L’ESSENTIEL

•      10 juillet 2026 : la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fête ses cinquante ans.

•      Le RDUE connaît un nouveau report, à décembre 2026 puis juin 2027 pour les plus petites entreprises.

•      La cour d’appel d’Aix-en-Provence recadre le régime de la preuve du préjudice écologique (1er juillet).

•      Le Conseil d’État annule le décret sur les aides au renouvellement forestier pour défaut de participation du public (15 juillet).

•      Le budget 2026 de la biodiversité confirme une pause, pour la deuxième année consécutive, dans la trajectoire de hausse des crédits.

•      Les sites France Crédits Biodiversité poursuivent leur montée en puissance, sous la nouvelle dénomination adoptée en mai.

•      Le TNFD franchit le seuil des 730 organisations engagées, représentant 22 000 milliards de dollars d’actifs.

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I. La biodiversité, élément naturel

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International

Pollution radioactive de l’Atlantique Nord

La mission a été menée au mois de juin 2026 par le CNRS dans le cadre d’un projet Nodssum dans les abysses de l’Atlantique Nord. 200 000 fûts ont été immergés entre 1950 et 1990 ; les zones d’immersion avaient été cartographiées en 2025 et le sous-marin Nautile a aujourd’hui réalisé une vingtaine de plongées à 4 700 m. Les mesures prélevées ont permis d’analyser des niveaux d’activité des déchets radioactifs beaucoup plus élevés que prévu, en raison du très mauvais état des fûts.

Des prélèvements de sédiments et d’organismes vivants ont été effectués pour analyser les mécanismes distincts par lesquels se transfère la radioactivité et leurs effets sur la biodiversité.

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France

50 ans après la loi du 10 juillet 1976

Le 10 juillet 2026, la loi relative à la protection de la nature a fêté ses cinquante ans. Adoptée en 1976, en pleine fin des Trente Glorieuses, alors que l’agriculture intensive et l’urbanisation transformaient rapidement les paysages français, elle a introduit l’étude d’impact, la protection des espèces et la création des réserves naturelles. Elle a durablement inspiré les directives européennes Oiseaux de 1979 et Habitats de 1992, et donc l’ensemble du réseau Natura 2000. Un demi-siècle plus tard, les mois de juin et juillet 2026 illustrent, sur les quatre plans qui structurent nos publications, la vitalité de cette matière juridique, mais aussi les tensions persistantes, budgétaires comme jurisprudentielles, qui la traversent.

L’anniversaire de la loi de 1976 invite à mesurer un paradoxe. Le droit s’est considérablement enrichi depuis cinquante ans, mais l’état du vivant continue de se dégrader.

Mais surtout, les outils ne sont pas toujours bien utilisés et, plus grave encore, le cadre législatif et réglementaire a été très largement remis en cause malgré l’existence d’un principe de non-régression du droit de l’environnement, dans le code de l’environnement. Pour Alain Bougrain Dubourg, président de la LPO, le saccage en cours de la protection environnementale est un terrible contresens qui met en péril 50 ans de succès concrets pour le vivant.

Les exemples sont multiples : présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, exemption de demande de dérogation pour destruction des espèces protégées pour certains projets, simplification du contentieux environnemental qui est en réalité une destruction du contentieux environnemental, suppression de l’observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers, affaiblissement des missions de police de l’OFB et de l’ANSES. S’y ajoute la loi d’urgence agricole qui est une véritable catastrophe et qui saccage la politique de l’eau menée depuis 1973 en France.

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État des milieux

En France, une part significative des habitats naturels d’intérêt européen reste en mauvais état de conservation, en particulier les milieux aquatiques et humides. Sur le terrain, plusieurs travaux ont marqué la période. Entre le 27 mai et le 28 juin, une mission conjointe du CNRS et de l’Ifremer, menée dans le cadre du projet Nodssum et associant plusieurs partenaires scientifiques, a exploré des zones marines d’intérêt écologique en Méditerranée afin d’affiner la cartographie des habitats sensibles, un travail qui prend un relief particulier au regard des débats judiciaires sur les herbiers de posidonie évoqués plus loin.

