« Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre message et vous prie de m’excuser pour le délai de réponse. En effet, suite à votre interpellation et avant de vous répondre, nous souhaitions vérifier plusieurs points concernant les aspects légaux que vous soulevez et engager en interne une réflexion sur les différentes solutions qui s’offrent à nous pour résoudre le problème que vous soulevez.
Votre demande a donc bien été prise en compte et nous avons déjà listé quelques propositions qui demandent encore à être confirmées par les Services Techniques Municipaux. Nous prévoyons de pouvoir les partager avec vous et d’autres utilisateurs au cours d’une réunion qui se tiendra en mairie d’ici mi-février.
Bien cordialement, »
Eric BELVAUX
Adjoint au maire, en charge de l’Economie locale,
Sociale et Solidaire et du Tourisme
Président de l’Association Départementale des Communes Forestières de la Drôme
Définition juridique des différentes formes d’habitat léger :
– L’habitat léger qui comporte quatre formes essentielles, dont les deux dernières concernent
particulièrement les Parcs, a donné lieu à d’importantes évolutions. La plus récente a été établie par la Loi
Alur qui a introduit et rendu intangible l’habitat léger permanent, dans le Code de l’urbanisme.
– Les résidences mobiles de loisir, constituent des véhicules terrestres habitables à vocation d’occupation
temporaire. La conservation de leurs moyens de mobilité ne leur permet toutefois pas d’être déplacées sur
les infrastructures routières. (Cf. Code de l’urbanisme)
– Les caravanes disposent du régime juridique liée a l’accueil de gens du voyage. Destinées aux loisirs ainsi
qu’à l’habitat, les caravanes peuvent être déplacées par traction sur la voie routière. (Cf. Code de l’urbanisme)
– L’habitat léger de loisir, à vocation d’occupation temporaire et récréative, a pour particularité d’être
démontable et transportable.
– Les résidences démontables d’habitat permanent. Cette typologie se définit par sa destination
(résidence permanente) et sa nature physique (caractère démontable). Soumises à une occupation minimale
de huit mois par an, celles–ci, doivent également disposer d’équipements intérieurs et extérieurs (sanitaire,
bloc cuisine). (Cf. loi ALUR)
A noter : un flou juridique existe par rapport à la réversibilité de cette catégorie d’habitat. En effet, hormis
la mention relative à son caractère démontable, aucune indication de durée n’est mentionnée dans sa
définition, pour pouvoir apporter certaines précisions sur son régime juridique.
Ces différentes définitions disposent d’un caractère complexe dans leur mise en œuvre, un même habitat
léger pouvant relever de plusieurs significations. Cet élément de complexité soulève d’ailleurs certains enjeux
juridiques, chaque définition disposant d’un régime juridique propre.
Régime juridique des résidences démontables d’habitat permanent
–Le droit de l’urbanisme vise à encadrer les résidences légères d’habitat permanent. En leur conférant une
définition, le droit lui accorde une place parmi les projets d’urbanisme. Des dispositions permettent de
faciliter leur réalisation. Il existe une dérogation à de l’application des règles relatives au raccordement des
habitations aux réseaux publics, prenant en compte l’autonomie des résidences, lorsqu’elles disposent
d’équipements non raccordés aux réseaux publics.
– Sur les règles d’implantation, ces habitats relèvent du droit commun pour toute collectivité sans document
d’urbanisme ou disposant d’un document d’urbanisme de type PLU/carte communale. Il est difficile au
niveau juridique de les implanter en dehors des espaces urbanisés (agricoles, naturels) qui relèvent du
principe de non–constructibilité.Toutes les conditions relatives au droit de l’urbanisme, applicables aux
résidences démontables, doivent être spécifiées dans le PLU.
-Au-delà de ces règles de fond, les résidences démontables d’habitat permanent, ventilées depuis la Loi Alur
entre la déclaration préalable d’aménagement, le permis d’aménager et le permis de construire, sont soumises
à un régime juridique spécifique.
