Expulsions locatives 2026 : le scandale des 30 500 familles jetées à la rue, ce que cache la réglementation et comment agir
31 mars 2026
Julie Ozenne, députée
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La trêve hivernale des expulsions locatives prend fin ce mardi 31 mars 2026 au soir, alors qu’un nombre record de 30 500 ménages ont été forcés de quitter leur logement en 2025 et que le gouvernement entend durcir les règles contre les locataires en situation d’impayés.
« Chaque expulsion, ce sont des vies brisées, des femmes, des hommes, des enfants traumatisés. Personne ne devrait être obligé de choisir entre se loger, se nourrir ou se chauffer », a estimé Bernard Thoreau de la Confédération Nationale du Logement.
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Ce 31 mars marque la fin de la trêve hivernale. Comme chaque année, cette date sonne le retour des expulsions locatives en France. En 2025, 30 500 familles ont été expulsées de leur logement, un nouveau record qui doit nous alerter collectivement. Derrière ce chiffre, il y a des vies bouleversées, des parcours fragilisés, parfois brisés.
Des chiffres qui interrogent notre société
30 500 familles, c’est 30 500 histoires de précarité, de stress, de désespoir. Ces expulsions ne sont pas des exceptions, mais le symptôme d’un système qui échoue à garantir un droit fondamental : se loger dignement. Pourtant, la Constitution française reconnaît le droit à un logement décent comme une obligation de l’État.
La loi encadre strictement les expulsions locatives en France, mais ses limites sont criantes. Depuis la loi ALUR de 2014, une expulsion ne peut être prononcée qu’en dernier recours, après une procédure judiciaire longue et un accompagnement social obligatoire. La trêve hivernale, instaurée en 1956, suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, offrant un répit aux ménages les plus vulnérables. Pourtant, ces protections restent insuffisantes : les délais de relogement ne sont pas toujours respectés, et les alternatives comme les hébergements d’urgence sont souvent saturées.
Pire, certaines expulsions sont réalisées en dehors des cadres légaux, exploitant les failles du système ou la méconnaissance des droits des locataires. En 2025, malgré ces garde-fous, près de 40 % des expulsions ont concerné des ménages avec enfants, révélant l’urgence d’une réforme ambitieuse. Il faut proposer d’aller plus loin : renforcer les sanctions contre les expulsions illégales, systématiser les solutions de relogement avant toute expulsion, et conditionner les aides publiques aux bailleurs à leur engagement dans la lutte contre la précarité locative. La réglementation existe, mais son application et son ambition doivent être à la hauteur de l’urgence sociale.
Des solutions existent, mais où est la volonté politique ?
Le relogement obligatoire avant expulsion est prévu pour les ménages vulnérables ou prioritaires, mais son application reste inégale et souvent insuffisante.
Le droit au logement opposé (DALO) permet à un locataire prioritaire ou vulnérable de contester une expulsion s’il n’a pas reçu de proposition de relogement adapté. Depuis la loi ALUR et les décrets récents, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans lui proposer une solution de relogement, sauf exceptions strictement encadrées (refus de trois offres de relogement, squat, etc.)
La loi Kasbarian-Bergé de 2023 a durci les procédures d’expulsion, notamment en accélérant les délais et en limitant les recours, ce qui explique en partie l’augmentation des expulsions. Les associations dénoncent un durcissement des procédures judiciaires et un manque de solutions de relogement, malgré les obligations légales.
Chez Les Écologistes, nous portons des propositions concrètes pour en finir avec cette logique d’exclusion :
- Une garantie universelle des loyers pour sécuriser les ménages face aux impayés.
- Aucune expulsion sans relogement : une mesure de bon sens, mais encore trop peu appliquée.
- Mobiliser les logements vides* : en France, près de 3 millions de logements sont inoccupés, alors que des milliers de familles sont à la rue.
- Financer massivement le logement social pour répondre à la crise du logement**.
Ces solutions sont documentées, réalistes et applicables. Ce qui manque, ce n’est pas l’absence de réponses, mais une réelle volonté politique pour les mettre en œuvre.
Un appel à l’action collective
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31 mars 2026
Julie Ozenne, députée
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Exemple :
*145 000 logements vacants à Paris
Le choix du VIIe arrondissement n’était pas un hasard pour Fatoumata Koné puisqu’il est dirigé par Rachida Dati. Interrogé par nos confrères, le député de la circonscription, Jean Laussucq, ancien adjoint au logement de l’actuelle ministre, assure que cette dernière a soutenu «l’ensemble des projets de logements sociaux» dans l’arrondissement et que leur nombre a «quasiment doublé» depuis son arrivée. Le VIIe étant un arrondissement avec moins de «foncier disponible». Il ajoute qu’il partage, avec Rachida Dati, «la lutte contre les abus de location de courte durée». Selon la Ville, il y aurait actuellement environ 145 000 logements vacants dans la capitale. Depuis quelques semaines, la mairie s’est aussi mise à chasser les boîtes à clé qui pullulent dans l’espace public.
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Besoins :**
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Lutter contre la vacance des logements
En cas de vacance de plus de six mois, obliger avec menaces de sanction les propriétaires à conventionner avec des associations ou leurs collectivités locales pour mettre à disposition leurs logements aux mal-logé.es.
