Appel à mobilisation : Refusons un décret qui facilite la destruction des haies !
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Refusons un décret qui facilite la destruction de haies !
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APPEL À MOBILISATION !
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Une consultation publique est ouverte jusqu’au 16 décembre sur le décret qui crée le cadre du Guichet Unique, chargé d’évaluer les demandes de destruction de haies (application de l’article 37 de la Loi d’Orientation Agricole).
Ce guichet unique pourrait être un outil très utile pour appliquer de façon efficace les réglementations qui protègent les haies et sécuriser les demandeurs.
Mais en l’état, il pourrait ouvrir la porte à une massification des destructions de haies ➡ voir notre décryptage, l’avis défavorable du CNPN et nos propositions ci-dessous.
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Réseau Haies France vous appelle à participer à la consultation :
tout citoyen ou structure peut donner son avis !
➡ Seule une participation massive permettra une révision du décret
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Comment participer ?
➡ Vous pouvez vous appuyer sur notre analyse, en fin de mail.
1. Se rendre avant le 16 décembre sur la page de la consultation
2. Cliquer sur « Déposer votre commentaire ».
3. Rédiger votre commentaire : bien indiquer « avis défavorable » dans le titre. Il est préférable de personnaliser votre réponse en ne faisant pas un simple copier-coller des arguments proposés ci-après, pour qu’elle soit bien comptabilisée.
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Accès à la consultation publique
Les décryptages du texte :
La note détaillée Réseau Haies France
L’avis du Comité national de protection de la nature
Envie d’en savoir plus ?
Un webinaire le 5 décembre à 14h :
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Inscription au webinaire
Le décryptage express du décret :
Le projet de décret définissant le cadre réglementaire de protection des haies pourrait conduire à une augmentation importante des destructions, s’il n’est pas corrigé.
➡ Une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction
Pour évaluer une demande d’arrachage de haie, l’Administration s’appuie sur une définition de la haie qui détermine le calcul du linéaire à détruire, celle de l’Observatoire de la Haie.
Cette définition de l’Administration exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m.
Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
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➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies
L’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera basée sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs, et faciliter les destructions, si l’Administration ne dispose pas des moyens pour les corriger. Une crainte d’autant plus forte que le document accompagnant le décret parle d’une automatisation du traitement des dossiers !
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➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et un oubli de l’accompagnement technique des demandeurs
La séquence ERC, socle du droit de l’environnement, impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pu être évitées, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels.
Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC.
À aucun moment le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.
Pourtant la Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret.
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➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées
La réglementation sur les espèces protégées constitue aujourd’hui la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies, en dehors de périmètres spécifiques (PLU, captages, Natura 2000…). Elle impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie.
Le projet de décret introduit toutefois la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles et ouvrent la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats.
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Que dire dans votre avis ?
Les propositions de Réseau Haies France :
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
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Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
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Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
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Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet «éviter» et «réduire» et des exigences sur la qualité de la compensation.
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Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
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La Beauté des Haies
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Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Un délai de 3 semaines pour participer à la consultation :
Merci à toutes et tous pour votre mobilisation !
Vous souhaitez nous aider à mobiliser :
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Réseau Haies France
38, rue Saint Sabin – 75011 Paris
Envoi : Collectif Chemins du Diois