Dans un rapport publié le 3 juillet 2026, le commissariat général au développement durable attire l’attention sur le phénomène de fragmentation des milieux naturels du fait de l’urbanisation et du développement des infrastructures de transport. Cette évolution établit une discontinuité entre les habitats naturels et limite les déplacements des espèces. Le CGDD utilise un outil qui permet d’éclairer les politiques publiques d’aménagement, de conservation et de restauration des continuités écologiques. La taille de la maille a fortement diminué pour passer de 213 km² en moyenne en 1990 à 172 km² en 2000, soit une réduction de 4 kilomètres carrés par an en moyenne. Mais l’évolution est plus lente depuis les années 2000 et les régions sont diverses. La plus grande fragmentation concerne la région Île-de-France, le nord et les Pays de la Loire, ainsi que les grands couloirs de transports comme l’axe rhodanien.

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Aires protégées en France

Au 1er janvier 2026, 5,9 % seulement du territoire était sous protection forte, selon la publication du ministère de la transition écologique du 16 juillet 2026. On est loin des 10 %, d’autant plus que l’essentiel de ces zones se situe dans les terres australes et antarctiques françaises. Dans l’Hexagone, le taux de couverture sous protection forte est seulement de 1,56 %, avec trois régions qui se distinguent : PACA, AURA et Occitanie. On rappellera que l’objectif est de protéger 30 % du territoire national en 2030, dont 10 % sous protection forte.

Publication du premier bilan annuel des impacts du changement climatique en France. Ce document établit que l’année 2025 a été particulièrement chaude sur la France hexagonale, avec un écart de 2,4 °C par rapport à la période préindustrielle. Sur le plan de la biodiversité, on note une augmentation de la quantité de pollen de bouleau multipliée par près de deux par rapport aux années 80, des dates moyennes de vendanges et de récolte de blé avancées de l’ordre de 8 à 10 jours par rapport à 2010, l’émergence de nouvelles maladies chez les animaux, une arrivée printanière des oiseaux migrateurs sur les zones de nidification 10 jours plus tôt. Les effets de la température élevée ont conduit également à une perte moyenne de 50 % des récifs coralliens entre 2022 et 2025, des échouages massifs de sargasses en 2025.

La sécheresse des sols a entraîné 16 000 feux de forêt avec un total de 30 000 ha perdus, une diminution de 20 % de la quantité de carbone stockée dans les forêts par rapport à la fin des années 2000 ; le coût économique des événements naturels en lien avec le changement climatique est estimé à 5,2 milliards d’euros en 2025.

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Forêts

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Inventaires récents

Du côté des forêts, les inventaires récents constatent une amélioration de certains indicateurs de gestion durable, comme la surface boisée ou l’augmentation de la biomasse sur pied, mais identifient la sécheresse et les maladies comme les deux points d’inquiétude majeurs pour la résilience des peuplements.

Un rapport publié par l’Observatoire des forêts françaises, intitulé « les indicateurs de gestion durable » et publié le 1er juillet, fait le bilan des écosystèmes forestiers français tous les cinq ans. Si l’augmentation des surfaces boisées continue (plus 21 % sur 40 ans) ainsi que la ressource en bois (la biomasse sur pied a crû de 63 % sur 40 ans), les effets globaux du changement climatique se font sentir de manière importante. L’allongement croissant des saisons, sous l’effet du changement climatique, a d’abord eu des effets positifs mais, aujourd’hui, la sécheresse, la modification des microclimats, les tempêtes et les incendies ont des conséquences très importantes. 15 % des feuillus sont touchés par un déficit sévère de feuilles, avec un risque d’incendie plus important ; le risque incendie n’épargne plus aucune zone aujourd’hui en France. Le risque de tempête est également considéré ; on assiste à une explosion des attaques pathogènes, avec une augmentation de 275 % des surfaces touchées depuis 2015 et une crise sanitaire majeure sur l’épicéa qui a ravagé 100 000 ha entre 2018 et 2023. Le nombre d’ongulés sauvages a beaucoup augmenté, avec des prélèvements à la chasse en forte hausse. La vulnérabilité des peuplements forestiers se traduit à travers une croissance des arbres en baisse et une mortalité en hausse : 15,2 millions de mètres cubes, soit plus de 125 % en 10 ans ; le bilan global entre accroissement, mortalité et prélèvements reste positif de 19 millions et réduit de 50 % par rapport à la valeur précédente, il y a cinq ans. Le stock de carbone a continué à augmenter, mais la vitesse d’augmentation a été divisée par 2, le quart des puits de carbone se trouvant dans la hausse du stock de bois mort.