Habitats légers, mobiles ou réversibles : « Il y a un énorme flou juridique »
C’est là toute la complexité de la situation : peut-on aménager un habitat léger, mobile ou réversible sur une zone non constructible ? « Il y a un énorme flou juridique sur cette question », explique Paul Lacoste, responsable du service juridique de l’association Habitants de logements éphémères ou mobiles (Halem). Sur le site de cette dernière, nombreux sont les cas. Pour Paul Lacoste, le problème vient du fait que la loi ne prend pas en compte l’évolution des modes d’habitat, liée à une évolution des modes de vie, recentrés autour de l’autonomie alimentaire et énergétique. Or, les porteurs de projet de ce type ont souvent une relation directe à la nature, ce qui les pousse à vouloir s’établir sur des terrains isolés et donc souvent non constructibles.
En réalité, l’aménagement d’habitats légers, mobiles ou réversibles sur des zones non constructibles est encadré par la loi Alur de 2014, qui réglemente la création de Stecal (secteurs de taille et de capacité limitées) : une sorte de pastillage dans le plan local d’urbanisme (PLU) qui permet d’autoriser l’habitat léger et démontable sur des zones classées N ou A (naturelle ou agricole), donc non constructibles. Cependant, la loi Alur prévoit que ces autorisations de Stecal doivent rester « exceptionnelles » afin d’éviter les dérives.
Comme beaucoup d’autres porteurs de projet en habitats légers, mobiles ou réversibles, donc entièrement dépendants du bon vouloir de la municipalité pour obtenir les autorisations d’aménagement. Mais selon un ancien maire, accorder ces autorisations représente une lourde responsabilité, ce qui expliquerait sa réticence : « Je ne pouvais pas être favorable, sinon, quand quelqu’un d’autre viendra vous faire la même demande et que vous ne pourrez pas l’accepter, il vous dira que c’est injuste. Et puis, il y a aussi les services de la préfecture qui surveillent le maire : à chaque fois qu’un permis de construire est déposé, le maire peut toujours donner un avis favorable ; derrière, le préfet pourra attaquer son arrêté d’autorisation. Et après le maire peut se retrouver au tribunal administratif… »
Dans une contribution volontaire rédigée pour un procès, Paul Lacoste, le président de l’association Halem, rappelle que la France a déjà été condamnée deux fois pour inaction climatique et ajoute que, « dans ce contexte, il apparaît dérisoire de condamner d’humbles citoyens qui, pour l’occasion, tentent de promouvoir un modèle vertueux ».
APPIS et MCD
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Exemple de réussite d’intégration communale
– L’association Hameaux Légers a été créée en Ardèche par Alain Gibert, élu de la commune de Rocles dont
le foncier était financièrement inaccessible. Ce frein a alors conduit à la mobilisation d’un terrain communal
pour favoriser l’accueil des nouveaux arrivants et leur installation en habitat réversible.
– Hameaux Légers dont la mission vise à favoriser l’accès à un mode de vie durable et solidaire à tous,
propose différents volets d’actions : la sensibilisation sur la notion d’habitat réversible, la transmission
d’informations relatives aux alternatives d’installation offertes au plan légal, sans oublier l’accompagnement
de collectifs d’habitants ou de municipalités volontaires pour engager une démarche de hameau léger.
– L’appui proposé aux collectivités tient compte des spécificités du territoire d’accueil, et repose sur la
réalisation d’une étude de cadrage autour du dimensionnement du projet. Une étude de faisabilité est ensuite
menée pour identifier les attentes des citoyens, les peurs ou encore les blocages présents. L’association
apporte son soutien sur l’intégration des projets d’habitats réversibles ou de hameaux légers dans les
documents d’urbanisme, préalablement à l’élaboration d’un appel à projets. Conçu à l’intention des collectifs
volontaires, cet « élément fondateur du projet » vise à sélectionner des acteurs au plus près des attentes du
territoire. Le dernier temps vise, quant à lui, à encadrer chaque collectif porteur de projet, via l’organisation
d’ateliers plurithématiques.
– Hameaux Légers apporte son appui au Parc des Causses du Quercy. Cette démarche a notamment pour
objectif d’appréhender les modalités de valorisation de l’habitat réversible, ainsi que sur ses modalités
d’insertion au plan réglementaire. La première phase consistera à sensibiliser un ensemble d’acteurs composé
d’élus, de techniciens et du collectif d’habitants pressenti ou présent sur le territoire. Ce temps sera suivi par
la mise en place d’un atelier règlementaire, destiné à l’identification des différents outils requis au projet
d’habitat réversible ou de hameau léger. Enfin, la dernière phase s’attachera à produire un appel à
candidatures, pour la sélection d’une commune en capacité d’accueillir un projet corrélé aux enjeux présents
et aux attentes locales
Angeline Broust Présidente de l’association Hameaux légers.
