A69 : le tribunal administratif de Toulouse juge le projet illégal

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Après des années de lutte, les anti-A69 crient enfin victoire. Par une décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse juge le projet d’autoroute illégal, faute de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.

En estimant que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), le juge administratif annule les deux arrêtés préfectoraux délivrant les autorisations nécessaires au projet.

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« C’est une grande victoire et une avancée historique pour le droit de l’environnement », se réjouit l’association Les Amis de la Terre. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a rendu, ce jeudi 27 février 2025, le jugement tant attendu sur le projet d’autoroute A69, qui devait relier la sortie 2 de l’autoroute  A68, proche de Toulouse (Haute-Garonne), à Castres (Tarn). En estimant que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), le juge administratif annule les deux arrêtés préfectoraux délivrant les autorisations nécessaires au projet. Les travaux amorcés par le concessionnaire du projet, Atosca, doivent immédiatement cesser.

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Le manque d’une raison impérative d’intérêt public majeur

Pierre angulaire de la décision, le tribunal, en suivant les conclusions de la rapporteure publique, a retenu que le projet ne répondait pas à une RIIPM, contrevenant ainsi aux argumentaires portés par le concessionnaire et les ministères ayant soutenu le projet.

Ni les bénéfices d’ordre social que le projet était susceptible d’apporter ni les motifs de sécurité évoqués ne sauraient caractériser une RIIPM.Pour mener à bien son projet, qui s’étend sur plus de 53 km, la sociétéavait dû faire une demande dedérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées pourplus de 150 espèces. Cependant, l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit que pour accorder cette dérogation, trois conditions cumulatives doivent être remplies : l’absence de solution alternative satisfaisante, l’absence de menace sur le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelleet la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs pouvant l’autoriser, comme le fait de répondre à une RIIPM. « À supposer que la dérogation en litige permettrait le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et répondrait à l’exigence d’absence de solution alternative satisfaisante, la dérogation accordée méconnaît ces dispositions dès lors que le projet litigieux ne répond pas (…) à une raison impérative d’intérêt public majeur », a retenu le juge. En effet, il a constaté que ni les bénéfices d’ordre social que le projet était susceptible d’apporter ni les motifs de sécurité évoqués ne sauraient caractériser une RIIPM.

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Quatorze arrêtés préfectoraux de mise en demeure

Depuis l’obtention de l’autorisation environnementale par un arrêté interpréfectoral du 1^er mars 2023, ce ne sont pas moins de 34 rapports de manquement administratif qui ont été dressés par la police de l’environnement et 14 arrêtés de mise en demeure qui ont été signés par les préfets. Les contestataires du projet ne rassemblaient pas moins d’une dizaine d’organisations, dont France Nature Environnement (FNE) ou le collectif de citoyens La Voie est libre (LVEL). Depuis 2023, celles-ci ont déposé à plusieurs reprises des recours contre l’autorisation environnementale dans le but d’obtenir la suspension des travaux et l’abandon définitif du projet.

« Cette victoire, elle existe aussi grâce à une mobilisation citoyenne sans précédent depuis deux ans, aux actions des écureuils et à de nombreuses « alliances terrestres » aux côtés de La Voie est libre, du Groupe national de surveillance des arbres, de la Confédération paysanne, d’Attac Tarn et des autres corequérants et intervenants volontaires », a salué Marine Yzquierdo, avocate de l’association Notre Affaire à tous, intervenante à l’instance.

Le collectif LVEL avait notamment mis en lumière les principaux enjeux des impacts environnementaux et socio-économiques du projet, en dénonçant l’artificialisation de 366 hectares (ha) de sols, la destruction de plus de 22,5 ha de zones humides ou encore l’abattage de plus de 13 ha de zones boisées. Le collectif défend d’ailleurs un projet alternatif d’aménagement de la RN 126, comprenant une véloroute et une modification de la voie ferrée, ou un coût de passage gratuit, contrairement aux 6,77 euros de péage dont auraient dû s’acquitter les utilisateurs de l’autoroute.

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Les projets routiers ne sont plus intouchables

“ [Ce jugement] pourrait marquer un tournant dans la manière dont le juge administratif contrôle la légalité des grands projets d’infrastructures ”Arnaud GossementVieux de trente ans, le projet devait initialement être une route nationale,reliant les villes de Toulouse et de Castres. En 1996, l’autoroute A680 est ouverte, reliant l’autoroute A68, proche de Toulouse, à la route nationale (RN) 126, qui fait la jonction entre les villes de Verfeil (Haute-Garonne) et de Castres. Le projet d’y adjoindre une autoroute joignant la sortie 2 de l’autoroute A68 à Castres a alors émergé, prenant la forme d’une nouvelle autoroute. La graine de l’A69 était alors plantée. Réaffirmant à plusieurs reprises son soutien au projet, l’État avait déclaré d’utilité publique le projet en 2018 et accordé en 2022 la réalisation des travaux à la société concessionnaireAtosca.

« Non seulement, ce projet inutile, destructeur et irresponsable ne verra pas le jour, mais c’est aussi le droit de l’environnement qui s’en trouve renforcé. La justice administrative a tranché : en jugeant que ce projet ne répond à aucune raison impérative d’intérêt public majeur, elle prend enfin en considération le droit de l’environnement à sa juste valeur. Cette décision doit désormais avoir un retentissement national et changer la donne pour la lutte contre tous les projets inutiles et imposés. Les projets routiers ne sont plus intouchables », s’est félicité Jean Olivier, président des Amis de la Terre Midi-Pyrénées.

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Le ministère chargé des Transports a d’ores et déjà annoncé que l’État faisait appel de la décision. Cela n’en reste pas moins « un jugement très important et tout à fait remarquable qui pourrait marquer un tournant dans la manière dont le juge administratif contrôle la légalité des grands projets d’infrastructures », commente sur LinkedIn Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement.

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Camille Girardin Lang, journaliste, Éditrice – rédactrice juridique Environnement. Reproduction établissant un lien préformaté [45681] / utilisation du flux d’actualité.