Une étude scientifique internationale coordonnée par le laboratoire des sciences du climat et de l’environnement, publiée le 26 juin dans la revue Nature Communications, est alarmante. La mortalité des arbres des forêts françaises a augmenté de 1,5 à quatre fois chez les 9 espèces les plus communes. Cette hausse de la mortalité n’est pas compensée par l’augmentation de la croissance des arbres, bien au contraire. Les anomalies climatiques saisonnières qui se succèdent accumulent du stress pour les arbres et les fragilisent à long terme. La survie des ravageurs est favorisée et la physiologie des arbres perturbée.

L’association Canopée a par ailleurs alerté, fin juin, sur une dégradation accélérée du puits de carbone forestier, imputée en grande partie à la hausse de la demande en bois destiné à des usages énergétiques, un sujet qui relie directement les enjeux de biodiversité forestière et de stratégie climatique, et qui a nourri l’argumentaire retenu quelques semaines plus tard devant le Conseil d’État. Enfin, la canicule exceptionnelle qui a touché la France et l’Europe cet été, désormais attribuée sans ambiguïté à la crise climatique d’origine humaine par les observateurs, rappelle que la pression sur les écosystèmes et sur la biodiversité ordinaire ne se limite plus aux espaces protégés, mais touche l’ensemble du territoire, y compris les milieux urbains et périurbains, avec des conséquences concrètes sur la gestion des espaces naturels par les collectivités.

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Financement

Le 21 juillet, la ministre de l’écologie a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer le financement et l’adaptation des massifs forestiers, avec une augmentation de 20 millions d’euros du budget alloué à l’ONF depuis 2023 pour lutter contre les incendies. Chaque hectare à restaurer coûte entre 5 000 et 10 000 € ; le fonds vert devrait être porté à 1 milliard d’euros en 2027 contre 837 millions, dont 100 millions destinés à renforcer la résilience des massifs avec la création de zones tampons. La ministre a annoncé également le développement des crédits biodiversité et l’orientation du label bas-carbone vers les forêts, ainsi que la création d’une start-up d’État rattachée au ministère de la transition et la création d’un label « réserves vertes » pour fédérer les initiatives associatives au service des espaces naturels.

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Méga-feux

À l’heure où ces lignes sont écrites, la catastrophe écologique que représentent les incendies en Gironde et dans les Landes, sans compter dans le Var, n’est pas encore connue dans toute son ampleur. Si la France n’a jamais connu de catastrophe de cette ampleur, elle n’est pas le seul pays concerné, puisque l’Espagne a dû déclarer l’état d’urgence nationale pour l’incendie de Madrid et les feux au Canada ont été ressentis jusque sur la côte est des États-Unis. Les effets du dérèglement climatique en termes de catastrophes naturelles se font de plus en plus sentir et il faut espérer que les politiques publiques mettront enfin en place des mesures de prévention qui impliquent de profonds changements dans l’aménagement des territoires et dans la gestion des forêts.

