maintenir le « vivre ensemble », il est essentiel de développer des actions permettant de maintenir ce lien afin de rester acteur tout au long de la vie.
Objectif général : Favoriser la participation sociale
Objectifs spécifiques :
– Favoriser le lien social : encourager le bénévolat et l’engagement citoyen, favoriser l’accès à la culture et aux loisirs, développer des actions intergénérationnelles, etc.
– Permettre la mobilité des personnes (dont sécurité routière).
– Développer l’accès aux droits et à l’information.
– Faciliter l’usage du numérique.
– Préparer le passage à la retraite.
Prévention santé, « bien dans sa tête et dans son corps »
L’état de santé à la fois physique et mental fait partie des déterminants de la prévention de la perte d’autonomie. Ces éléments ne sauraient se dissocier de l’environnement social, c’est pour cela qu’une attention doit être portée sur l’aspect global de la santé (Cf.définition de la santé de l’OMS).
La prévention santé constitue l’ensemble des actions préventives, menées dans le but d’éviter ou de réduire l’apparition, le développement et la gravité des accidents ou maladies.
Objectif général : préserver sa santé tout au long de la vie.
Objectifs spécifiques :
– Améliorer la connaissance et faciliter l’accès aux offres de soins existantes et aux offres de prévention.
– Sensibiliser les personnes sur des comportements et des bonnes pratiques en matière de santé.
Thèmes possibles des actions de prévention :
– Nutrition
– Mémoire
– Sommeil
– Activités physiques et atelier
équilibre/prévention des chutes
– Bien-être et estime de soi
– Santé bucco-dentaire
– Prévention de la dépression/du risque suicidaire
– Autres actions en faveur d’état de bien être complet physique, etc
Habitat et aides techniques
L’environnement résidentiel fait partie des déterminants de la prévention de la perte d’autonomie. Les actions mises en place doivent faciliter
l’adaptation du logement afin de permettre un maintien au domicile le plus longtemps possible dans des conditions prenant en compte la
sécurité et le bien-être de la personne. Les actions mises en place doivent permettre de fluidifier le parcours de la personne. Il s’agit également d’actions de sensibilisation et d’information sur l’offre et la nécessaire anticipation des besoins.
Éléments de définition :
– En matière habitat : Actions visant à améliorer la prise en compte de l’habitat et du cadre de vie dans un contexte de vieillissement.
– En matière d’aides techniques : Tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d’activité destiné à une personne âgée de 60 ans et plus.
Objectif général : Permettre un maintien au domicile le plus longtemps possible dans des conditions prenant en compte la sécurité et le bien-être de la personne.
Objectifs spécifiques :
– Actions collectives de prévention : Informer et sensibiliser sur l’adaptation du logement et l’utilisation d’aides techniques, ainsi que
sur l’accès aux droits en matière d’adaptation du logement et d’aides techniques.
– Prestations individuelles : Développer des aides individuelles en complément des dispositifs existants (APA pour GIR 1 à 4 et des
dispositifs des caisses de retraite pour GIR 5-6) en matière d’accompagnement et de financement d’aides techniques. Deux formats de
prestations possibles : Conseil, accompagnement, évaluation, repérage (Prestations de professionnels formés) et/ou aide au financement
individuel d’aides techniques (baisse du reste à charge) ou financement de nouvelles aides.
– Encourager l’innovation en matière d’aides techniques : Permettre une phase de test de nouveaux outils et dispositifs en partenariat
avec les acteurs locaux type SAAD.
Aide aux aidants
La conférence des financeurs soutient et accompagne les personnes aidant au quotidien un proche âgé de plus de 60 ans en situation de
perte d’autonomie. Elle finance des actions d’accompagnement des proches aidants visant l’information, la formation et le soutien
psychosocial collectif et individuel. Les actions menées peuvent s’adresser à des aidants de tout âge.
Les actions menées dans le cadre d’un financement CFPPA interviennent en complément de dispositifs existants (offre de répit, etc), et n’a
pas pour vocation d’agir à la place de ces dispositifs. Ainsi, une coordination et articulation de l’ensemble de l’offre concernant l’aide aux
aidants reste la priorité.