Courriel : angeline.broust@hameaux–legers.org
Site internet : https://www.hameaux–legers.org
Une réflexion pour l’intégration des habitats légers de loisir dans une démarche territoriale
exemplaire (touristique, urbanistique, patrimoniale…)
– Dans le cadre de la révision de sa charte, le Parc du Massif des Bauges appréhende le thème de l’habitat
léger, pour lequel le Parc est couramment sollicité. Les projets pour l’installation d’habitats légers de loisir à
vocation touristique, majoritaires et présentés comme « écoresponsables », questionnent le Parc sur leur
caractère exemplaire dans la durée et leur véritable réversibilité. La montée en puissance des démarches
amène aussi le Parc à vouloir engager une réflexion relative à leur gestion.
– L’une des solutions, déjà déployée, consiste à intégrer ces formes nouvelles d’habitat dans les documents
d’urbanisme. Le PADD du PLUi du Grand Chambéry, en grande partie classé sur le territoire du Parc, a été
traduit dans une orientation d’aménagement et de programmation thématique (OAP) consacrée au tourisme
et dont trois fiches d’unité touristique nouvelle (UTN) se rapportent à l’habitat léger de loisir. Le PADD
comprend également différentes OAP sectorielles dont certaines, ont transposé l’OAP thématique avec un
règlement écrit des différents zonages correspondant aux OAP. L’absence de précision d’une UTN figurant
dans l’OAP touristique a conduit à la modification du PLUi, pour sa mise en conformité avec le projet porté.
Bien que l’équilibre général du document d’urbanisme ait été maintenu, le Parc et la Communauté
d’agglomération ont été auditionnés par différents organismes en charge de la préservation des paysages et
du cadre de vie. Cette procédure a notamment été favorisée par le profil montagnard du territoire, la création
d’une STECAL et par le processus de révision en cours du PLUi.
– L’impact sur les documents d’urbanisme d’un projet d’habitat léger interroge le Parc par rapport aux
modalités d’intégration de ce type de démarches dans un projet de territoire mené à l’échelle du PLUi. Pour
autant, cette approche ne peut être appliquée sur l’ensemble de son périmètre. Cela concerne notamment le
secteur nord du Parc où le dispositif d’Orientation d’aménagement touristique et la notion d’habitat léger
ne figurent pas dans les trois PLUi présents, ainsi que la partie sud–est du Parc, en PLU et où la planification
est particulièrement fragmentée.
– Le Parc mène en parallèle d’autres réflexions : sur la définition d’un modèle local d’habitat léger de loisirs,
la détermination de critères qualitatifs et de règles de localisation destinées à la préservation des secteurs
paysagers remarquables, sans oublier la prise en compte des impacts paysagers et patrimoniaux de ces formes
nouvelles d’habitats. Le travail produit par d’autres d’organismes (shelters pour l’accueil et la recharge de
vélos électriques des personnes en itinérance) pourra aussi enrichir l’approche du Parc. Toutefois, quelle
place donner à ces réflexions dans la charte sans créer du droit là où la charte ne doit pas en créer ? Où
placer le curseur entre des projets très innovants et représentatifs des valeurs portées par le Parc, sans que
leur montée en puissance ne devienne « contre–productive » ?
Romane Girard, chargée de mission urbanisme et paysages au Parc du Massif des Bauges
Courriel r.girard@parcdesbauges.com
Roulottes, Camions, tiny houses, yourtes ou encore conteneurs aménagés…L’association Hameau Léger a pour raison d’être la promotion de l’habitat alternatif et « réversible » avec la création d’éco-hameaux dits « légers ». Bénéficiant d’une belle dynamique depuis sa création en 2016, elle a développé un concept d’atelier mobile pour aller à la rencontre de celles et ceux qui souhaitent adopter un mode de vie durable, autonome et respectueux de l’environnement. https://www.fnh.org/latelier-mobile-hameau-leger-pour-offrir-a-tous-un-habitat-ecologique-accessible-et-reversible/
MCD