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Algues vertes en Bretagne

La Cour des comptes a publié le 10 juillet 2026 un rapport sur la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, qui fait le point après le précédent rapport de juillet 2021 qui avait formulé une vingtaine de propositions d’actions. Malgré des avancées (renforcement du cadre réglementaire, création de huit zones sous contrainte environnementale, révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles, dispositifs d’accompagnement des agriculteurs), la prolifération des algues vertes continue. Malgré une baisse de la pression azotée sur les terres agricoles, les niveaux de concentration en nitrate demeurent beaucoup trop élevés pour endiguer le phénomène. Il faut donc, selon la Cour des comptes, intensifier les actions en renforçant la lutte contre les surfaces d’échouage, avec une révision des SAGE et une mobilisation accrue des acteurs locaux. Les contrôles sur les exploitations agricoles doivent également être renforcés.

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Trafic d’espèces sauvages

Lors d’un colloque intitulé « trafic d’espèces : bilan et perspectives » qui s’est tenu en juin 2026, l’UICN a rappelé que le trafic d’espèces sauvages est la quatrième activité criminelle mondiale, avec un poids financier de l’ordre de 190 milliards de dollars par an. En France, le décret du 13 septembre 2023 a institutionnalisé les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) dans chaque département, qui sont des succès. Ils permettent d’intervenir beaucoup plus vite et d’identifier les situations présentant les caractéristiques de la bande organisée.

Mais le comité de l’UICN souhaite des sanctions plus sévères pour les délits se rattachant au trafic d’espèces sauvages, ajustées sur celles prévues en matière de trafic de stupéfiants. Cela imposerait de transposer la directive européenne sur la criminalité environnementale, qui ne l’est toujours pas.

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II. La biodiversité en droit

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À l’échelle internationale

Le calendrier reste dominé par la préparation de la COP 17 à la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra à Erevan, en Arménie, du 19 au 30 octobre 2026, conjointement avec les réunions des parties aux protocoles de Carthagène et de Nagoya. Cette conférence constituera le premier bilan mondial collectif de la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté en 2022, avec un ordre du jour centré sur la mobilisation des ressources financières, le suivi des stratégies nationales de biodiversité, la gestion durable de la faune et de la flore sauvages et les espèces exotiques envahissantes.

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À l’échelle communautaire

Règlement déforestation

Sur le plan commercial, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) a connu un nouveau report. Après un premier décalage au 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, l’entrée en application est désormais fixée au 30 décembre 2026, puis au 30 juin 2027 pour les plus petites structures. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a en outre proposé un acte délégué modifiant la liste des produits dérivés couverts par le texte, actuellement soumis à la consultation du Parlement européen et des États membres, avec une entrée en vigueur envisagée à l’automne et une application différée à fin 2027 pour les produits nouvellement intégrés.

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Le vote TNG

Le Parlement européen a définitivement adopté le 17 juin un nouveau règlement autorisant les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, assimilées aux nouveaux OGM. Ces plantes issues de nouvelles techniques génomiques n’utilisent pas l’introduction de gènes dans la plante mais la mutagenèse. Les grands lobbys Bayer, Syngenta, BASF, KWS, Limagrain, qui se partagent 40 % du marché mondial des grandes cultures, ont gagné. Ce texte autorise non seulement ces nouvelles techniques génomiques soumises à aucun contrôle, aucune évaluation, à aucune information du public, mais, par-dessus le marché, permet le brevet sur ces plantes ; les petits semenciers qui gèrent une filière de près de 4 milliards d’euros et de 12 000 emplois sont extrêmement inquiets du fait de cette brevetabilité jusque-là exclue, car les sélectionneurs qui jusqu’à présent avaient accès aux semences présentes sur le marché ne pourront plus les acquérir. De nombreux acteurs, y compris agricoles, ont largement protesté, montrant les risques de perte de souveraineté. Jusque-là en vain.