A noter que le financement de la conférence des financeurs ne concerne que l’offre à destination des aidants de personnes âgées. Il est cependant possible de proposer des actions à destination des aidants, à la fois de personnes âgées et de personnes handicapées, par une articulation avec des financements provenant de la section IV de la CNSA.
Objectif général : soutenir les proches aidants de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie
Objectifs spécifiques :
– Informer et sensibiliser le grand public sur les différentes problématiques des aidants,
– Permettre aux aidants de se former à l’accompagnement de leur proche (connaissance de la pathologie, bonnes pratiques au quotidien, etc),
– Proposer un soutien psycho-social collectif et/ou individuel (groupes de parole, développement du lien social et de la pair-aidance entretien individuel ponctuel avec un professionnel formé),
– Développer des actions permettant de lever des freins pour participer à des offres de répit (mobilité, actions en faveur des aidés, etc),
– Informer et sensibiliser les proches aidants concernant leur propre santé,
– Proposer des actions en faveur du binôme aidant-aidé.
Par qui – Les porteurs de projet?
Sont habilités à présenter un projet à la conférence des financeurs :
• Toute personne morale ayant une existence juridique d’au moins un an.
• Tout organisme (de droit privé, public, association…) qui met en place des actions collectives de prévention à destination des plus de 60 ans.
• Une priorité est accordée aux acteurs implantés localement : associations locales, SAAD, CCAS, centres sociaux, club des aînés, EPCI, etc
• Les EHPAD sont éligibles en prenant en compte les conditions supplémentaires suivantes : La CFPPA26 financera uniquement les
actions collectives ouvertes à un public de seniors extérieurs à l’EHPAD, par exemple dans le cadre d’un partenariat avec un SAAD.
L’établissement devra veiller à articuler son projet avec l’appel à projet de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes relatif à la prévention, et à éviter tout double financement.
• Les Résidences Autonomie peuvent effectuer une demande de « forfait autonomie » dans le cadre de leur CPOM, pour la réalisation
d’actions de prévention individuelles ou collectives.
• Les SAAD et les SPASAD sont invités à intégrer leur projet d’actions de prévention soutenus par la CFPPA dans leur CPOM. A noter
que les SPASAD sont autorisés à mener des actions individuelles de prévention.
Pour qui – Le public cible?
Le public visé est la personne âgée de plus de 60 ans vivant à domicile (dont résidence autonomie) ou en établissement (lorsque le projet
est porté par un EHPAD et qu’il inclut la participation de personnes âgées vivant à domicile).
Les porteurs sont invités à viser l’inclusion des personnes handicapées vieillissantes de plus de 60 ans à leurs projets.
Dans le but de réduire les inégalités sociales de santé, une attention particulière sera accordée aux projets qui proposent des actions ciblées
en direction des personnes en situation de fragilité économique, sociale et/ou isolées.
Les critères d’ éligibilité pour un financement CFPPA5
Les porteurs de projet souhaitant bénéficier d’un financement CFPPA26 doivent, en amont de la création du dossier, s’assurer de l’éligibilité de leur
action au regard des critères définis par la CFPPA26 et la CNSA :
L’objectif du projet doit s’intégrer dans les objectifs définis par le programme coordonné.
Le projet doit être à destination d’un collectif. Des actions individuelles de prévention peuvent être réalisées uniquement par les SPASAD et les
résidences autonomie, ou dans le cadre d’actions d’aide aux aidants.
Le projet doit s’adresser aux personnes de plus de 60 ans et/ou leurs aidants. Le projet peut être ouvert à un public plus large, notamment
dans le cadre d’actions intergénérationnelles, mais le financement par la CFPPA concerne uniquement les personnes de plus de 60 ans et leurs
aidants.
Le projet doit être ancré localement sur un territoire défini. Une priorité est ainsi accordée aux acteurs locaux directement en lien avec la
population cible (CCAS, associations locales, centres sociaux, MJC, SAAD, etc). Les acteurs porteurs d’une thématique précise et ayant une
compétence dans un domaine (par exemple, l’activité physique adaptée) doivent développer des partenariats avec les acteurs locaux afin d’avoir
un véritable ancrage sur le territoire.
Les Appels à projet sont diffusés via le site internet du Département : https://www.ladrome.fr/annonces/
Pour tout renseignement :
conferencedesfinanceurs@ladrome.fr