« Les conventions citoyennes rappellent que la démocratie ne consiste pas seulement à compter les voix, mais à organiser une délibération ouverte »

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Thierry Pech, Directeur général de Terra Nova

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Dans une tribune, Thierry Pech, directeur général du laboratoire d’idées Terra Nova, se félicite des progrès de la convention citoyenne sur la fin de vie par rapport à celle sur le climat. Reste, selon lui, à adopter sans tarder le projet de loi présenté le 10 avril en conseil des ministres.

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Les conventions citoyennes sont appelées à s’inscrire parmi les instruments ordinaires de notre vie démocratique. C’est une bonne chose et une singulière éclaircie au cœur de la « crise démocratique » souvent soulignée. Car elles permettent d’instruire des problèmes de façon approfondie et dépassionnée, d’écouter savants et experts, d’entendre différents points de vue, de faire valoir des arguments et de suspendre un temps le fracas des affrontements pour enfin formuler des propositions substantielles et les adresser aux décideurs politiques à qui revient légitimement le dernier mot.

Leur rôle est de « préparer » le travail du législateur, selon les mots du président de la République, en lui fournissant un « cadre de référence » sinon en lui proposant une prédécision. Ce faisant, ces conventions rappellent que la démocratie ne consiste pas seulement à compter les voix et à désigner des représentants, mais à organiser une délibération ouverte à tous sur l’orientation de la loi commune. Elles honorent ainsi la promesse contenue dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à [la] formation [de la loi]. »

La deuxième convention citoyenne avait pour objet la fin de vie. Construite, pour l’essentiel, sur le même modèle méthodologique que la première, elle a objectivement mieux fonctionné que la précédente, qui avait eu la lourde charge d’essuyer les plâtres. Le commanditaire politique, en particulier, a appris de ses erreurs passées. A la première, il avait demandé d’écrire un ensemble de politiques publiques sur une question à la fois ouverte et très large, sans doute trop ; à la deuxième, de trancher une controverse précisément située et de lui fournir un avis éclairé.

A la première, il avait promis de reprendre « sans filtre » ses propositions, faisant le lit de nombreuses déceptions ultérieures et suscitant l’incompréhension de beaucoup ; à la deuxième, plus prudent, un examen scrupuleux de ses conclusions et une forme de redevabilité. Ces progrès sont heureux : Rome ne s’est pas faite en un jour. Et il faudra sans doute encore de nouvelles expériences avant d’aboutir à une méthodologie parfaitement stable dont il sera alors peut-être souhaitable que la loi fixe les principes et les contours.

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La réussite de l’exercice

Pour que ces exercices soient pleinement réussis, il importe cependant qu’il en reste quelque chose dans la décision publique et que l’on ne puisse pas dire : « Ils ont travaillé pour rien. » Ce fut le cas avec la convention citoyenne pour le climat, à laquelle justice doit être rendue sur ce point : la loi Climat et résilience qui en a résulté a scellé de nombreuses décisions en faveur de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. A tel point que, loin de partager la critique selon laquelle la montagne avait accouché d’une souris, beaucoup aujourd’hui les jugent trop ambitieuses ! Le zéro artificialisation net, les zones à faibles émissions ou encore les obligations de rénovation thermiques faites aux propriétaires bailleurs sont aujourd’hui la cible de nombreux lobbys, d’élus locaux, voire de partis populistes.

Dans le cas de la convention sur la fin de vie, un projet de loi est aujourd’hui soumis aux parlementaires. Il dépénalise l’aide à mourir selon des modalités qui s’inspirent explicitement des conclusions du Comité consultatif national d’éthique en 2022 et de la convention citoyenne en 2023. Rarement une décision politique aura été si richement instruite et délibérée. En outre, de nombreuses enquêtes d’opinion convergent pour souligner qu’une majorité de Français sont favorables à une telle évolution de la loi.

Reste qu’il serait dommage qu’une troisième convention citoyenne soit ouverte, comme l’exécutif en a formulé le projet, alors que la précédente n’aurait pas encore trouvé son point d’aboutissement dans la loi. En la matière, le temps importe, en effet : ces exercices démocratiques impliquent une forme d’unité dramatique qu’un calendrier trop long et trop étalé risquerait de compromettre. Un calendrier de vote au Parlement annoncé pour durer jusqu’à deux ans, soit une adoption de la loi en 2026, aurait des effets dommageables.

Le fait qu’il revienne aux parlementaires de décider couronne ce processus démocratique et inscrit fortement la délibération citoyenne dans le cadre de la démocratie représentative et non à côté ou contre elle. Mais encore faudra-t-il qu’à la légitime liberté du Parlement – trop souvent bafouée – ne se mêlent pas trop de considérations politiciennes, de stratégies d’influence et de manœuvres dilatoires.

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Unité cohérente de temps

Le gouvernement, arguant de la portée majeure de ce texte de fraternité, a renoncé, à juste titre, à imposer au Parlement la procédure accélérée dont il fait par ailleurs si fréquemment usage. Mais il serait regrettable de laisser penser qu’à choisir de ne pas « rationaliser » le parlementarisme dans la circonstance on se condamne à un sentiment d’impuissance. La volonté politique de répondre à l’attente des Français est-elle ici au rendez-vous ? Gouvernement et parlementaires ont la responsabilité aujourd’hui de s’accorder pour que le calendrier des navettes entre Assemblée et Sénat garantisse une unité cohérente de temps, qui préserve l’intelligibilité du processus démocratique ouvert avec la convention.

Les familles concernées attendent ce texte, et le flou sur ce qu’elles peuvent ou non demander aujourd’hui pour accompagner la fin de la vie sème déjà le trouble dans la pratique des équipes soignantes. Deux années d’allers et retours entre les deux Chambres, après deux années de débat public et de délibération citoyenne, feraient courir de nombreux risques à ce projet de loi : le risque d’une continuelle abrasion au fil des lectures ; celui, presque inverse, d’une paralysie résultant d’une déraisonnable montée des enchères ; celui d’une prise en otage dans des « deals » visant diverses contreparties sans rapport avec le sujet ; celui d’un enlisement si, ce qui n’est pas exclu, la majorité actuelle trouvait à être remplacée par une autre, moins allante sinon franchement hostile.

Tout l’édifice de la complémentarité recherchée entre le travail de la convention citoyenne et celui du Parlement en serait fragilisé. Pour achever de démontrer que les citoyens délibérants et les représentants élus peuvent marcher main dans la main, il importe désormais de conclure sans trop attendre.

Thierry Pech, directeur général du cercle de réflexion Terra Nova, a coprésidé le comité de gouvernance de la convention citoyenne pour le climat.

Thierry Pech (Directeur général de Terra Nova)