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L’omnibus X

Échec de l’accord sur l’omnibus 10 qui concerne l’environnement et en particulier les pesticides. La Commission voudrait modifier l’évaluation des substances phytosanitaires pour favoriser leur mise sur le marché et voudrait supprimer la procédure de renouvellement des autorisations en prévoyant une autorisation illimitée de très nombreuses substances. Les inquiétudes des scientifiques comme des associations ont été largement soulignées en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l’environnement et le transfert de la charge de la preuve des producteurs de pesticides vers la société.

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Produits biologiques

Le Parlement européen a adopté des mesures de soutien à la production européenne bio. Pour pouvoir utiliser le logo biologique de l’Union européenne, les importateurs devront respecter des normes équivalentes à celles des producteurs européens, ainsi que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage.

Les petits exploitants disposent de mesures de simplification dans les exigences de certification biologique, et de nouvelles règles sont établies pour assurer un meilleur bien-être animal pour les bâtiments d’élevage.

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Rapport « Vague de déréglementation sur l’environnement et la santé en Europe »

10 associations ont publié un rapport intitulé « Vague de déréglementation sur l’environnement et la santé en Europe » qui met en lumière 50 reculs qui pourraient être actés d’ici la fin du mandat de Madame von der Leyen. 12 projets omnibus ont été lancés qui, sous couvert de relance, d’innovation, de réduction de dépenses, déréglementent les secteurs de l’environnement et de la santé. Sans parler de ce qui est déjà intervenu sur la durabilité et l’application du règlement européen sur la déforestation, d’autres reculs sont en cours : l’omnibus III qui va réduire la charge administrative liée à la PAC en réduisant le nombre de contrôles annuels, l’omnibus VI relatif à l’utilisation de substances toxiques dans les cosmétiques qui pourra faciliter les dérogations à l’interdiction d’utilisation de CMR, l’omnibus X sur la sécurité alimentaire qui va diminuer le niveau de protection de la santé et de l’environnement, et d’autres déréglementations sont en cours.

La Commission elle-même a estimé que l’application de la législation environnementale européenne permettait d’économiser 180 milliards d’euros par an grâce à la réduction des coûts de santé et des dommages environnementaux, alors que les règlements et directives omnibus ne pourraient au mieux permettre que 37,5 milliards d’euros. C’est donc une très mauvaise affaire économique !

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À l’échelle nationale

L’élaboration du plan national français « Agir pour restaurer la nature », qui doit être transmis à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026 en application du règlement sur la restauration de la nature, s’est poursuivie activement. Le Comité national de la biodiversité a rendu son avis le 25 juin, la concertation continue reste ouverte au public jusqu’au 31 juillet, et un atelier citoyen s’est tenu le 7 juillet à l’Arche de la Défense, en complément d’une concertation menée avec les Conseils régionaux sous l’égide des préfets de région. Ce plan fixera des cibles contraignantes de restauration écologique à l’horizon 2030, 2040 et 2050, avec des conséquences directes sur les autorisations environnementales, la séquence éviter-réduire-compenser et les dispositifs de compensation, avant qu’une participation du public par voie électronique ne soit organisée à l’automne à l’issue de l’évaluation environnementale du projet de plan.

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La période a été marquée par plusieurs décisions juridictionnelles majeures.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté l’existence d’un préjudice écologique dans une affaire de mouillages illégaux ayant affecté des herbiers de posidonie en Méditerranée. Revenant sur une jurisprudence établie du tribunal maritime de Marseille, qui avait pour la première fois retenu ce préjudice sur ce fondement dans une douzaine de décisions, la cour a jugé qu’aucun élément du dossier, ni constat sous-marin, ni photographie, ni relevé scientifique, ne permettait d’objectiver une atteinte effective imputable aux mouillages sanctionnés. Cette décision réaffirme avec force que le préjudice écologique, consacré par la loi biodiversité de 2016, doit être démontré et non présumé du seul caractère fautif du comportement, ce qui devrait durablement structurer la charge de la preuve dans les contentieux relatifs aux herbiers méditerranéens, la juriste de France Nature Environnement envisageant désormais un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 7 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’application du régime forestier aux bois et forêts n’est pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement et ne nécessite donc pas de consultation du public. En revanche, les décisions prises par les collectivités locales propriétaires, de décider et de contractualiser sur le domaine forestier, font l’objet d’une participation du public.