Assurer la création de logements abordables, accessibles et sains pour toutes et tous dans toutes les communes
Pour garantir l’accès à un logement abordable pour tou.te.s et partout, nous généraliserons l’encadrement des loyers et instaurerons la garantie universelle des loyers pour faciliter l’accès aux logements, tout en assurant une protection collective des bailleurs et des locataires contre les impayés. Pour garantir la mixité sociale, ces mesures s’accompagneront d’une augmentation des sanctions financières des communes en cas de non-respect de la loi en matière de part de logements sociaux et très sociaux sur leur territoire. Le parc logement étudiant sera réhabilité et sa capacité augmentée, en assurant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Mettre en œuvre la rénovation énergétique pour améliorer les conditions d’habitation et lutter contre le changement climatique
Dès les premiers mois du mandat, nous mettrons en œuvre la rénovation énergétique en dotant le plan national de renouvellement urbain de 10 milliards d’euros. Cette rénovation permettra de lutter contre la précarité énergétique, de diminuer l’impact du logement sur le climat et de créer des emplois qualifiés locaux et non-délocalisables.
Créer de nouveaux logements sans alimenter l’étalement urbain
Nous permettrons aux intercommunalités de réquisitionner les friches, les zones commerciales et d’activité pour les convertir en quartiers mixtes et verts. Les programmes de création de logements sociaux sans artificialisation nette ni étalement urbain, comme la transformation de bureaux, la réquisition de logements vides, ou encore la réhabilitation de friches industrielles, seront facilités par une simplification réglementaire.
L’accès au logement social
Nous recentrerons le contingent préfectoral sur le public demandeur ne pouvant bénéficier d’aucun autre guichet d’accès et notamment les demandeurs relevant de la loi DALO (droit au logement opposable). Nous favoriserons la mobilité résidentielle dans le patrimoine par la généralisation de la gestion en flux des contingents de réservation, chaque réservataire (le bailleur par défaut) ayant la responsabilité de garantir un droit à la mobilité au-delà de la première attribution, en cas d’évolution de la composition familiale (au moins les 10 premières années). Nous recentrerons le fonds de solidarité pour le logement (FSL) sur sa mission première en finançant les frais d’emménagement et d’installation des personnes démunies ou à faibles ressources, ainsi que l’accompagnement social le cas échéant. Nous diversifierons l’offre sociale pour répondre à la diversité des situations sociales et professionnelles. L’État et d’une manière générale les employeurs publics non assujettis à la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) doivent financer leur propre réservation.
Majoration de la taxe foncière contre la sous-occupation de certains logements
Peut-on définir un plafond de surface maximale en m² par personne ? Un comité scientifique sera en charge de déterminer cet indice en fonction de calculs de consommation d’espaces naturels et tenant compte de la diversité des territoires et de la justice sociale. Au-delà de ce plafond, les propriétaires occupant.es devront être majoré.es sur leur taxe foncière de 30 ou 40% (taux variable selon la tension du marché immobilier). Cette mesure engendrera à minima deux conséquences positives : dissuader les promoteurs (en particulier de maisons individuelles) de programmer des projets immobiliers trop consommateurs de foncier, parfois au détriment de terres agricoles devenues constructibles ; réduire les inégalités entre les citoyen.nes français.es en visant à une harmonisation de la taille des logements.
Lutter volontairement et efficacement contre le sans-abrisme
Le droit au logement est un droit fondamental et une condition à l’insertion économique et sociale. Les écologistes mèneront avec les communes une politique du logement d’abord, et de développement du dispositif zéro sans-abri.
Des mesures de maintien dans le logement
Le maintien dans un logement pérenne est toujours la solution à privilégier. La stabilité permet en effet de faciliter l’accès aux soins, à l’éducation, aux aides sociales. Pour cela nous mettrons en place différentes mesures : renforcer les chartes de prévention des expulsions locatives, élaborées collectivement sous l’égide des départements, qui doivent notamment travailler sur une meilleure communication des dispositifs existants pour diminuer le non-recours ; accorder plus de moyens aux fonds de solidarité pour le logement ; assurer les mutations des logements sociaux afin qu’ils restent adaptés à la composition familiale et aux ressources du ménage.
C’est en mobilisant à la fois les bases légales, une réelle volonté politique et une planification stratégique que l’élimination du sans-abrisme et la lutte contre le mal-logement cessent d’être une utopie, pour devenir des impératifs de dignité humaine.
Des moyens financiers et humains renforcés pour l’hébergement d’urgence
Nous devons garantir la mise à l’abri des publics à la rue victimes d’accidents de la vie et des exilé.es qui arrivent sur notre territoire. Nous proposerons des aides financières aux structures d’hébergement d’urgence afin d’augmenter les capacités d’accueil et d’assurer la prise en charge immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes sans abri. Nous mettrons en place une charte de l’hébergement avec les moyens associés pour que les publics les plus fragiles, ou avec des besoins spécifiques, puissent accéder à un hébergement adapté à leur situation (handicap, familles, femmes isolées, enfants, LGBTQI+).
Nous assurerons l’accompagnement social des personnes pour des solutions de logements adaptés à leur situation et pérennes. Nous favoriserons des solutions d’hébergements alternatifs, intergénérationnels, dans le parc public ou privé. Nous donnerons une priorité au « logement d’abord » chaque fois que ce sera possible.
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APPIS