Un objectif indispensable mais des moyens insuffisants et contradictoires pour y parvenir : les conclusions du premier rapport de la Cour des comptes consacré à l’ensemble des politiques de transition écologique sont sévères pour l’exécutif.

Mediapart a eu accès à la version quasi définitive de ce document, en cours de contradictoire avec les administrations concernées. Contactée, la Cour des comptes ne communique pas sur le calendrier de sa publication, encore à ce jour confidentiel.

L’empilement des dispositifs pour réduire les émissions de CO₂ ne suffit pas à créer une politique cohérente, et les trajectoires de financement ne sont pas suffisamment claires à long terme, expliquent les auteurs, qui estiment que « les politiques publiques de transition souffrent encore d’un manque de lisibilité, de cohérence et de pilotage opérationnel ».

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Symbole de ces injonctions contradictoires : le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), créé en 2022 et rattaché au cabinet d’Élisabeth Borne quand elle était première ministre. Le sort de cette instance se joue ces jours-ci autour du profil de sa nouvelle directrice ou directeur.

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Stratégie sur le court terme

Si ses travaux ont été utiles, en démontrant l’écart entre les besoins d’action et les moyens disponibles, ils n’ont pas vraiment été suivis d’effets. Le SGPE « n’a pas encore trouvé complètement sa place dans l’écosystème des instances et des démarches préexistantes ». Sans pouvoir d’arbitrage, il joue un rôle d’analyse des politiques engagées et d’aide à la décision et non d’organisation concrète de la planification. Si les mots ont un sens, il conviendrait donc que « la mission de préparation des arbitrages par le SGPE [soit] renforcée », car en l’état sa capacité « à assurer une mise en cohérence de l’action publique n’est pas garantie ».

Plus généralement, les nombreuses politiques de lutte contre le dérèglement climatique, les pollutions ou la protection des écosystèmes sont trop organisées « en silos ». Résultat : il existe une « dissymétrie » entre les politiques d’atténuation et les autres (eau, pollution, biodiversité, adaptation, biomasse…). C’est contraire à ce que demande une approche écosystémique, et cela ne permet pas non plus d’agir assez pour le climat puisque la réduction des émissions de CO₂ s’est ralentie en France en 2024 – avec une baisse de seulement 1,8 %.

La Cour des comptes pointe l’urgence de fixer des objectifs chiffrés de réduction de l’empreinte carbone, c’est-à-dire prenant en compte les émissions émises à l’extérieur par les biens et services consommés sur le territoire national. C’est ce qu’avait prévu la loi « énergie et climat ». Mais le projet actuel de la « stratégie nationale bas-carbone » (SNBC) se limite à annoncer qu’un chiffre sera donné, sans formuler de proposition précise.

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Des ministères clés exclus

Autre problème majeur : les financements ne sont pas assez établis sur le long terme. Et cela crée des incertitudes qui nuisent à l’efficacité des politiques. La stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE), qui a été présentée en octobre 2024 par le gouvernement pour réunir sous un même intitulé les fonds concernant le climat, l’adaptation, la gestion de l’eau, les déchets, les risques technologiques et les pollutions, concentre plusieurs problèmes.

D’abord, elle traite séparément la baisse du CO₂, la protection de l’eau et de la biodiversité, et elle n’intègre pas l’adaptation au dérèglement climatique, alors que tous ces enjeux sont liés – comme le démontrent cruellement les inondations dans les Hauts-de-France à la fin de l’année 2023 et au début de l’année 2024, notamment.

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Ensuite, elle se concentre sur le court terme, puisqu’elle annonce des financements d’ici à 2027, alors que tous les objectifs de décarbonation et de biodiversité sont calés sur 2050 et après. Enfin, et c’est le plus croustillant, elle a été préparée et décidée en « excluant des ministères clés » : l’écologie, l’agriculture et la recherche. Elle n’est pas non plus incluse dans le périmètre du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, un document qui fait l’objet d’un suivi parlementaire chaque année.

Tout cela est fort peu démocratique. Les auteurs du rapport en profitent pour regretter que le gouvernement ait renoncé à déposer un projet de loi de transition écologique, qui « serait de nature à mieux répondre aux enjeux et modalités de long terme ».

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Or cela représente au total beaucoup d’argent. Les nombreuses politiques censées lutter contre le dérèglement climatique, les pollutions ou la protection des écosystèmes ont coûté 164 milliards d’euros entre 2022 et 2024, soit 6 % du PIB français. Cependant, certaines aides publiques consacrées à ces politiques demeurent « dommageables » pour les écosystèmes – et elles atteignent 11,8 milliards d’euros en 2024. C’est beaucoup – même si ce montant reste inférieur aux dépenses dites favorables à l’écologie, autour de 40 milliards d’euros.