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Par un arrêt en date du 6 juillet 2026, la cour d’appel d’Angers a confirmé la condamnation de la SNCF Réseau pour complicité de destruction d’espèces protégées à la suite de travaux d’entretien effectués en bordure de la voie ferrée Angers Le Mans. Le jugement du tribunal correctionnel d’Angers, sur la base d’une enquête de l’OFB, avait condamné la société sous-traitante à 30 000 € d’amende et SNCF Réseau à 450 000 € d’amende et à la publication du jugement ; le juge d’appel a retenu la négligence grave, confirmé la culpabilité de la société mais ramené la peine d’amende de 450 000 à 150 000 €.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juillet 2026, a confirmé l’irrégularité de l’implantation d’une aire de stationnement réalisée sans autorisation au bord du littoral et a ordonné sa remise en état naturel. Les aménagements ont été réalisés dans un espace inscrit sur la liste des sites dont la préservation présente un intérêt général, donc en violation de la loi littoral, ce qui exclut toute régularisation.

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Enfin, par un arrêt du 15 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé, à la demande de l’association Canopée, le décret du 2 mai 2025 organisant le régime d’aides au plan de renouvellement forestier, pièce centrale du projet gouvernemental de plantation d’un milliard d’arbres d’ici 2032, qui prévoyait une prise en charge de 40 % à 65 % des dépenses de reboisement des propriétaires forestiers. La haute juridiction a retenu un vice de procédure tiré du défaut de participation du public préalable, rappelant qu’une mesure incitative ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, y compris lorsqu’elle prend la forme d’un dispositif budgétaire de soutien financier, ne peut être adoptée sans consultation. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure du Conseil d’État qui, par un arrêt du 6 février 2026, avait déjà exigé une dérogation espèces protégées pour certains travaux de débroussaillement présentant un risque suffisamment caractérisé pour les espèces concernées.

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Sur le plan budgétaire

Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances pour 2026 confirme, pour la deuxième année consécutive, une pause dans la trajectoire de hausse des moyens consacrés à la biodiversité après le doublement constaté en 2024. Les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » diminuent de 8 % en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement, une réduction qui affecte en priorité les actions de la stratégie nationale pour la biodiversité, et tout particulièrement le fonds vert biodiversité, passé de 123 millions d’euros en 2024 à 45 millions en 2025, puis à seulement 20 millions d’euros dans le PLF 2026. La subvention pour charges de service public de l’Office français de la biodiversité reste toutefois stable, à 117,7 millions d’euros, ce qui représente près d’un tiers des crédits du programme.

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Projet d’arrêté de la liste des espèces d’animaux indigènes

Le projet d’arrêté de la liste des espèces d’animaux indigènes classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans les départements a été mis en consultation. Neuf espèces sont concernées, dont la martre qui pourtant avait été retirée par le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mai 2025, de la précédente liste de 2023, pour non-respect des exigences de la directive habitats.

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III. La biodiversité et la vie des entreprises

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Le dispositif français de compensation écologique poursuit sa structuration. Depuis mai 2026, les anciens sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) portent la nouvelle dénomination de sites France Crédits Biodiversité, retenue lors du « Roquelaure des entreprises et de la biodiversité » du 21 mai. L’objectif gouvernemental demeure de faire émerger une trentaine de sites d’ici 2030, alors qu’une quarantaine de projets seraient aujourd’hui en émergence sur le territoire, contre seulement trois sites effectivement agréés à ce jour, tous situés dans le sud-est de la France. Plusieurs régions, dont le Grand Est, ont lancé des appels à manifestation d’intérêt pour accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches d’agrément, avec l’appui d’outils de sécurisation financière comme l’assurance dédiée Restore de SCOR ou le prêt Gaïa de la Banque des Territoires, ainsi que des outils de localisation comme l’Atlas de la biodiversité communale ou la plateforme Pogéis. Un comité des financeurs réunissant une centaine d’acteurs a par ailleurs été convoqué par le ministère pour accélérer la mobilisation des financements privés en faveur de ces sites, aux côtés du Label bas-carbone, la CDC Biodiversité prévoyant à elle seule six nouvelles demandes d’agrément d’ici 2027, tandis que des acteurs publics comme l’ONF ou le Conservatoire du littoral devraient déposer leurs premiers dossiers dès 2026.

