L’extension du « pass sanitaire » aux activités du quotidien et la vaccination obligatoire des soignants subiront-elles la censure du Conseil constitutionnel ? Des spécialistes du droit interrogés mardi, au lendemain des annonces d’Emmanuel Macron, sont divisés.

Le chef de l’Etat a annoncé lundi soir plusieurs mesures pour inciter les Français récalcitrants à se faire vacciner : une extension du pass sanitaire en deux étapes, le 21 juillet et début août, et dès l’âge de 12 ans, et une obligation de vaccination pour les soignants à compter du 15 septembre.

Ces annonces ont semble-t-il agi comme « un électrochoc », puisque 926 000 Français avaient pris un rendez-vous de vaccination lundi soir selon Doctolib, et « c’est peut-être l’effet qui était recherché », constate Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes.

Mais le calendrier présenté par le chef de l’État est « totalement irréaliste », estime M. Slama. « C’est une stratégie de l’immédiat : dans trois semaines tout le monde doit être vacciné, ce n’est pas faisable ! », appuie-t-il.

En tenant compte des difficultés attendues pour réserver un créneau de vaccination et des délais entre les deux injections, « comment fait-on concrètement pour les enfants qui partent en colo ou chez leurs grands-parents (…) ou pour tous les employés des bars et restaurants, des compagnies de transport, des centres commerciaux, des hôpitaux ? On demande à une caissière de faire un test PCR toutes les 72 heures ? », souligne Serge Slama.

Serge Slama pointe aussi le risque d’une « rupture d’égalité » entre les presque 36 millions de Français déjà vaccinés (en date de lundi soir) et les « 30 millions de Français qui vont être écartés de facto » d’activités du quotidien, et ainsi « un problème de constitutionnalité » en raison de mesures « disproportionnées », attentatoires à plusieurs libertés fondamentales.

« Imaginez-vous présenter votre QR code systématiquement, 6 ou 7 fois par jour ? C’est invraisemblable ! », renchérit Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne. « Il y a une disproportion entre les contraintes qui vont nous être imposées à toutes et tous et notre droit d’aller et venir et notre droit d’entreprendre » alors que « le taux de positivité des tests » positifs au Covid-19 reste bas, estime-t-il.

 « Pas d’obstacle constitutionnel »

Pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau, la question de l’applicabilité des mesures est une chose, celle du droit en est une autre. Et « si on regarde la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’y a pas d’obstacle constitutionnel à rendre obligatoire la vaccination » ou l’extension du pass sanitaire pour se rendre dans certains lieux.

La protection de la santé publique, et non individuelle, est un objectif inscrit dans la Constitution, et pour ce faire « un gouvernement peut imposer la vaccination obligatoire et le pass sanitaire » sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés, explicite Dominique Rousseau.

 La jurisprudence dans le sens de l’extension ?

« Le principe même d’une obligation vaccinale a été validé par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, et la Cour européenne des droits de l’Homme a statué dernièrement sur la vaccination des enfants. (…) Cette jurisprudence offre un parapluie protecteur », note également Me Patrice Spinosi, avocat spécialiste des libertés publiques.

« Je ne vois pas une seule juridiction française ouvrir une brèche contre le gouvernement », poursuit Me Spinosi.

MCD