On a retrouvé les 40 milliards !… Il existe 2200 dispositifs d’aides directes, déductions fiscales…

COMMUNIQUÉ – 8 juillet 2025

On a retrouvé les 40 milliards !

Le rapport d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises : point de vue

Le Sénat publie ce mardi 8 juillet un rapport d’enquête sur les 150 à 220 milliards d’aides publiques versées chaque année aux entreprises, essentiellement celles de plus de 1000 salariés : 70 auditions, dont les patrons des 33 plus grandes entreprises françaises, six mois de travail. Les conclusions sont sans appel.

Le Sénat démontre que le gouvernement et le ministère du Budget ne connaissent ni le montant des aides fournies aux entreprises ni à quoi elles servent. L’utilisation de cette masse colossale d’argent public ne fait l’objet d’aucun contrôle, d’aucune évaluation rigoureuse. Les choix budgétaires sont fondés sur des a priori politiques, voire idéologiques, et semblent dictés par les lobbies.

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Les directions des grandes entreprises elles-mêmes ne connaissent pas exactement le montant des aides qu’elles perçoivent ni leur destination. Il existe 2200 dispositifs d’aides directes, déductions fiscales et sociales, etc., mais ils ne sont assortis d’aucune obligation de déclarations trimestrielles ni de comptes-rendus d’utilisation. Lorsque les actions annoncées ne sont pas réalisées, le remboursement des aides n’est pas exigé.

Dans nombre de cas, l’argent public sert d’abord à rémunérer les actionnaires, à racheter leurs propres actions, bien davantage qu’à investir et à accroître la compétitivité. Seul le ministre des Finances estime sans sourciller que les crédits d’impôt sont efficaces et utiles, sans apporter la moindre preuve de ce qu’il avance. Il les justifie par le chantage à la délocalisation : toute remise en cause de ces aides enverrait le signal qu’il est plus attractif d’aller ailleurs.

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Dans le même temps, le gouvernement et ses relais médiatiques assènent sans démonstration que l’État est en faillite, qu’il faut économiser 40 milliards d’euros sur le budget 2026 et que ces économies ne peuvent être réalisées que dans le domaine social et sur les services publics. La question des recettes est rejetée sans examen, comme une hérésie budgétaire. Le rapport du Sénat ruine ces allégations.

Nous observons en parallèle que depuis plusieurs années, une propagande indigne dresse les gens les uns contre les autres, présente les personnes pauvres, les mères célibataires, les chômeurs, les personnes handicapées comme des « assistés » et des « fraudeurs ». L’État multiplie les contrôles sur les plus faibles, considérés comme responsables et coupables de leur situation, tout en exonérant de toute responsabilité les véritables profiteurs que sont certaines entreprises.

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Il est plus que temps de retrouver le sens de l’intérêt général et du bien commun, et la loi commune valable pour tous, afin de répondre aux immenses défis (éducation, santé, environnement…) que nous avons à relever collectivement. Les mots « liberté, égalité, fraternité » concernent également les gouvernements et les grandes entreprises.

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C’est pourquoi nous demandons :

• Une conditionnalité des aides, dégrèvements, exonérations aux grandes entreprises pour que ceux-ci soient assortis de conditions aussi strictes que celles qui sont appliquées aux plus vulnérables.
• La mise en place de contrôles de l’utilisation de ces aides aux entreprises et d’une évaluation, politique et qualitative, de leur efficacité. Ces évaluations doivent intégrer, comme le précise la loi organique du 15 avril 2009*, les conséquences à long terme de la déconstruction de la protection sociale, de notre système éducatif et de santé, des actions climatiques.
• L’ouverture d’un débat national pour concevoir un budget conforme à l’intérêt général de la nation, afin de refonder et développer les services publics, et de préserver et améliorer le système de protection sociale de notre pays. Nous sommes prêts à faire des propositions au Premier ministre pour un budget qui ira dans ce sens.
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* Rappelons que la loi organique du 15 avril 2009, découlant de la révision constitutionnelle de 2008, dispose que « les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact qui expose avec précision l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales (on pourrait ajouter sanitaires) ainsi que les coûts et bénéfices attendus des dispositions envisagées (…) pour les personnes physiques et morales intéressées ». Dans les faits, le législateur se contente de décrire les mesures envisagées. »