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Sur le terrain des standards privés, un partenariat annoncé le 20 juillet entre New Forests et NatureHelm vise à tester, dans cinq pays, un référentiel commun de reporting biodiversité et RSE à destination des entreprises. Ces initiatives s’ajoutent au constat, déjà documenté par le rapport IPBES de février dernier sur les entreprises et la biodiversité, adopté à l’unanimité par les 150 pays membres à l’issue d’une évaluation préparée par 80 experts de 35 pays sur trois ans, selon lequel moins de 1 % des entreprises dans le monde publient aujourd’hui des données sur leurs impacts sur le vivant. L’ESRS E4 de la CSRD commence progressivement à rendre cette transparence obligatoire pour les entreprises de première vague, sous réserve des allégements de calendrier introduits par le paquet Omnibus, qui autorise désormais un phase-in étendu à trois exercices pour ces informations, une souplesse bienvenue pour des entreprises qui peinent encore à structurer leurs données de dépendances et d’impacts sur la biodiversité, particulièrement dans les secteurs agroalimentaire, immobilier et de la construction, directement concernés par les enjeux d’artificialisation des sols.

Enfin, la vigilance sur les allégations environnementales des entreprises s’est encore accrue durant la période, avec des conséquences directes pour les stratégies de communication en matière de biodiversité et de naturalité. Le 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé la société des eaux de Volvic coupable de pratiques commerciales trompeuses pour avoir revendiqué la neutralité carbone et la recyclabilité intégrale de ses bouteilles, la condamnant à 75 000 euros de dommages-intérêts et à la publication de la décision sur son site pendant six mois, la maison mère Danone ayant annoncé faire appel. Si cette affaire porte sur des allégations carbone, elle annonce le durcissement attendu en septembre 2026 de la directive dite Empowering Consumers, qui encadrera plus strictement l’ensemble des allégations environnementales, y compris celles relatives à la biodiversité, à la naturalité des produits et aux labels autoproclamés, un point sur lequel la DGCCRF a déjà annoncé un renforcement de ses contrôles.

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IV. La biodiversité et la finance

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Le cadre TNFD

Il a franchi un seuil symbolique en 2026 : plus de 730 organisations, représentant environ 22 000 milliards de dollars d’actifs sous gestion, se sont désormais engagées à suivre ses recommandations de reporting sur les risques et dépendances liés à la nature, contre un peu plus de 500 lors de la COP16 de Cali en octobre 2024. Cette dynamique se double d’un chantier de mobilisation financière au niveau international. Depuis le 1er janvier 2026, la France assure la présidence du G7 et propose, parmi ses priorités environnementales, de lancer une alliance des financeurs privés, philanthropes et fonds à impact, dédiée au financement de la protection de la biodiversité, aux côtés d’autres priorités comme la lutte contre la désertification, la préservation de l’océan et la résilience face aux catastrophes naturelles. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par la France depuis le One Planet Summit de 2021, où elle s’était engagée à mobiliser un milliard d’euros par an en financement de la biodiversité d’ici 2025. Le Fonds du cadre mondial pour la biodiversité, encore jeune puisqu’il n’a été mis en place que dix-huit mois après la COP15, a de son côté approuvé son tout premier programme de travail, doté de 37,8 millions de dollars alloués à la gestion des aires protégées au Brésil et au Mexique, un montant qui reste très en retrait par rapport aux 200 milliards de dollars annuels promis d’ici 2030 lors de la COP15 de Kunming-Montréal.

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Le marché des crédits biodiversité volontaires français

Il demeure cependant embryonnaire, la demande peinant structurellement à décoller malgré la multiplication des initiatives portées par des acteurs comme CDC Biodiversité, Restore, Agoterra ou Noé. Un rapport publié en avril par CDC Biodiversité et la Banque européenne d’investissement souligne d’ailleurs qu’un cadre plus contraignant pourrait s’avérer nécessaire pour faire émerger une véritable dynamique de financement privé, dans un contexte où les principes de l’International Advisory Panel on Biodiversity Credits, initiative franco-britannique lancée en 2023, continuent de structurer les débats sur l’additionnalité par rapport aux financements existants et sur l’absence volontaire de marché secondaire, afin de limiter les risques de financiarisation excessive du vivant. Ces différents chantiers, taxonomie verte, TNFD et ESRS E4, continuent de converger pour faire de la biodiversité une variable financière à part entière, avec les implications juridiques croissantes que cela emporte en matière de responsabilité et de diligence des investisseurs, singulièrement pour les établissements bancaires et assureurs exposés à des secteurs dépendants d’écosystèmes fragiles.

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Le rapport sénatorial Larvarde sur la stratégie biodiversité

Dans un rapport publié le 9 juillet 2026 sur le financement de la troisième stratégie nationale de biodiversité, la rapporteure spéciale écrit : « la France a une stratégie sérieuse pour sa biodiversité mais ne s’est jamais dotée de la méthode pour la financer ».

La trajectoire financière avait évalué en 2022 les besoins bruts à 619 millions d’euros en 2023, allant jusqu’à 890 millions d’euros en 2027, ramenés à 174 millions en 2023 et 465 millions en 2027 en déduisant les financements déjà prévus et ceux des agences de l’eau. Mais, finalement, sur la période 2023-2026, les dépenses réalisées par rapport à 2022 ne représentaient que 427 millions d’euros contre 1 milliard prévu, soit une couverture de 43 % des besoins.

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Parmi les propositions figure tout d’abord le fait de réorienter les dépenses dommageables à la biodiversité vers des dispositifs neutres ou favorables. Les dépenses dommageables sont évaluées à plus de 10 milliards d’euros à travers 6,7 milliards d’aides agricoles, 2,9 milliards d’aides à l’artificialisation des sols, 730 millions de dépenses favorisant la surexploitation des ressources. Cette évaluation monte même jusqu’à 20 milliards si l’on intègre 8,4 milliards vers le secteur de l’énergie et 8,3 milliards, et non pas 6,7, d’aides agricoles.

La sénatrice propose de renforcer le financement au profit des collectivités locales à travers le fonds vert, dont les besoins restent imprécis, évalués entre 600 et 700 millions d’euros pour la Commission européenne et à 1 milliard pour l’évaluation SPAFTE (stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique). La sénatrice propose de mobiliser des financements privés via des crédits biodiversité en reprenant les trois propositions de la Caisse des dépôts :

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•      Mise en place de garanties publiques pour les risques et les projets portés par les opérateurs émettant des crédits biodiversité,

•      Déploiement du marché des crédits biodiversité : base réglementaire à travers la compensation et certificats de biodiversité sur une base volontaire ;

•      Mise en œuvre à l’échelle internationale des mécanismes de debt for nature swap, qui convertissent la dette souveraine en financement de projets de restauration dans les pays en développement.

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Un certain nombre de fonds biodiversité ont du reste été créés : SWEN Blue Ocean avec l’Ifremer, « Climate Fund for Nature » de Mirova, « Amundi Responsible Euro Credit Biodiversity ». On rappellera également la création de l’Objectif Biodiversité, créé en juillet 2024 par 17 investisseurs après le Roquelaure entreprises et biodiversité 2023, doté de 150 millions d’euros.